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Fonds d'archives

sous-série BB/34 : Ministère de la Justice - Collection originale puis authentique des décrets, arrêtés et ordonnances

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Titre :
sous-série BB/34 : Ministère de la Justice - Collection originale puis authentique des décrets, arrêtés et ordonnances
Dates :
1789-1939
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Dès la création du ministère de la Justice, le ministre a eu dans ses attributions la garde du sceau de l'État et l'apposition de celui-ci sur les actes soumis à cette procédure d'authentification ; il devait aussi assurer la publication et la diffusion des lois auprès des autorités chargées de leur exécution. En conséquence, lui fut confiée la conservation d'un exemplaire des lois.

Sous le régime établi par la Constitution du 3 septembre 1791, l'Assemblée nationale rendait des décrets ; les décrets sanctionnés ou acceptés par le roi portaient le nom de lois et deux dates, celle du décret et celle de la sanction ou de l'acceptation. Pour chaque loi, étaient établies deux expéditions originales signées du roi et contresignées par le ministre de la Justice. L'une était conservée au service d'archives établi auprès de l'Assemblée nationale, l'autre à celui du ministère de la Justice. Seules les expéditions des lois destinées aux archives de l'Assemblée nationale ont été scellées ; d'un même acte de l'Assemblée nationale peuvent donc exister actuellement quatre exemplaires authentiques, deux sous forme de décret et deux sous forme de loi ; mais après la chute de la Monarchie constitutionnelle, la sanction a été remplacée par la signature du ministre de la Justice. Un exemplaire de chaque décret continuait à être conservé simultanément dans les archives de l'Assemblée et dans celles du ministère de la Justice.

Lors de la suppression du ministère de la Justice (de germinal an II à brumaire an IV), la publication et la diffusion des lois furent confiées à l'Agence de l'envoi des lois qui dépendait de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux. L'Agence de l'envoi des lois administrait l'Imprimerie nationale chargée d'imprimer le Bulletin des lois, créé par le décret du 14 frimaire an II et destiné à remplacer les deux précédentes collections officielles (celles-ci furent interrompues en l'an VIII).

À son rétablissement en l'an IV, le ministère de la Justice recouvra ses attributions en matière de publication des lois et de surveillance de l'Imprimerie nationale, dénommée Imprimerie de la République depuis l'an III. Il conservera la tutelle de cette dernière, qui avait recouvré son appellation d'Imprimerie nationale, jusqu'en 1910. Le Journal officiel, créé en 1869, supplanta le Bulletin des lois pour la publication des lois et actes du Gouvernement à partir de 1924.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice.

Historique de la conservation

Versements effectués en avril-mai 1941, décembre 1943-janvier 1944, le 28 mai 1951 et le 4 février 1981 (à partir des articles BB/34/368 à l'exception du carton BB/34/370/2 qui provient de BB/11/491).

Modalités d'entrée

Versement.

Description

En matière d'actes du Gouvernement, des précisions de vocabulaire sont indispensables. Les actes du Directoire exécutif et du Consulat s'appellent « arrêtés » ; ceux de l'Empire « décrets » ; ceux de la Restauration et de la monarchie de Juillet « ordonnances » ; ceux de la Seconde République, du Second Empire et de la Troisième République « décrets » ; ceux des Gouvernements provisoires de 1814, 1815 et 1848 « arrêtés ». Les actes rendus par le ministre de la Justice, à l'instar des autres ministres, s'appellent « arrêtés », ou bien ils revêtent la forme de « circulaires ».

Au ministère de la Justice, les actes le concernant ont été démembrés en une collection d'intérêt général et en des collections particulières par matières (par exemple, pour le personnel judiciaire, le sceau, les grâces, les extraditions). Les décisions du ministère de la Justice, sous les différentes formes juridiques qu'elles ont reçues, ne s'ordonnent pas en une suite unique. De la longue série chronologique, présentée ci-dessous sans faille de l'an IV à 1932, certaines matières en ont été en effet détachées à des dates diverses pour former des groupes séparés.

La première partie de la sous-série (BB/34/1 à BB/34/218) comprend la collection des décrets, arrêtés et ordonnances (munis de la sanction de l'exécutif, envoyés au garde des Sceaux, ou au ministre de la Justice, garant de leur authenticité et chargé à ce titre de les rendre exécutoires par leur diffusion manuscrite ou imprimée) de l'ensemble du gouvernement de 1789 à 1830.

La deuxième (BB/34/219 à BB/34/367) rassemble les décrets, ordonnances et arrêtés concernant le seul ministère de la Justice de 1830 à 1939 (avec des catégories particulières pour certaines périodes et dont ont été distraites peu à peu des suites d'actes relatifs à des catégories définies de personnel ou de matières).

La troisième partie (BB/34/368 à BB/34/473) est formée par les décisions du Sceau (admissions à domicile, naturalisations, autorisations de servir à l'étranger, anoblissements, armoiries, dispenses pour mariages, changements de noms) de 1814 à 1930 environ.

BB/34/1/1 à BB/34/218.

Collection originale puis authentique des décrets, arrêtés et ordonnances. 1789-1830.

BB/34/219 à BB/34/288.

Décrets et arrêtés du ministère de la Justice. 1830-1932.

BB/34/289 à BB/34/301.

Arrêtés relatifs au personnel de l'administration centrale. 1847-1931.

BB/34/302 à BB/34/314.

Arrêtés relatifs au personnel (magistrats et greffiers) des cours d'appel, tribunaux de première instance, justices de paix et tribunaux de commerce. 1913-1935.

BB/34/315 à BB/34/317.

Décrets relatifs au Conseil d'État. 1870-1927.

BB/34/318 à BB/34/325.

Décrets de pensions, arrêtés de secours et de délégations. 1870-1918.

BB/34/326 à BB/34/342.

Ordonnances, décrets et arrêtés de dispenses pour mariage. 1822-1888.

BB/34/343 à BB/34/361.

Décrets, ordonnances et arrêtés d'extradition. 1832-1932.

BB/34/362 à BB/34/363.

Décrets de Légion d'honneur. 1866-1920.

BB/34/364.

Naturalisations et réintégrations : décrets et arrêtés. 1848-1861.

BB/34/365 à BB/34/367.

Décrets de nomination de ministres et de constitutions de ministères. 1872-1939.

BB/34/368 à BB/34/473.

Concessions de lettres de naturalité, admissions à domicile, autorisations de servir à l’étranger, réintégrations dans la qualité de Français, révocations de naturalisations, remises de droits de sceau, dispenses pour mariage, changement de noms : ordonnances, décrets et arrêtés. 1822-1930.

BB/34/474.

Décrets originaux (divers ministères d’État, présidence du Conseil, etc.). 1933-1939.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds :

Archives nationales :

- Les ordonnances, décrets et arrêtés de nomination du personnel judiciaire pour la période allant de l'an IV à 1912 sont cotés dans la sous-série BB/5.

- Les décrets et décisions relatifs aux grâces sont conservés sous les cotes BB/24/2251 à BB/24/2395 (de l'an XI à 1957).

- Des décrets, ordonnances, décisions et arrêtés du Sceau sont conservés sous les cotes BB/30/659, BB/30/670, BB/30/1118, BB/30/1165, BB/30/1592- BB/30/1603, BB/30/1697 (1808-1909).

  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

- La conservation des originaux des lois est restée de la compétence du ministère de la Justice jusqu'à 1941. Par contre, il n'a gardé celle des actes du pouvoir exécutif que jusqu'à la fin de la Restauration, chaque ministère se mettant, en effet, à conserver les actes qui le concernaient. Après 1830, c'est dans les archives du ministère qui l'a contresigné qu'il convient de rechercher l'original de telle ou telle ordonnance, de tel ou tel décret.

- Les minutes originales des arrêtés et décrets des Consuls ainsi que celles des décrets impériaux, du 20 brumaire an VIII au 5 avril 1814 et du 24 février 1815 au 22 juin 1815 sont conservés dans la sous-série AF/IV (AF/IV/1-AF/IV/860).

Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

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