- Titre :
- sous-série BB/34 : Ministère de la Justice - Collection originale puis authentique des décrets, arrêtés et ordonnances
- Dates :
- 1789-1939
- Niveau de description :
- fonds
Histoire administrative/notice biographique
Dès la création du ministère de la Justice, le ministre a eu dans ses attributions la garde du sceau de l'État et l'apposition de celui-ci sur les actes soumis à cette procédure d'authentification ; il devait aussi assurer la publication et la diffusion des lois auprès des autorités chargées de leur exécution. En conséquence, lui fut confiée la conservation d'un exemplaire des lois.
Sous le régime établi par la Constitution du 3 septembre 1791, l'Assemblée nationale rendait des décrets ; les décrets sanctionnés ou acceptés par le roi portaient le nom de lois et deux dates, celle du décret et celle de la sanction ou de l'acceptation. Pour chaque loi, étaient établies deux expéditions originales signées du roi et contresignées par le ministre de la Justice. L'une était conservée au service d'archives établi auprès de l'Assemblée nationale, l'autre à celui du ministère de la Justice. Seules les expéditions des lois destinées aux archives de l'Assemblée nationale ont été scellées ; d'un même acte de l'Assemblée nationale peuvent donc exister actuellement quatre exemplaires authentiques, deux sous forme de décret et deux sous forme de loi ; mais après la chute de la Monarchie constitutionnelle, la sanction a été remplacée par la signature du ministre de la Justice. Un exemplaire de chaque décret continuait à être conservé simultanément dans les archives de l'Assemblée et dans celles du ministère de la Justice.
Lors de la suppression du ministère de la Justice (de germinal an II à brumaire an IV), la publication et la diffusion des lois furent confiées à l'Agence de l'envoi des lois qui dépendait de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux. L'Agence de l'envoi des lois administrait l'Imprimerie nationale chargée d'imprimer le Bulletin des lois, créé par le décret du 14 frimaire an II et destiné à remplacer les deux précédentes collections officielles (celles-ci furent interrompues en l'an VIII).
À son rétablissement en l'an IV, le ministère de la Justice recouvra ses attributions en matière de publication des lois et de surveillance de l'Imprimerie nationale, dénommée Imprimerie de la République depuis l'an III. Il conservera la tutelle de cette dernière, qui avait recouvré son appellation d'Imprimerie nationale, jusqu'en 1910. Le Journal officiel, créé en 1869, supplanta le Bulletin des lois pour la publication des lois et actes du Gouvernement à partir de 1924.