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Fonds d'archives

sous-série D/XXXIX : Commission de classification des lois

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Titre :
sous-série D/XXXIX : Commission de classification des lois
Dates :
1790-1797
Niveau de description :
subfonds

Histoire administrative/notice biographique

La commission du recensement et de la rédaction complète des lois fut créée le 3 floréal an II et organisée le 11 prairial suivant, pour rédiger les lois rendues jusqu'alors en un code succinct et complet, en supprimant celles qui étaient devenues confuses. La réorganisation des comités de la Convention de fructidor an II subordonna la commission au Comité de législation, qui lui confia des cas juridiques douteux.

L'existence de la commission de classification des lois se poursuivit au sein du Corps législatif sous le Directoire jusqu'en l'an VII.

Notices des producteurs d'archives

  • Commission du recensement et de la rédaction complète des lois, dite commission de classification des lois de la Convention et des Cinq-Cents.

Historique de la conservation

Versement aux Archives nationales (des assemblées du Directoire) en l'an VII ; quelques ajouts de pièces postérieures sont constatés.

Modalités d'entrée

Versement

Description

Les cartons et le registre de la sous-série ont été cotés en deux numérotations distinctes.

La sous-série comprend un registre de délibérations et d'arrêtés de la commission et deux cartons de dossiers sur son fonctionnement, suivis par des dossiers de matériaux rassemblés pour la rédaction des codes, le plus souvent des mémoires et observations de praticiens du droit ou de simples particuliers adressés aux assemblées, rarement des parties rédigées, comme celles du Code révolutionnaire en partie compilées par Louis Rondonneau, propriétaire du dépôt des lois au Carrousel.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents. Ces documents sont consultables sous forme de microfilms.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Autres parties du même fonds:

Archives nationales :

  • D/III (Comité de législation), en particuler D/III/380.

Sources complémentaires sur le plan documentaire :

  • Série A (collections originales des lois), A//296 à 302 : enregistrement général des décrets pour le travail relatif à la rédaction des lois de mai 1789 à brumaire an IV.

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