Traitement en cours
Fonds d'archives

sous-série F/60 : Secrétariat général du gouvernement et services du Premier ministre

Haut de page
Titre :
sous-série F/60 : Secrétariat général du gouvernement et services du Premier ministre
Dates :
1935-1971
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

- Les services de la présidence du Conseil ont été créés en 1935, afin de permettre au président du Conseil de remplir sa mission de coordination et de contrôle des services publics. Le ministre chargé de la présidence du Conseil avait sous sa direction les services administratifs de la présidence du Conseil et plusieurs organismes lui étaient rattachés, tels que la Direction générale des services d'Alsace-Lorraine, le Secrétariat général du Conseil supérieur de la Défense nationale, le Conseil national économique, le Conseil national de la main-d'oeuvre, ou les services de la Statistique générale de la France. Lorsque le secrétaire général placé à la tête des services administratifs de la Présidence du Conseil devint en 1946 secrétaire général du Gouvernement, ceux-ci prirent lenom de Secrétariat général du Gouvernement1.- À la demande des autorités allemandes, un poste de délégué général du gouvernement français dans les territoires occupés fut créé dès juillet 1940 afin d'assurer la liaison avec le chef de l'administration militaireallemande, la Direction des services de l'armistice de Vichy et la délégation française de Wiesbaden, et de veiller plus généralement à la coordination des services administratifs établis dans les territoires occupés. Après l'ambassadeur de France Léon Noël et le général de corps d'armée de Fornel de La Laurencie, Fernand de Brinon prit en décembre 1940 les rênes de la Délégation. Il y demeura jusqu'à la Libération.

La DGTO comprenait plusieurs sections, telles que le Cabinet civil, le Cabinet militaire, le Secrétariat général, la Section économique. En son sein fonctionnait également une Section des Affaires étrangères, dirigée par Charles Saint, qui prit en janvier 1942 le nom de Délégation spéciale pour l'administration, puis devint en février 1944 la Section des recours et grâces. C'est elle qui recevait les demandes d'intervention présentée à Fernand de Brinon en faveur de personnes arrêtées, condamnées ou désignées comme otages.

- Le Service des rapatriements en Allemagne résulte de l'application de l'article 19 de la convention d'armistice, qui prévoyait, non seulement la remise immédiate aux troupes allemandes des prisonniers de guerre faits par les troupes françaises, mais aussi celle des prisonniers civils allemands, y compris les prévenus et condamnés pour actes commis en faveur du Reich allemand. Plus encore, le gouvernement français était tenu de livrer aux autorités du Reich, sur leur demande, « tous les ressortissants allemands désignés nominativement par le gouvernement du Reich ». Ces exigences finirent par s'étendre, permettant le rapatriement ou le contrôle de tous les sujets allemands placés sous juridiction française (soldats servant dans la Légion étrangère, internés, détenus de droit commun) et, plus largement, de tous les individus présentant des attaches avec l'Allemagne, y compris les ressortissants étrangers qui, résidant en France ou dans les territoires d'outre-mer, désiraient regagner leur pays d'origine occupé par le Reich. Travailleurs étrangers, réfugiés et déserteurs furent également concernés par le dispositif.

- Le Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne a été créé par décret du 25 juin 1948 pour organiser l'utilisation des crédits américains versés dans le cadre du Plan Marshall au sein de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE). Dès 1952, il a pour mission d'élaborer les directives fixant les positions françaises au sein des différentes communautés européennes. Ses principales tâches sont depuis lors l'élaboration des instructions et des directives fixant les positions de la Délégation française auprès des instances européennes, l'examen des questions liées aux relations entre le Gouvernement et ces instances, la préparation des décisions prises par le Conseil des ministres en matière européenne. C'est le Secrétariat général du Comité interministériel qui prépare les délibérations et les décisions du Comité et veille à leur exécution. Il assure également la coordination systématique et régulière de l'ensemble des administrations françaises appelées à participer, directement ou indirectement, aux réunions et aux activités des instances européennes et se charge d'envoyer les instructions correspondantes aux représentants de la France à Bruxelles.

- La Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels fut créée par décret du 7 mai 1957, sous l'autorité du président du Conseil Guy Mollet, pour faire la lumière sur les tortures, les disparitions et les exactions diverses reprochées à la France dans le conflit algérien. D'abord placée sous la présidence du magistrat Pierre Béteille, conseiller à la Cour de cassation, de mai 1957 à juillet 1958, la Commission de sauvegarde porta ensuite la forte empreinte de Maurice Patin, président de la Chambre criminelle de cette même cour, qui la dirigea d'août 1958 jusqu'à sa mort le 22 décembre 1962. Le décret du 1er février 1963 mit fin à ses activités.

Notices des producteurs d'archives

  • Secrétariat général et services administratifs de la présidence du Conseil, puis Secrétariat général du Gouvernement ; Commission interministérielle des affaires musulmanes ; Haut Comité méditerranéen ; Délégation générale du gouvernement de Vichy en Afrique française devenue Secrétariat général permanent en Afrique française ; Commissariat à la coordination des affaires musulmanes auprès du CFLN ; Ministère en Afrique du Nord ; Comité de l'Afrique du Nord ; Délégation générale du Gouvernement français dans les territoires occupés (DGTO) ; Service des rapatriements en Allemagne ; Comité de Défense nationale ; Comité économique interministériel ; Haut Conseil de l'Union française ; Comité de l'Afrique du Nord ; Comité d'études des zones d'organisation industrielle de l'Union française ; Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCICEE) ; Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels.

Historique de la conservation

Les documents de la période 1935-1947 constituant la première partie du fonds ont été versés massivement et en désordre . Par la suite les versements sont plus cohérents comme en témoignent ceux du Service législatif (F/60/1028 à 1424), de la Délégation générale du gouvernement français dans les territoires occupés (F/60/1477 à 1624), du Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (F/60/3069 à 3123) ou de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (F/60/3124 à 3231). Il faut par ailleurs souligner que beaucoup de documents ont disparu, particulièrement en 1940, lorsque les archives les plus précieuses ont été évacuées à Azay-sur-Cher, pour n'en jamais revenir, mais aussi pour lesannées cinquante où les versements présentent de nombreuses lacunes.

Modalités d'entrée

Versement

Description

La mission de coordination et de contrôle, d'une part, le rattachement de services, d'autre part, donnent unephysionomie particulière aux archives des services de la présidence du Conseil ; elles sont caractérisées par la variété des questions abordées, dont l'étude était parfois confiée à des comités ou commissions, et par la juxtaposition de fonds d'archives des services rattachés, sans lien entre eux. Les documents de la période 1935-1947 constituant la première partie du fonds ont été versés massivement et en désordre ; il a paru judicieux, pour en faciliter la consultation, d'utiliser des intertitres correspondant tantôt à la nature des documents, tantôt aux régimes politiques successifs ou simultanés que la France a connus. Par la suite les versements sont plus cohérents comme en témoignent ceux du Service législatif (F/60/1028 à 1424), de la Délégation générale du gouvernement français dans les territoires occupés (F/60/1477 à 1624), du Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (F/60/3069 à 3123) ou de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (F/60/3124 à 3231). On retrouve cette homogénéité dans la série des dossiers de séances des conseils de ministres, complète d'août 1943 à décembre 1962 (F/60/2534 à 2762), dans la collection chronologique de documents relatifs à l'Indochine de 1945 à 1955 (F/60/3035 à 3043) ou dans une collection de dépêches diplomatiques transmises par le ministère des Affaires étrangères, fournissant un éclairage synthétique sur la situation internationale de 1947 à 1952.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Sources complémentaires

Autres parties du même fonds :

Archives nationales : archives des services rattachés à partir de 1946, notamment la Direction des Journaux officiels, la Documentation française, ou l'École nationale d'administration.

Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

  • Archives de l'État français (sous-série 2AG)
  • Archives de la Haute Cour de Justice (sous-série 3W)
  • Archives des organismes issus de l'armistice de 1940 (sous-série AJ41)
  • Archives présidentielles de la IVe République (sous-série 4AG) et de la Ve République (présidence du général de Gaulle, sous-série AG/5(1)).

Communication importante concernant les commandes. Cliquez ici