Traitement en cours
Fonds d'archives

sous-série D/IVbis : Comité de Division

Haut de page
Titre :
sous-série D/IVbis : Comité de Division
Dates :
1787-1796
Niveau de description :
subfonds

Histoire administrative/notice biographique

L’Assemblée nationale législative érige en comité de Division ce qui n’était, sous la Constituante, qu’une section du comité de Constitution. Les attributions du comité couvrent tous les domaines liés à la division administrative du territoire, en particulier le découpage en communes, cantons, districts et départements, mais aussi la circonscription des paroisses et l’établissement des juges de paix et des notaires. Le comité, reconduit par la Convention nationale, est supprimé en brumaire an IV.

Notices des producteurs d'archives

  • Troisième section du Comité de constitution de l'Assemblée nationale constituante, puis Comité de division du territoire de la Législative et de la Convention.

Historique de la conservation

La section du comité de Constitution chargée de la division du royaume a rassemblé une documentation considérable, en particulier les cartes et les procès-verbaux des assemblées de département relatifs à la division du territoire en districts, cantons et communes, dressés au cours du premier trimestre de 1790. Après un très court passage par les archives du Corps législatif, cette documentation a constitué le socle de celle du comité de Division de l’Assemblée législative : dès sa première séance, du 29 octobre 1791, le comité arrête la nomination de deux de ses membres comme « commissaires chargés de se rendre chez M. Camus, archiviste, pour se concerter avec lui, sur la manière de pouvoir retirer les papiers relatifs au travail du comité » (registre des délibérations du comité de Division, D/IVbis/*/21). À la séance suivante, les deux commissaires « ont rapporté : 1° que M. Camus, archiviste, avait offert la remise de tous les papiers relatifs au travail du comité, sans décharge ni inventaire, parce qu’il n’avait lui-même fait aucun changement » (ibid., séance du 31 octobre 1791). La continuité des travaux explique donc que se trouvent désormais, dans les papiers du comité de Division, des dossiers émanés de la section éponyme du comité de Constitution de l’Assemblée constituante. De la même façon, en octobre 1792, les papiers du comité de la Législative ne sont pas archivés, mais transmis directement à celui établi par la Convention nationale.

En brumaire an IV, les comités de la Convention sont supprimés et doivent procéder à l’inventaire de leurs archives en vue de leur répartition entre le Directoire exécutif, les ministères et les Archives nationales. On trouve ainsi, sous la cote D/IVbis/107, dossier 6, un « État des cartes et procès-verbaux, tableaux de population, registres, cartons, liasses et papiers, relatifs à la division du territoire et à la population de la République française. Ledit état clos et arrêté par les commissaires du comité de Division le 23 brumaire an IV et les objets qui y sont mentionnés remis aux Archives nationales, au Directoire exécutif et aux ministres, conformément aux renvois énoncés en marge de chaque article ».

La documentation constituée par le comité représentait alors 112 cartons, 25 registres, 84 procès-verbaux des départements relatifs à la division du territoire, 1087 tableaux de population, 546 cartes et 3 atlas, 98 cahiers statistiques par département, 6 boîtes de « cartes sur lesquelles sont inscrits les noms des municipalités servant à régler l’ordre alphabétique pour la formation du Dictionnaire » et, enfin, 57 volumes d’imprimés, essentiellement des collections de lois et des voyages.

Dès le 1er brumaire an IV, Pierre de Belleyme, géographe, auteur d’une fameuse carte de Guyenne (1766), associé au comité de Division de la Convention depuis 1793, prend la tête de la nouvelle « section Topographique » des Archives nationales, fonctions qu’il remplira jusqu’à sa mort en 1819. La section est alors divisée en deux séries : la série N (division géographique et population de la France), entièrement composée des papiers du comité de Division, et la série O, où sont regroupés les cartes et plans. Belleyme y poursuit le travail accompli au comité de Division, en dressant les cartes des nouveaux départements et des nouvelles limites du territoire. Une très large majorité des archives du comité de Division intègre donc les Archives nationales dès frimaire an IV.

En 1830, les papiers du comité sont transférés à la section Législative des Archives, à l’exception notable des procès-verbaux et des cartes de Cassini portant la division de la France en département, qui rejoignent les cartes et plans. C’est donc dans la série NN que sont toujours conservés les neuf registres du comité (NN//*/9 à 14). Le premier se compose de pièces relatives au fonctionnement du comité ; dans les huit derniers sont conservés les procès-verbaux des assemblées de département relatifs à la division en départements, districts et cantons (classement par département).

Quant aux cartes, il faut distinguer :

1° celles envoyées par les autorités locales au titre de pièces justificatives jointes aux procès-verbaux des assemblées de départements relatifs à la division du territoire. Ces cartes sont datées et signées par les représentants de ces assemblées, au même titre que les procès-verbaux ; ces deux types de document ont été mobilisés par le comité de Division pour la préparation des décrets particuliers relatifs à la division des départements en districts, cantons et communes (NN//66 à 145) ;

2° la documentation cartographique du comité de Division, composée de cartes de provenances diverses ; certaines sont très antérieures à la Révolution et représentent donc des divisions administratives d’Ancien Régime, comme les généralités (NN//215 à 300).

Les pièces et registres transmis au ministère de l’Intérieur en brumaire an IV ont été versés aux Archives nationales dès 1811. Une partie des documents a été intégrée à la sous-série F/20 (Statistique) ; ceux relatifs aux foires et marchés, transmis par le comité de Division à celui de Commerce en nivôse an III, sont désormais conservés dans la sous-série F/12 (Commerce et industrie).

Modalités d'entrée

Versement

Description

Outre les états de population de 1787 à 1789, la sous-série contient les dossiers et registres ayant servi à la division des provinces en départements au début de 1790, mais aussi une correspondance fournie avec les autorités locales concernant l’établissement des chefs-lieux, les dénominations et réunions de communes, le placement des notaires et des tribunaux ou la circonscription des paroisses sous la Législative et la Convention.

En revanche, les cartes originales et les procès-verbaux de la division en départements en 1790, jadis intégrés au dépôt topographique des Archives nationales organisé par Armand-Gaston Camus, sont toujours conservés avec les cartes et plans, sous les cotes NN/*/9 à 14 (registres) et NN/66 à 300.

Consulter les documents annexes ci-joint
Rapport Belleyme

Mode de classement

Les cartons et les registres de la sous-série ont été cotés en deux numérotations distinctes. Les numéros de dossiers originels de 1 à l'infini ont été conservés lors de la constitution des cartons.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Archives nationales :

Autres parties du même fonds :

  • D/IV (comité de Constitution)
  • F/20 (Statistique) :

Un grand nombre de pièces issues du comité de Division a été intégré à cette sous-série. On ne peut les recenser toutes ici, mais l’on renvoie, en particulier, à :

- F/20/298 : Papiers du comité de Constitution de l’Assemblée nationale constituante, section de la Division du royaume : tableaux de l’établissement des tribunaux et juges de paix, des citoyens actifs et des contributions, envoyés par les départements au comité (lettres d’envoi jointes ; classement départemental).

Papiers du comité de Division de la Convention nationale : états de population dressés par les districts et transmis au comité par les administrations de département, ainsi que quelques pièces relatives aux foires et marchés (classement chronologique).

- F/20/396 : Papiers du comité de Division de la Convention nationale. État des départements et des districts, avec leur population [an II] ; correspondance passive du comité ; états de population de départements, districts, villes et bourg ; correspondance active du comité avec celui de Salut public, la commission des Secours publics et autres ; extraits du registre des délibérations du comité, avec les signatures des membres.

  • Séries N et NN : Cartes et plans

- NN/*/9-14. Registres des procès-verbaux des assemblées de département relatifs à la division en départements, districts et cantons, adressés au comité de Constitution de la Constituante, section de la Division du royaume.

- NN/66 à 300 : cartes de la division administrative en districts, cantons et municipalités, envoyées par les autorités départementales au comité de Constitution de la Constituante (section de la Division du royaume), puis au comité de Division.

Cf. également, dans la série N, les plans envoyés par les autorités départementales au comité de Constitution puis au comité de Division, actuellement intégrés dans le classement départemental de cette série.

Sources complémentaires sur le plan documentaire :

  • F/1bI (Ministère de l’Intérieur. Personnel administratif) :

F/1bI/100-101

  • F/2(I) (Ministère de l’Intérieur. Administration départementale. Objets généraux) :

F/2(I)/2 à F/2(I)/4

  • F/1c/III (Esprit public et élections)
  • F/12 (Commerce et industrie) :

F/12/1228-1243 : Foires et marchés (documents antérieurs à 1795).

Bibliographie

- Aberdam (Serge), Démographes et démocrates. L’Œuvre du comité de division de la Convention nationale, Paris, Société des études robespierristes, 2004.

- Aberdam (Serge), « Note sur le Comité de division et quelques problèmes liés », La Révolution française [en ligne], 3/2012

- Betlem Castellà I Pujols (Maria), « Introduction. Que sait-on aujourd’hui des comités des assemblées parlementaires ? », La Révolution française [en ligne], 3 /2012.

- Durrens (Rémy), « La carte de Belleyme et le patrimoine rural proto-industriel », Cartes et géomatique, n° 220, juin 2014.

- Gastaldi (Nadine), « Les fonds cartographiques des Archives nationales ? Un patrimoine de cartes, du patrimoine en cartes », Cartes et géomatique, n° 220, juin 2014.

- Langlois (Claude), « 1790 : la révolution de vingt-huit millions de Français ? », Annales de démographie historique, 1976, p. 215-258.

- Margadant (Ted), Urban rivalries in the French Revolution, Princeton, Princeton University Press, 1992.

- Servant (Hélène), « La section des Cartes et plans aux Archives nationales », Cartes et géomatique, n° 154-155, décembre 1997-mars 1998.

Communication importante concernant les commandes. Cliquez ici