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Fonds d'archives

sous-série D/I§1 : Comité des décrets, procès-verbaux et archives

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Titre :
sous-série D/I§1 : Comité des décrets, procès-verbaux et archives
Niveau de description :
subfonds

Histoire administrative/notice biographique

Le Comité des décrets créé par la Constituante le 5 novembre 1789 avait pour rôle de contrôler l'expédition des décrets de l'Assemblée et leur promulgation, attribution partagée avec le ministre de la Justice (appellé à l'origine Garde des sceaux), puis avec son remplaçant en l'an II, la Commission des administrations civiles, police et tribunaux. Ces contrôles consistaient en des opérations de collation des décrets en matière de liquidation de pensions et d'aliénation de biens nationaux.

L'extension des missions du comité au contrôle des archives de l'Assemblée s'explique naturellement par les similitudes de ces deux actions et par la captivité de Camus, garde des archives de l'Assemblée, livré aux Prussiens par Dumouriez en avril 1793. Le comité semble en effet avoir contrôlé les archives de l'Assemblée bien avant que son nouvel intitulé de la fin de l'an II ne le manifeste, et, à ce titre, s'occupa notamment du contrôle de la fabrication des assignats dont les Archives de l'Assemblée étaient chargées.

Notices des producteurs d'archives

  • Comité des décrets, devenu le 7 fructidor an II, Comité des décrets, procès-verbaux et archives.

Historique de la conservation

Les cartons et les registres de la sous-série ont été cotés en deux numérotations distinctes. Dans les cartons, la numérotation initiale par dossier a été conservée en même temps que les cartons ont reçu leur numérotation propre.

Les cotes des registres sont subdivisées en trois parties représentant les trois assemblées successives matérialisées par les lettres a, b et c ajoutées à l'énoncé de la sous-série.

Ce fonds appartient depuis l'origine aux archives de l'Assemblée, c'est-à-dire les Archives nationales. Jusqu'au début du Consulat, on ajouta aux dossiers des comités des documents s'apparentant par nature à ceux déjà conservés, ce qui semble pouvoir être attribué au service des archives des assemblées de l'époque.

Plus récemment mais avant 1978, on y a ajouté cinq pièces jusque-là portant la cote D/XXX (Comité des décrets), formant depuis le dossier 7 bis du carton D/I§1 et ôté un registre de délibérations et arrêtés de la Commission du recensement et de la rédaction des lois reclassé dans D/XXXIX.

Modalités d'entrée

Versement

Description

La sous-série comprend un dossier sur l'organisation du comité et des archives des assemblées jusqu'en l'an VIII et des minutes de ses procès-verbaux sous la Convention, auquel on a ajouté des lettres d'envoi d'ouvrages en hommage au Corps législatif du Consulat, puis un ensemble suivi de documents sur le contrôle de la promulgation des décrets, sur la fabrication des assignats, domaine traditionnellement dévolu aux Archives et dont le comité était expressément chargé, et sur les députés à la Convention.

Le rôle de comité des archives se traduit par la présence de dossiers sur les hommages d'œuvres littéraires faits aux assemblées, qui se poursuivent ici jusqu'au Consulat, sur le contrôle de la fabrication des assignats et sur les députés et suppléants à la Convention.

Seuls les registres de procès-verbaux du comité de la Législative et de la Convention sont conservés. Les autres registres de la sous-série sont des registres d'ordre, où l'on note une table alphabétique des représentants envoyés en mission sous la Convention.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Sources complémentaires

Archives nationales :

Autres parties du même fonds :

  • sous-série F/30 (ministère des Finances, administration centrale) : F/30/1 à 100 : registres de procès-verbaux de fabrication et d'entrée et de sortie des assignats (décembre 1789-fructidor an IV).

- Sources complémentaires sur le plan documentaire :

  • sous-série D/I§2 : dons et hommages aux Assemblées.
  • sur le processus de rédaction et de publication des lois, décrets et arrêtés, D/III (Comité de législation) et D/XXXIX (Commission de la classification des lois) ; série BB (ministère de la Justice) : BB/2/16 à 19/2 : ministère de la Justice, publication et envoi des lois (1789-1820).
  • sur les contrôles de présence et les congés des députés, sous-série D/XXXV (Comité des inspecteurs de la salle) et les compléments dans la série C//(Assemblées) signalés plus loin à la rubrique de cette sous-série.
  • sur le fonctionnement des Archives de l'Assemblée, série AB : organisation et administration des Archives.
  • sur la fabrication et la circulation des assignats, sous-série H/1 (pays d'états, intendances d'Ancien Régime), H/1/1445 : affaires financières, assignats, biens nationaux (1790-1793) ; sous-série D/VI (Comité des finances), notamment D/VI/1 à 8 (en partie) et D/VI/20 à 55 : dossiers par département, notamment sur les assignats (1789-1791) ; sous-série D/VII (Comité des assignats et des monnaies) ; série F (versements des ministères) : sous-série F/4, ministère de l'Intérieur, comptabilité : F/4/1013 en partie : fabrication des assignats (1791-an IV) ; sous-série F/30 (administration centrale du ministère des Finances) : F/30*/1 à 86 et F/30/114 à 211 : fabrication et échange des assignats (1790-an IV).
  • sur les décrets de pension et leur liquidation, sous-séries D/X (Comité des pensions de la Constituante), D/XI et D/XII (Comité de liquidation et Comité central de la liquidation) ; série AF (Archives du pouvoir exécutif 1789-1815), sous-série AF/I (Régime royal constitutionnel, 1789-1792) : AF/I*/21 et 22.

Bibliographie

Sin Blima Barru (Martine), Le comité des décrets, procès-verbaux et archives, mise en perspective d'un savoir administratif (1789-1795), thèse de doctorat en histoire, sous la direction de Jean-Clément Martin, Université Paris 1-Panthéon Sorbonne, 2013.

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