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Fonds d'archives

sous-série D/XVII : Comité de judicature

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Titre :
sous-série D/XVII : Comité de judicature
Dates :
1789-1791
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Établi le 12 août 1789 pour régler la liquidation des offices supprimés, tant de judicature que ministériels et municipaux, ce comité cessa ses travaux le 18 août 1791. Ses activités furent reprises sous les assemblées suivantes par les Comités de législation (actuelle sous-série D/III) et de liquidation (D/XI et D/XII).

Notices des producteurs d'archives

  • 3 mètres linéaires
  • Comité de judicature.

Historique de la conservation

Ce fonds a été versé aux Archives de l'Assemblée à la fin de la session de la Constituante, après remise des dossiers d'affaires en instance au commissaire du roi directeur général de la liquidation, dont les dossiers sont passés au ministère des Finances et ont disparu dans l'incendie de 1871.

Modalités d'entrée

Versement

Description

Les cartons et les registres de la sous-série ont été cotés en deux numérotations distinctes. Les numéros de dossiers originels de 1 à l'infini ont été conservés lors de la constitution des cartons.

La sous-série comprend en majorité des demandes de siège de tribunaux par les villes, de maintien en fonction d'officiers ministériels et municipaux de judicature, de justice et de tribunaux, et des mémoires sur l'organisation judiciaire. Les deux derniers cartons concernent l'organisation des bureaux du comité et ses procès-verbaux. La sous-série comprend en outre deux registres d'enregistrement des pièces reçues par le comité.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Archives nationales :

Autres parties du même fonds :

  • D/III (Comité de législation).

Archives d'autres producteurs en relation :

  • D/XI et XII  (Comités de la liquidation).

Sources complémentaires sur le plan documentaire :

  • D/IVbis (Comité de division du territoire, Législative et Convention) : D/IV/bis/56 à 76 et 81 à 91 : séries départementales sur les circonscriptions civiles et judiciaires et le notariat (1790-an III) ; D/IV/bis/ 92/A à 92/C : placement des notaires (1791-an II).
  • D/XI (Comité de liquidation) : D/XI/1, dossiers 6 à 8.
  • F/2(I) (ministère de l'Intérieur, organisation judiciaire) : F/2(I)/107 à 121 : série départementale (1791-1792).
  • F/4 (ministère de l'Intérieur, comptabilité) : F/4/1003 (en partie) : remboursement d'offices (1746-1783) ; F/4/2021-2022 (en partie) : receveurs généraux, des tailles, contrôleurs des guerres ; liquidation d'offices (1781-1790).
  • F/12 (Commerce) : F/12/936/A : tribunaux de commerce (1790-1825).
  • Le guide intitulé De la justice de la Nation à la justice de la République. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, par S. de Dainville-Barbiche, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004, décrit les séries judiciaires du Centre historique des Archives nationales, offrant une recension détaillée des fonds d'archives, notamment ceux provenant du ministère de la Justice (série BB).
  • BB (Justice) : BB/2/1/A et 1/B : correspondance du ministre de la Justice sur le personnel judiciaire (1790-1793) ; BB/2/97 : correspondance du ministre de la Justice sur l'organisation des tribunaux (1790) ; BB/9/1 : commissions d'huissiers (1791-1792) ; BB/10/125 : commissions de notaires (1791) ; BB/10/145 et 146 : organisation du notariat (1791-1792).

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