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Fonds d'archives

sous-série 4W : Tribunal d'État, section de Paris

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Titre :
sous-série 4W : Tribunal d'État, section de Paris
Dates :
1941-1968
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Le Tribunal d'État fut institué par une loi du 7 septembre 1941, modifié par les lois des 14 avril 1943 et 27 janvier 1944. Cette juridiction comprenait deux sections, l'une siégeait à Paris pour la zone occupée, l'autre à Lyon pour la zone libre. Étaient déférés à ce tribunal des auteurs d'actes « de nature à troubler l'ordre, la paix intérieure, la tranquillité publique, les relations internationales ou, d'une manière générale, à nuire au peuple français ». Les peines qui pouvaient être prononcées étaient la mort, les travaux forcés à perpétuité ou à temps, la déportation, l'emprisonnement avec ou sans amende. Aucun recours n'était possible contre ses jugements, immédiatement exécutoires. Ses membres étaient désignés par décret.

Les motifs de condamnations furent : activités et propagande communistes, organisations d'avortements, mais, surtout, émissions de faux tickets, trafic de cartes d'alimentation, hausses illicites, vols de colis de prisonniers et, en général, de denrées.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice : Tribunal d'État, section de Paris.

Historique de la conservation

Les archives du Tribunal d'État intégrèrent les Archives nationales en deux versements, après avoir transité par les Archives de la Seine, le registre des arrêts et de l'application des peines étant versé le dernier. Un certain nombre de dossiers étaient en déficit. Aisément repérables, leur liste figure dans l'inventaire. Ils sont à rechercher aujourd'hui aux Archives départementales, dans les fonds des cours d'appel.

Le fonds a été intégralement microfilmé en 2008.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Les vingt-six liasses et le registre conservés dans cette sous-série reflètent l'activité de la section de Paris du Tribunal d'État. Celui-ci siégea du 20 septembre 1941 au 26 juillet 1944. Outre deux articles consacrés à la juridiction elle-même et à son fonctionnement (4W/1 et 4W/2), l'essentiel se compose des dossiers de procédure (4W/3 à 4W/26), incluant quelques affaires non jugées, notamment à cause de la suppression du tribunal par ordonnance du 9 août 1944, ou révisées par la cour d'appel de Paris en 1945-1946. Le fonds se clôt par le registre des arrêts et de l'application des peines (4W/27).

Ces documents peuvent servir de sources à une histoire de la Résistance, à une histoire de la vie quotidienne dans ses aspects économiques et financiers, ainsi qu'à une histoire de la condition féminine sous l'Occupation.

Conditions d'accès

Communicable selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds 

Archives départementales :

1035/W/1 à 1035/W/30 Fonds du Tribunal d'État (Section de Lyon) conservé aux Archives départementales du Rhône.

Les dossiers en déficit dans 4W peuvent être conservés dans les Archives départementales. En effet, à l'issue de la procédure formée devant le Tribunal d'État, celui-ci renvoyait parfois à la cour d'appel le dossier que celle-ci lui avait transmis, enrichi des pièces produites par lui.

  • Archives d'autres producteurs en relation 

Archives nationales :

- Sous-série BB/18 passim, pour les dossiers du 1er bureau de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice ayant trait aux affaires jugées par le Tribunal d'État.

- BB/18/3294/4 Tribunal d'État de Paris et de Lyon : composition et organisation, états des affaires traitées, décisions, 1941-1944.

- BB/30/1720 Personnel du Tribunal d'État, [1941-1944].

- BB/30/1887- BB/30/1888 Répression des activités résistantes, communistes, anarchistes, états nominatifs des détenus en maison d'arrêt condamnés par le Tribunal d'État, 1941-1944.

Archives départementales : fonds des cours d'appel.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire 

Archives nationales :

- Fonds F/7 Ministère de l'Intérieur.

- Sous-série Z/4 Section spéciale de la cour d'appel de Paris.

Agences photographiques, agences de presse.

Archives de la préfecture de police de Paris.

Bibliographie

BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. « Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines » : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html

SANSICO (Virginie), La justice déshonorée, 1940-1944. Paris, Éditions Tallandier, 2015, 623 p.

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