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Fonds d'archives

sous-série D/V : Comité puis commission des lettres de cachet

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Titre :
sous-série D/V : Comité puis commission des lettres de cachet
Dates :
1789-1792.
Niveau de description :
subfonds

Histoire administrative/notice biographique

Institué le 24 novembre 1789, le Comité des lettres de cachet s'occupa de toutes les affaires concernant les détentions illégales et arbitraires.

Sous la monarchie absolue, la justice étant rendue au nom du roi, celui-ci pouvait trancher lui-même au nom de ce que l'on appelait la justice retenue du roi. Les lettres de cachet, qui en étaient l'un des domaines d'application, étaient des ordres d'emprisonnement, d'éloignement ou d'exil pris sur ordre direct du souverain. Ces ordres étaient souvent pris dans l'intérêt des familles, mais aussi à la demande des évêques pour écarter des religieux dont la conduite était répréhensible, pratique dont des jansénistes furent victimes. Ce système était assez critiqué à la fin du XVIIIe siècle, surtout l'usage de lettres de cachet en blanc à l'encontre des membres des parlements de Paris et de province en conflit avec le pouvoir et une commission créée à l'instigation du chancelier Maupéou, mais disparue avec lui, avait tenté d'étudier les difficultés que soulevaient ces usages.

Notices des producteurs d'archives

  • Comité puis Commission des lettres de cachet de la Constituante et de la Législative.

Historique de la conservation

Ce fonds a été versé aux Archives de l'Assemblée après la fin de la Législative.

Modalités d'entrée

Versement

Description

Le fonds se compose en majorité de listes de détenus par établissement, couvent, hospice, pension, prison, etc., avec quelques dossiers de détenus en réclamation. Les procès-verbaux du Comité de la Constituante ne sont pas parvenus jusqu'à nous, mais un registre (cahier) de ceux de la commission de la Législative est conservé sous la cote D/V/7, où l'on trouve également un registre de copies des lettres écrites et reçues par le Comité de la Constituante.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Archives nationales :

Sources complémentaires sur le plan documentaire :

  • BB/16 (ministère de la Justice), division civile, BB/16/526 : personnes détenues en vertu de lettres de cachet dans des maisons de force, couvents, communautés et forts du département du Nord (1790 et 1792).

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