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Fonds d'archives

sous-série 3W : Haute cour de justice

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Titre :
sous-série 3W : Haute cour de justice
Dates :
1914-1960
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

La Haute Cour de Justice fut créée par ordonnance du 18 novembre 1944 pour juger les personnes qui, sous la dénomination de chef de l'État, chef du gouvernement, ministres, secrétaires et sous-secrétaires d'État, commissaires généraux, secrétaires généraux du chef de l'État, du chef du gouvernement et des ministères, résidents généraux, gouverneurs généraux et hauts commissaires, avaient participé à l'activité des gouvernements de l'État français du 17 juin 1940 à août 1944 (Journal officiel, 19 novembre 1944, pages 1382-1384). Cette ordonnance fut modifiée par les lois des 27 décembre 1945, 15 septembre 1947, 19 avril 1948, 3 mars 1954 et par l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Les présidents de la Haute Cour de Justice furent successivement : Paul Mongibeaux, Marcel Naegelen, qui ne siégea pas, Louis Noguères, Édouard Depreux, Vincent de Moro-Giafferi, Jacques Fourcade, Jean de Broglie, André Mignot et Jacques Lavigne.

La Haute Cour jugea 106 affaires concernant 108 inculpés entre 1944, - elle siégea pour la première fois le 11 décembre de cette année-là -, puis en 1949, et huit fois entre 1955 et 1960.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice : Haute Cour de Justice.

Historique de la conservation

La commission d'instruction de la Haute Cour se vit contrainte, à peine trois mois après sa création, le 28 février 1945, de constituer auprès d'elle un service d'archives et de documentation, dirigé par Guy Raïssac, conseiller à la cour d'appel de Paris, devenu secrétaire général de la Haute Cour. Ce service se composait notamment de conservateurs d'archives, d'un diplômé de l'École des Sciences politiques et de traducteurs. Le dépouillement effectué par ceux-ci porta sur une masse considérable de documents, dans les fonds français ou allemands les plus divers, Guy Raïssac appréciant ceux qu'il convenait de retenir pour les transmettre aux magistrats instructeurs.

Le siège de la juridiction changea maintes fois au cours de son histoire, et ce fut autant de déménagements d'archives.

Finalement, en avril 1961, les Archives nationales auxquelles étaient destinées les archives de la Haute Cour lorsque celle-ci aurait cessé son activité, accueillirent avec ses dossiers, la seule archiviste restée en poste à l'époque, Nicole Michel-Dansac.

Ainsi donc, dès son origine et tout au long de sa constitution, ce qui devait devenir le fonds de la Haute Cour de Justice, fut confié à des archivistes de métier. Très riche et très bien organisé, il porte évidemment l'empreinte des soins dont il fut toujours entouré.

3W est aujourd'hui entièrement microfilmé.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série 3W se compose de pièces générales sur la création de la Haute Cour, son fonctionnement et son personnel (3W/1 à 3W/27).

Les réquisitoires définitifs, les arrêts et séquestres se rassemblent en un microfilm (3W/28), tandis que les fichiers de témoins en représentent deux (3W/29 et 3W/30).

Viennent ensuite, en 3W/31 à 3W/43, les comptes rendus sténographiques des audiences rédigés par le cabinet Bluet. Cependant 46 affaires n'ont pas fait l'objet de comptes rendus : il s'agit en particulier de procès terminés par un non-lieu pour faits de résistance ou pour charges insuffisantes ou de cas où l'action publique s'est éteinte par le décès de l'inculpé. Notons que la sténographie du procès du maréchal Pétain a été publiée au Journal officiel (voir Haute Cour de Justice. Compte rendu in extenso des audiences transmis par le Secrétariat général de la Haute Cour de Justice. Procès du maréchal Pétain, Paris, Imprimerie des Journaux Officiels, 1945, 386 p.).

Les dossiers de procédure (3W/44 à 3W/346) représentent la partie maîtresse du fonds. Les différentes affaires sont de volume très variable, allant d'un très mince dossier pour Ludovic-Oscar Frossard, quelques jours ministre des Travaux publics et des transmissions, à neuf cartons pour Pierre Laval ou vingt-trois pour le maréchal Pétain.

Le reste de la sous-série se compose en premier lieu des archives dites « de Berlin » : copies de télégrammes échangés entre le ministère des Affaires étrangères du Reich et les services de l'ambassade d'Allemagne à Paris et à Vichy, correspondances et notes émanées des autorités allemandes (3W/347 à 3W/357). En 3W/358 apparaissent des rapports et interrogatoires de personnalités allemandes, en 3W/359 des pièces éparses et enfin, en 3W/360*, le registre des arrêts et de l'application des peines.

Cet ensemble constitue une source irremplaçable pour l'étude de l'État français en raison de la qualité des inculpés et de l'abondance des archives dépouillées par la Cour, qui sont conservées ici sous forme d'originaux, ou de copies conformes, et proviennent des papiers du chef de l'État, de nombreux ministères, de services français et allemands ainsi que de fonds privés.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Langue des documents

Allemand

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds :

Archives nationales :

- 334AP/31 à 334AP/48. Comptes rendus sténographiques des audiences de la Haute Cour. Ce sont pratiquement les doubles de ceux conservés ici. Dans de très rares cas, un fascicule absent de 3/W peut exister en 334AP.

Musée de la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine (BDIC), Nanterre :

- Objets et documents reçus ou acquis par le maréchal Pétain tout au long de sa carrière, discours et messages, cadeaux reçus et offerts sous l'État français. En 1949, la BDIC reçut à titre de dépôt 71 caisses « d'objets ayant appartenu à l'ex-maréchal Pétain, condamné à la confiscation générale de ses biens par arrêt de la Haute Cour de Justice du 15 août 1945 ».

- Fonds du procureur général Mornet, composé pour l'essentiel d'archives publiques datant de son activité à la Haute Cour de Justice. Cote F delta rés. 875.

  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales  :

- Archives du cabinet du ministre de la Justice : installation de la Haute Cour, décisions, état des inculpés. 1946-1951. Versement 19950441/7.

- Correspondance du 1er bureau de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice sur l'activité de la Haute Cour de Justice de sa création à sa suppression. 1944-1956. Versement 19950395/24.

- Sous-série BB/18, passim. Correspondance du 1er bureau de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice sur les procès en Haute Cour. Voir références dans la table-index de 3W.

- BB/18/7164/2. Généralités sur la Haute Cour. 1944-1963.

- BB/30/1778, dossier 16. Personnel de la Haute Cour, mandats d'arrêts, et pièces sur la publication des débats au Journal Officiel. 1945-1948.

- BB/30/1889. Textes législatifs relatifs à la Haute Cour. 1944-1955.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire :

Archives nationales :

- Sous-série 2AG : papiers du chef de l'État français. 1940-1944.

- Fonds des ministères, administrations, secteurs d'activité, dont les différents inculpés étaient responsables.

- Sous-série F/7. Police générale.

- 3AG/4/448. Dossier du général de Gaulle sur la Haute Cour et quelques-uns des accusés (Pétain, Laval, Boisson, Dentz). 1941-1945.

- Fonds privés, dont 72AJ/1921 : fonds du procureur général Mornet ; 72AJ/1926-72AJ/1931, 72AJ/2327 : fonds Bichelonne et Cosmi ; 411AP : fonds Brinon ; 415AP : fonds Pétain.

Institut national de l'audiovisuel (INA)

Vidéothèque de Paris

Agences photographiques.

Dépôt central des archives de la Justice militaire.

Bibliographie

BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

JAFFRE (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception 1940-1962, Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.

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