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Fonds d'archives

sous-série F/37 : Commissions financières

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Titre :
sous-série F/37 : Commissions financières
Dates :
1925-1971
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

La commission des marchés de fournitures des administrations centrales (créée par décret du 22 mai 1925) avait pour mission de centraliser les dépenses de fonctionnement des administrations centrales en combustibles, fournitures et habillement. La commission était présidée par un inspecteur général des Finances et son secrétariat était assuré par un administrateur du Mobilier national. Ainsi entre 1925 et 1940, à raison de trois à quatre fois par an, des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Guerre, de la Marine, de l'Instruction publique et des Beaux Arts, du Commerce, des Finances, des Travaux publics, des Pensions et des P.T.T. se réunissaient en commission ou sous-commission afin d'évaluer les besoins des administrations, de fixer le volume des lots proposés en marché et enfin d'examiner les offres et les échantillons présentés par les fournisseurs. La commission cessa de fonctionner en janvier 1940, l'administration du Mobilier national, replié à Aubusson depuis septembre 1939, ne pouvant plus en assurer le fonctionnement.

Le 5 mars 1938, les députés et sénateurs votaient à l'unanimité la créationd'une Caisse autonome de Défense nationale afin de collecter des fonds pour faire face aux dépenses occasionnées au titre de la Défense nationale. Pour ce faire, la Caisse autonome pouvait recourir, durant un délai de deux ans, aux emprunts, à l'émission de bons d'armement, aux dons des particuliers et collectivités ainsi qu'aux avances du Trésor. Bien qu'installée dans les locaux du ministère des Finances au rez de chaussée du pavillon Mollien, la Caisse était, comme son nom l'indique, totalement indépendante du ministère qui l'abritait. Sa gestion était confiée à un directeur (Gilbert Hervé-Gruyer) et supervisée par un conseil d'administration composé de 3 sénateurs, 3 députés, 1 représentant des ministères de la Défense nationale, de la Marine, de l'Air et des Colonies, du directeur de la Banque de France, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, du directeur du Mouvement général des fonds (qui devint direction du Trésor en 1940), du directeur du Contrôle financier et des participations publiques ainsi que du directeur du Budget. Le principal emprunt «  Pour la sauvegarde de la paix » fut lancé en mai 1938 . Clos en deux jours, il rapporta plus de 5 milliards de francs. Le reste des fonds fut collecté essentiellement par dons et legs de particuliers. La Caisse autonome de Défense nationale fut dissoute par la loi du 6 septembre 1940 et les avoirs non utilisés affectés à l'œuvre du Secours national.

Une délégation générale aux relations économiques franco-allemandes (DGRE) fut instituée auprès du secrétariat d'État à l'Économie nationale et aux Finances par la loi du 23 février 1941 organisant ce dernier. Son existence fut de courte durée puisque la DGRE fut supprimée le 9 décembre 1942 et ses attributions définitivement transférées au secrétariat d'État. Siégeant à Paris, la délégation avait pour mission de présider et de coordonner les relations économiques franco-allemandes de manière à éviter toute divergence dans la conduite des négociations face aux exigences allemandes dans le domaine des importations et exportations, du matériel de guerre, de la main-d'œuvre ou du ravitaillement. Ces attributions finalement très proches de celles de la Délégation française d'Armistice pour les affaires économiques (dont les archives sont conservées dans la série AJ/41) conduisirent à l'abandon de la DGRE après seulement vingt mois d'existence. Les documents présentés ici sont ceux de Jacques Barnaud, premier et unique délégué général, du 23 février 1941 au 6 janvier 1943.

Dès 1941, sous l'impulsion de son directeur Alfred Sauvy, l'Institut de la conjoncture tint officieusement à jour un compte économique et financier des exigences de l'occupant allemand. En octobre 1944, le Gouvernement provisoire de la République française chargea officiellement l'Institut de conjoncture d'établir le coût de l'occupation allemande et le plaça sous l'autorité de la Commission du coût de l'Occupation, transformée, par arrêté du 18 octobre 1945, en Commission consultative des dommages et des réparations (CCDR) auprès de la présidence du Conseil. La Commission fut chargée d'évaluer les dommages subis par la France du fait de la guerre et de l'occupation imputable dans un premier temps à l'Allemagne puis à l'Italie et au Japon. Les études et mémoires publiés par la Commission serviront de base aux demandes de la France lors de la conférence alliée sur les réparations (Paris, novembre 1945) puis à l'Agence interalliée des réparations (cf AJ/34). Faute de crédits, la Commission cessa son activité et ses publications en 1948.

Une Commission interministérielle des opérations immobilières à l'étranger fut instituée, en avril 1959, afin d'émettre un avis concernant les acquisitions, échanges, locations, affectations ou aliénations des biens immobiliers de l'État français à l'étranger. Le secrétariat de la Commission était assuré par le ministère des Affaires étrangères (service des immeubles à l'étranger). Les documents conservés aux Archives nationales ont été donnés par Raymond Blanchot, conseiller maître à la Cour des Comptes, président de la Commission de 1959 à 1971.

Notices des producteurs d'archives

  • Commission des marchés de fournitures des administrations centrales (1925-1940).
  • Caisse autonome de défense nationale (1938-1940).
  • Délégation générale aux relations économiques franco-allemandes (1941-1943).
  • Commission consultative des dommages et des réparations (1944-1948).
  • Commission interministérielle des opérations immobilières de l'état à l'étranger (1959-1971).

Historique de la conservation

La sous série F/37 forme un ensemble disparate de plusieurs fonds entrés séparément aux Archives nationales :

1946 (juillet) : les archives de la délégation générale aux relations franco-allemandes sont transférées aux Archives nationales par la Haute Cour de Justice qui les a saisies au ministère des Finances quelques mois auparavant dans le cadre d'une enquête sur les activités de Jacques Barnaud. Les dossiers de la DGRE sont examinés et sommairement inventoriés aux Archives nationales par des archivistes de la Haute Cour. Étaient déjà signalées manquantes les pièces retenues pour l'instruction des procès de Nuremberg ainsi les pièces concernant la collaboration industrielle retirées de leur dossier avant même leur saisie. Le fonds a ensuite fait l'objet d'un reclassement et d'une cotation définitive aux Archives nationales.

1949 : les archives de la Commission consultative des dommages et des réparations entrent aux Archives nationales dès la cessation d'activités de la Commission.

1964 (23 juin) : M. Hervé-Gruyer, président de chambre à la Cour des comptes et ancien directeur de la Caisse autonome de Défense nationale restitue les archives de la Commission aux Archives nationales.

1964 (23 octobre) : le Mobilier national verse aux Archives nationales une partie des archives de la Commission des marchés de fournitures des administrations centrales. A ce jour, son pendant, c'est-à-dire les dossiers produits par le bureau des matériels et des impressions du ministère des Finances, n'ont pas été localisés causant ainsi des lacunes et des irrégularités dans les dossiers.

1979 : Raymond Blanchot, ancien président de la Commission interministérielle des opérations immobilières de l'État à l'étranger, fait don aux Archives nationales d'archives personnelles retraçant sa carrière professionnelle (cf fonds privé en 379AP). Parmi ces archives privées, se trouvaient les procès-verbaux de la Commission interministérielle aujourd'hui cotés en F/37.

Modalités d'entrée

Versement

Description

  • F/37/1-F/37/79 Délégation générale aux relations économiques franco-allemandes (1940-1943)

Le fonds est classé thématiquement et aborde des domaines aussi variés que les commandes allemandes, le commerce intérieur et extérieur, les questions financières, le ravitaillement, la main d'oeuvre, les butins de guerre, les séquestres et réquisitions, etc. Ce fonds, bien que moins riche que les archives de la Délégation française d'armistice pour les affaires économiques (AJ/41/1563-AJ/41/2131), en est une source directement complémentaire. Il offre un autre regard sur la manière dont s'est organisée administrativement la collaboration économique.

  • F/37/80-F/37/94 Commission des marchés de fournitures des administrations centrales (1925-1940)

Le fonds, essentiellement composé des états des besoins des administrations et des procès-verbaux de commissions, est classé par sous-commission (combustibles, fournitures, habillement) puis chronologiquement. Il offre des renseignements intéressant sur le fonctionnement logistique des grandes administrations centrales et notamment sur les difficultés économiques de l'État entre 1925 et 1940.

  • F/37/95-F/37/115 Caisse autonome de défense nationale (1938-1941)

Le fonds est composé de trois parties : dossiers généraux de fonctionnement (conseil d'administrations, rapports d'activités et de surveillance, correspondance, comptabilité, propagande, etc) ; dossiers de dons et legs (classés alphabétiquement par souscripteur) ; liquidation de la Caisse. Il permet de saisir le fonctionnement de la Caisse et ses rapports avec le pouvoir, la presse et les banques. ll comprend également de nombreux dossiers de dons et legs de particuliers avec la correspondance afférente.

  • F/37/116- F/37/197 Commission consultative des dommages et des réparations (1940-1949)

Au travers les comptes-rendus de séances, les travaux de la Commission et l'ensemble de la documentation rassemblée dès les premiers temps de l'occupation jusqu'en 1949, ce fonds présente un intérêt de tout premier ordre pour l'étude de la Seconde Guerre mondiale et ses conséquences financières et comptables.

  • F/37/198-F/37/201 Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'état à l'étranger (1959-1971)

La collection complète des procès-verbaux de la commission entre 1959 et 1971 est une source précieuse sur les biens nationaux à l'étranger.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Archives d'autres producteurs en relation

Archives nationales

  • AJ/34/1-AJ/34/1469. Agence interalliée des réparations (1944-1962).
  • AJ/41/1563-AJ/41/2131. Délégation française d'armistice pour les affaires économiques.

Centre des archives économiques et financières

Salle de lecture : 471 avenue de l'Europe 77176 Savigny-le-Temple. Contact : archives@finances.gouv.fr

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