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Fonds d'archives

sous-série BB/28 : Ministère de la Justice - Registres des grâces

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Titre :
sous-série BB/28 : Ministère de la Justice - Registres des grâces
Dates :
1802-1943
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Dès 1793 apparaît au ministère de la Justice un bureau chargé de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle avec les tribunaux criminels. Il est l'origine de l'une des plus anciennes divisions du ministère. Le droit de grâce, supprimé en 1791, fut rétabli en faveur de Napoléon par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X. En 1809, les grâces en matière criminelle, qui formaient jusqu'alors une division distincte avec les grâces civiles, furent séparées de ces dernières et passèrent dans les attributions de la division criminelle. Celle-ci prit en 1814 le titre de « direction des affaires criminelles et des grâces », qu'elle porte encore actuellement.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.

Historique de la conservation

La sous-série BB/28 résulte de plusieurs versements du ministère de la Justice :

- le 15 mai 1866 (recours en grâce présentés de l'an XI à 1833, BB/28/1-BB/28/25).

- le 20 août 1877 (années 1821 à 1833, aujourd'hui cotés BB/28/26-BB/28/38).

- le 31 mai 1933 (années 1834 à 1880, BB/28/39-BB/28/150).

- en avril-mai 1941 (années 1880 à 1899, aujourd'hui cotés BB/28/151-BB/28/231/2).

- le 27 octobre 1958 (années 1899 à 1919, aujourd'hui cotés BB/28/232-BB/28/283).

- le 6 décembre 1960 (année 1912, coté BB/28/270, ainsi que régime de Vichy, cotés BB/28/351-BB/28/354).

Toutefois, un certain nombre de dossiers de grâce ayant été envoyés au pilon conformément aux décisions du ministère de la Justice et de la Commission supérieure des Archives ou ayant disparu au moment de l'exode en 1940 (articles BB/28/284 à BB/28/350 pour les années 1919 à 1940 environ), il n'est plus possible de retrouver tous les dossiers signalés par les registres. De plus, la collection des registres est elle-même incomplète ; il en manque cinq qui auraient leur place entre les articles BB/28/47 et BB/28/48, BB/28/49 et BB/28/50, BB/28/85 et BB/28/86, BB/28/122 et BB/28/123, BB/28/124/1 et BB/28/124/2.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série BB/28 comprend les registres d'enregistrement des dossiers de recours en grâce conservés dans les sous-séries BB/21 à BB/24 (classement alphabétique pour les registres 1 à 30, puis chronologique à partir de 1826). Les premiers registres, jusqu'en 1825, se présentent donc comme des tables alphabétiques (généralement annuelles) des noms des condamnés. À partir de 1826, les dossiers ont été enregistrés chronologiquement. Ils comportent pour chaque dossier, les noms et prénoms du ou des condamnés, la nature de l'affaire, la peine infligée, la date du jugement, le département où l'affaire a été jugée et la décision rendue sur le recours (rejet, grâce ou réhabilitation, etc.).

D'un médiocre secours pour la recherche des dossiers eux-mêmes (laquelle est davantage facilitée par les fichiers conservés en BB/27), ils sont en revanche les seuls instruments utilisables pour une étude statistique.

L'organisation interne du fonds est la suivante :

- BB/28/1 à BB/28/16 : enregistrement des dossiers de recours en grâce (ordre alphabétique), an XI-1816 ;

- BB/28/17 : répertoire des dossiers de recours en grâce (ordre numérique), 1815-1817 ;

- BB/28/18 : enregistrement des dossiers de recours en grâce renvoyés au bureau de cassation ou renvoyés par le roi avec ordre de rapport, 1815-1825 ;

- BB/28/19 à BB/28/29 : enregistrement des dossiers de recours en grâce (ordre alphabétique), 1817-1825 ;

- BB/28/30 à BB/28/230 :enregistrement des dossiers de recours en grâce (ordre chronologique), 1826-1899 ;

- BB/28/231 et BB/28/231/2 : enregistrement des grâces accordées aux condamnés de la Commune, 1871-1878 ;

- BB/28/232 à BB/28/283 : enregistrement des dossiers de recours en grâce (ordre chronologique), 1899-1919 ;

- BB/28/351 à BB/28/354 : enregistrement des dossiers de recours en grâce du régime de Vichy (ordre chronologique), août 1940-1943.

Conditions d'accès

Communicable selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds

Archives nationales  : BB/21, BB/22, BB/23 et BB/24.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire

Archives nationales  :

- C/3103 à C/3128. Commission des grâces de l'Assemblée nationale chargée d'examiner les recours en grâce formés par les insurgés de la Commune (1871-1876) (voir l'inv. somm., par J. Charon, 1981, 99 p.)

- Les registres d'enregistrement des grâces de l'État français se trouvent dans les papiers du chef de l'État français sous la cote AG/2/524. Il s'agit de deux registres de la Présidence de la République (1927-1938 et 1938-1944).

Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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