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Fonds d'archives

sous-série D/IV : Comité de Constitution

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Titre :
sous-série D/IV : Comité de Constitution
Dates :
1789-1791
Niveau de description :
subfonds

Histoire administrative/notice biographique

Comité créé le 6 juillet 1789 pour organiser le travail sur la nouvelle constitution, il précède le comité de Législation criminelle, créé en septembre suivant pour l'organisation judiciaire (Archives nationales, sous-série D/III) et le futur comité de Division du territoire de la Législative et de la Convention (sous-série D/IVbis). Pendant la Constituante, le comité de Constitution s'occupa simultanément de la mise en place des nouvelles institutions administratives du territoire et des questions de législation, le comité de Législation n’ayant alors pas le monopole sur les questions de droit et d’organisation administrative et judiciaire qui fut le sien sous les assemblées suivantes.

Notices des producteurs d'archives

  • Comité de constitution.

Historique de la conservation

A.-G. Camus, archiviste de l’Assemblée nationale, note en octobre 1791 : « Il y a un dépôt assez considérable de papiers de ce comité, consistant principalement en deux parties : mémoires et projets envoyés relativement aux points constitutionnels, mémoires et demandes relatives à la manière d’exécuter les lois sur l’organisation des pouvoirs. […] Une partie du travail attribué au comité de Constitution n’est pas terminée. C’est celle de l’éducation publique. Il sera à propos de distraire des papiers du comité de Constitution ceux qui sont relatifs à l’éducation, pour les remettre au comité qui sera, sans doute, chargé de cette importante partie. »

En janvier 1792, la partie des papiers du comité de Constitution qui n'était plus utile à ses successeurs (les comités de Division et de Législation) entra aux Archives nationales en vertu du décret du 21 septembre 1791, le reste passant au nouveau comité de Division du territoire, successeur de la 3e section du comité de Division (aujourd'hui sous-série D/IVbis), dans les archives duquel se trouvent les états de population de 1787 à 1789 ayant servi à l'état de population du royaume et la quasi-totalité des dossiers de la création des départements en 1790.

Les papiers de la commission des Onze, chargée par un décret du 29 germinal an III de préparer une nouvelle constitution sont conservés sous la cote C//226.

Modalités d'entrée

Versement

Description

Le premier carton de la sous-série est composé de correspondances des commissaires du roi pour la formation des départements en 1790. Suivent des dossiers sur la formation des municipalités, des questions posées par des corps constitués et des particuliers sur les élections et les tribunaux de paix, la formation et les attributions des municipalités et d'autres sujets en rapport avec le droit civil, auxquelles sont souvent jointes des minutes de réponses du comité, qui précèdent un ensemble, classé dans l'ordre des départements, sur la formation des corps administratifs et les problèmes qu'elle soulevait. Les deux derniers cartons sont formés par un état des tribunaux d'appel et des dossiers sur le personnel des tribunaux qui sont classés par ordre de cours d'appel du XIXe siècle. Un registre d'ordre et un registre des avis du comité après juillet 1790 terminent la sous-série.

Mode de classement

Les cartons et les registres de la sous-série ont été cotés en deux numérotations distinctes. Les numéros de dossiers originels de 1 à l'infini ont été conservés lors de la constitution des cartons.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Archives nationales :

Autres parties du même fonds :

- sous-série D/IVbis (Comité de Division du territoire de la Législative et de la Convention), cartons 1 à 38 et registres D/IVbis/*/8 à 12, contenant l'essentiel des papiers du comité de Constitution sur la formation des départements et districts et l'organisation administrative sous la Constituante ;

- série NN (Cartes et plans) : outre les cartes imprimées conformément aux instructions proposées par le comité de Constitution et adoptées par l’Assemblée nationale, on signalera :

* NN/10 à 14 : cartes et procès-verbaux originaux de la formation des départements par le comité de Constitution.

Sources complémentaires sur le plan documentaire :

Le guide De la justice de la Nation à la justice de la République. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, par S. de Dainville-Barbiche, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004, décrit les séries judiciaires du Centre historique des Archives nationales, offrant ainsi une recension détaillée des fonds d'archives, notamment ceux provenant du ministère de la Justice (série BB), complémentaires de ceux des comités des assemblées de la Révolution traitant des affaires juridiques et juridictionnelles. C'est à ce guide que la présente notice doit la majorité des sources complémentaires signalée ici en matière judiciaire.

N.B. La liste ci-dessous est donnée à titre indicatif et ne prétend pas à l’exhaustivité.

Série C (Assemblées nationales) :

C//83, plaquette 818, pièces 10-11 et 84, plaquette 818, pièces 23-24.

C//226.

Série F (versements des ministères) :

  • Sous-série F/0 (Enregistrement de la correspondance) :

F/*/3041.

  • Sous-série F/1a (Ministère de l'Intérieur, administration générale) :

F/1a/401 à 541.

  • Sous-série F/1b/II(Ministère de l'Intérieur, série départementale sur le personnel administratif des départements et communes, 1789 - XIXe siècle).
  • Sous-série F/2 (Ministère de l'Intérieur, administration départementale) :

F/2(I)/101-102 ;

F/2(I)/106/35 et 107 à 120 ;

F/2(I)/121/2 à 121/7 ;

F/2(II).

  • Sous-série F/3 (Ministère de l'Intérieur, administration communale) :

F/3(I)/1 et 2 ;

F/3(II), série départementale, affaires communales de toute nature (1790-milieu du XIXe siècle).

  • Sous-série F/9 (Affaires militaires) :

F/9/1 à 10.

Série BB (Versements du ministère de la Justice) :

  • Sous-série BB/2 (Ministère de la Justice – Affaires civiles, 1789-1850) :

BB/2/1 : correspondance du ministre de la Justice sur le personnel judiciaire (1790-1793) ;

BB/2/97 : correspondance du ministre de la Justice sur l'organisation des tribunaux (1790).

  • Sous-série BB/5 (Ministère de la Justice – Organisation judiciaire) :

BB/5/356.

Bibliographie

- Bertozzo (Matthieu), « Le 3 novembre 1790, la mise au pas des juges sous la Révolution. De la vacance indéterminée à l’abolition des Parlements d’Ancien Régime », Revue générale du droit, 2015, n° 22827, www.revuegeneraledudroit.eu/?p=22827.

- Delagrange (Roger), Le Premier comité de constitution (1789), ses vues et ses projets. Un moment d’éclat du parti royaliste libéral en 1789. Thèse pour le doctorat, Paris, A. Rousseau, 1899.

- Fitzsimmons, M. P., « The committee of the Constitution and the remaking of France, 1789-1791 », French History, t. IV, 1990, p. 22-47.

- Martucci (Roberto), « Le pivot de la Constituante. À propos du Comité de constitution (1789-1791) », Brunet (Pierre), Champeil-Desplats (Véronique), De Béchillon ( Denys) et Millard (Éric), L’Architecture du droit – Mélanges en l’honneur du professeur Michel Troper, Économica, 2006, p. 651-663.

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