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Fonds d'archives

sous-série D/III : Comité de Législation

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Titre :
sous-série D/III : Comité de Législation
Dates :
1746-1802
Niveau de description :
subfonds

Histoire administrative/notice biographique

Formé initialement de sept membres, le comité de Législation est créé en septembre 1789 par l’Assemblée constituante pour décharger le comité de Constitution. Il prend l’année suivante le titre de comité de Législation criminelle, puis, sous la Législative, celui de comité de Législation civile et criminelle, ces deux matières correspondant à une division du comité en deux sections.

Le 2 octobre 1792, la Convention forme, à son tour, son comité de Législation civile, criminelle et de féodalité, en y rattachant le comité de ce nom qui était chargé, sous la Constituante et la Législative, de la préparation du travail législatif et de l'examen des réclamations en matière d'abolition de droits féodaux. Le comité de Législation ainsi élargi connut plusieurs organisations en sections, fit partie des seize comités de gouvernement créés par le décret du 7 fructidor an II et étendit ses attributions jusqu’à devenir, par la tutelle qu’il exerça sur la commission exécutive des Administrations civiles, police et tribunaux, un « ministère collectif de la Justice et de l'Intérieur », chargé de la surveillance de l'exécution des lois, des réformes de la législation et de l’administration générale, du contentieux, notamment en matière d’émigration, mais aussi de la nomination des personnels des tribunaux.

Notices des producteurs d'archives

  • Comité de législation de la Constituante, de la Législative et de la Convention.

Historique de la conservation

Avant de se dissoudre pour laisser place au régime du Directoire exécutif en l'an IV, la Convention décida que les dossiers de ses comités et de leurs prédécesseurs seraient triés pour que le nouvel exécutif (le Directoire et les ministres) puisse reprendre la suite des affaires, les dossiers d'affaires terminées devant au contraire entrer aux Archives nationales. Une partie du fonds du comité de Législation passa alors au ministère de la Justice et fut versé aux Archives nationales au XXe siècle ; ces éléments sont classés dans la sous-série BB/30 (versements de 1904 à 1961). Le reste du fonds du comité de Législation ne quitta plus les Archives nationales, où il fit l'objet de reclassements internes et de quelques ajouts de pièces postérieures : ainsi des pièces extraites de la série AA (Collections de lettres et pièces diverses) ont été intégrées au XIXe siècle dans les derniers cartons de D/III, tandis que d'autres de même nature sont toujours dans la série AA.

Le comité de Constitution ayant été supprimé par l’Assemblée législative, les dossiers d’affaires terminées sont déposés aux Archives et ceux des affaires en cours sont récupérés par le comité de Législation (cf. le procès-verbal des séances du comité de Législation des 2 et 16 décembre 1791, D/III/380). En outre, la surveillance exercée par le comité de Législation de la Convention sur la commission des Administrations civiles, police et tribunaux explique la présence de papiers de cette dernière dans les archives du comité, voire de documents produits par la commission de l’Envoi des lois, réorganisée le 11 prairial an II sous le nom de commission du Recensement et de la rédaction complète des lois, avant d’être absorbée par la commission des Administrations civiles, police et tribunaux.

Modalités d'entrée

Versement

Description

La majorité des papiers constituant la sous-série D/III proviennent du comité de Législation de la Convention et concernent la vie administrative de la France de l’an II à l’an IV, à tous les degrés de la hiérarchie administrative et judiciaire.

Ses dossiers comprennent en premier un groupe, classé par département, de pièces de correspondance entre le comité et les autorités locales ou les particuliers, sur toutes les matières ayant rapport avec l’organisation judiciaire (dont la partie concernant le futur département de la Seine est particulièrement détaillée) et qui se termine par un carton de même nature concernant les pays conquis. Suivent des groupes de dossiers thématiques : police militaire, tribunaux des départements et Tribunal de cassation, réforme des codes et des lois civiles et de police, quelques dossiers de circulaires, de minutes d'arrêtés et de procès-verbaux du comité.

Un ensemble de dossiers sur les dénonciations contre les conventionnels pendant la période thermidorienne est à signaler parmi les derniers cartons, ainsi que des pétitions sur l’application de la loi du 27 germinal an II interdisant aux nobles et aux citoyens de pays ennemis de séjourner à Paris et dans les places fortes.

Les registres de la sous-série sont en majorité des registres d’ordre. Les registres d’arrêtés et des procès-verbaux conservés dans la sous-série sont loin de couvrir l’ensemble de la période d'activité du comité.

Consulter les documents annexes ci-joint
Catalogue de la bibliothèque du comité de Législation

Mode de classement

Les cartons et les registres de la sous-série ont été cotés en deux numérotations distinctes. Les numéros de dossiers originels de 1 à l’infini ont été conservés lors de la constitution des cartons.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Archives nationales :

Autres parties du même fonds :

  • série AA (collections de lettres et pièces diverses), AA/37 et 38 (en partie) : pièces adressées ou renvoyées au comité de Législation (1789-an III).
  • AF/II/67, dossier 495, pièce 62 : Catalogue de la bibliothèque du comité de Législation (18 brumaire an IV).
  • sous-série D/IV, comité de Constitution de l'Assemblée constituante, partie concernant la législation et les institutions judiciaires et administratives.
  • sous-série D/XIV, comité des Droits féodaux (Constituante et Législative).
  • sous-série D/XVII, comité de Judicature de la Constituante, dont les attributions ont été en partie assurées ensuite par le comité de Législation.
  • sous-série F/7 (Police générale) :

- F/7/3052/1 (en partie) : Questions au comité de Législation, notamment sur la suppression des droits féodaux (an II) ;

- F/7/3052/2 : Pétitions et réclamations, notamment au comité de Législation (an II - an III).

  • série BB (Justice), sous-série BB/30 :

- BB/30/31, dossier 3 : Papiers du comité de Législation de la Convention : demande en interprétation de lois renvoyées au comité, correspondance passive (an II).

- BB/30/102-120 : Comité de Législation de la Convention : arrêtés (an III – an IV).

- BB/30/121 à 125 : Papiers du comité de Législation : arrêtés d’organisation pris en vertu du décret du 14 ventôse an III sur la nomination aux places municipales, administratives et judiciaires (an III – an IV) ; organisation et travail du comité (1792-an IV).

- BB/30/158 : Papiers du comité de Législation : correspondance sur des questions relatives à la nouvelle jurisprudence criminelle (1789) ; correspondance avec le département et la commune de Paris sur des questions d’organisation et du personnel administratif, les cultes, les biens nationaux et diverses matières civiles. (1792 – an IV).

-Archives d'autres producteurs en relation :

  • sous-série D/IV, comité de Constitution de la Constituante : formation des administrations civiles et judiciaires (1789-1791).
  • sous-série D/IVbis, comité de Division du territoire (Législative et Convention) : formation des administrations civiles et judiciaires (1790-1792), notamment :

- D/IVbis/19 à 35 : Formation et circonscriptions des tribunaux et des juges de paix (1790-1791),

- D/IVbis/56 à 76 et D/IVbis/81 à 91 : Séries départementales sur les circonscriptions civiles et judiciaires et le notariat (1790-an III),

- D/IVbis/92/A à 92/C : Placement des notaires (1791-an II).

- Sources complémentaires sur le plan documentaire :

  • Le guide De la justice de la Nation à la justice de la République. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, par S. de Dainville-Barbiche, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004, décrit les séries judiciaires du Centre historique des Archives nationales, offrant ainsi une recension détaillée des fonds d'archives, particulièrement ceux provenant du ministère de la Justice (série BB), complémentaires des dossiers de la sous-série D/III, notamment ceux de caractère judiciaire de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux qui dépendit du comité de fructidor an II à l'installation des ministères en brumaire an IV (ibidem, pages 50-52). C'est à ce guide que la présente notice doit la majorité des sources complémentaires signalée ici en matière judiciaire.

N.B. : La liste ci-dessous ne prétend pas à l'exhaustivité.

Sous-série F/0 (Versements des ministères, enregistrement de la correspondance) :

- F/0/*/4164.

Sous-série F/1a (Ministère de l'Intérieur, administration générale, objets généraux) :

- F/1a/401 à 541.

Sous-série F/2(I) (Ministère de l'Intérieur, administration départementale, objets généraux) :

- F/2(I)/121/2 à 121/7.

Sous-série F/7 (Police générale) : voir, en particulier :

- F/7/*/104 à 167/3 ;

- F/7/3030 ;

- F/7/3340 à 3433 et 4825 à 6125.

Sous-série F/12 (Commerce) :

- F/12/936/A

Série W (Juridictions extraordinaires) :

- W//1 à 541 ;

- W//542 à 545 ;

- W//546 à 553 et W//556 à 558.

Série AA (Collection de lettres et pièces diverses) :

- AA//10, dossiers 400 à 442.

Sous-série AF/II (Archives du Conseil exécutif provisoire et Convention, comité de Salut public) :

- AF/II/ 7, plaquette 42 ;

- AF/II/22 ;

- AF/II/*/ 88.

Série BB (Versements du ministère de la Justice) :

  • BB/1 (Ministère de la Justice – Personnel) :

- BB/1/9 ;

- BB/1/54 à 60/2 ;

- BB/1/63 à 127.

  • BB/2 (Ministère de la Justice – Affaires civiles, 1789-1850) :

- BB/2/1/A et 1/B ;

- BB/2/9 et 97 ;

- BB/2/19/1 ;

- BB/2/24 à 26 ;

- BB/2/97 .

  • BB/3 (Ministère de la Justice – Affaires criminelles) :

- BB/3/1 à 8.

  • BB/5 (Ministère de la Justice – Organisation judiciaire) :

- BB/5/356 ;

- BB/5/372 à 374.

  • BB/8 (Ministère de la Justice – Justices de paix) :

- BB/8 à 15 et 18.

  • BB/9 (Ministère de la Justice – Officiers ministériels : avoués, huissiers, commissaires-priseurs) :

- BB/9/1.

  • BB/10 (Ministère de la Justice – Notaires) :

- BB/10/145 et 146 ;

- BB/10/125.

  • BB/16 (Ministère de la Justice – Correspondance générale de la division Civile) :

- BB/16/1 à 927 ;

- BB/16/931bis.

  • BB/30 (Ministère de la Justice – Versements divers) :

- BB/30/22, 23, 28, 30 et 32 ;

- BB/30/31 ;

- BB/30/542, dossier 1 ;

- BB/30/31.

Bibliographie

- Berger (Emmanuel), La Justice pénale sous la Révolution : les enjeux d'un modèle judiciaire libéral, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2008.

- Bergh (Anne Marie), Le Comité de législation et le droit de la famille dans les deux premiers projets de Code civil, thèse, faculté de droit, Paris, 1956, 211 p.

- Boileau (Maryse), Le Comité de législation : d’une fonction administrative à une fonction gouvernementale, mémoire de DEA, histoire des institutions et des faits sociaux, Université Panthéon-Assas, 2 tomes, 1984.

- Bourgin (Georges), "Le Comité de législation. Étude sur un fonds juridique des Archives nationales", dans Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 1911, p. 624-648.

- Jourdan (Annie), "La Convention ou l’empire des lois : le Comité de législation et la commission de classification des lois", dans La Révolution française. Cahiers de l'Institut d'histoire de la Révolution française, n°3, 2012.

- Halpérin (Jean-Louis), « Le droit privé de la Révolution : héritage législatif et héritage idéologique », Annales historiques de la Révolution française, 2002, vol. 328/1, p. 135-151.

- Hesse (Carla), « La logique culturelle de la loi révolutionnaire », Annales. Histoire, Sciences sociales, 2002/4, p. 915-933.

- Sagnac (Philippe), La Législation civile de la Révolution française (1789-1804) : essai d’histoire sociale. Thèse de doctorat présentée à la Faculté des lettres de l’université de Paris, Paris, Librairie Hachette et Cie, 1898.

N.B. L’article de G. Bourgin, « Le Comité de législation, Étude sur un fonds juridique des Archives nationales » (Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 1911, p. 624-648), qui retrace l'histoire du comité de Législation et celle de ses archives, a été placé en tête de l'inventaire.

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