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Fonds d'archives

sous-série 5W : Cour de sûreté de l'État

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Titre :
sous-série 5W : Cour de sûreté de l'État
Dates :
1945-1981
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

À la dissolution des cours de Justice, effective en 1951, les Tribunaux permanents des Forces armées ont instruit les procédures relatives aux personnes jugées par contumace depuis 1945. En vertu de l'article 16 de la Constitution et par décision du 3 mai 1961, modifiée le 29 septembre 1961, le général de Gaulle, président de la République, institua un Tribunal militaire spécial exceptionnel siégeant à Paris pour juger « les auteurs et complices des crimes et délits contre la sûreté de l'État et contre la discipline des armées, ainsi que des infractions connexes, commis en relation avec la guerre d'Algérie, s'ils ne sont déférés au Haut Tribunal militaire ». Définition large visant tous les militaires ayant participé à l'insurrection algérienne d'avril 1961 et, plus tard, les membres de l'OAS. Dans la pratique, le Haut Tribunal militaire fut réservé aux « têtes de la rébellion ». Ceux dont l'action avait été moindre furent déférés au Tribunal militaire spécial, vite surnommé « Le Petit Tribunal ».

À la suite du jugement du général Salan, une ordonnance du 1er juin 1962 remplaça le Haut Tribunal militaire par une Cour militaire de Justice présidée par le général de Larminat. Ces tribunaux furent remplacés par la Cour de sûreté de l'État instituée par la loi du 15 janvier 1963 modifiée par la loi du 17 juillet 1970. La mission de la Cour de sûreté de l'État était de juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État (espionnage, constitution de bandes armées, terrorisme, activités subversives…) ou portant atteinte à la discipline des armées. La Cour de sûreté de l'État a été supprimée par la loi n° 81-737 du 4 août 1981, publiée au Journal Officiel du lendemain.

Notices des producteurs d'archives

  • Cours de Justice, Tribunaux permanents des Forces armées (TPFA).
  • Tribunal militaire
  • Cour de sûreté de l'État

Historique de la conservation

Ces archives ont fait l'objet de versements successifs aux Archives nationales, échelonnés de 1973 à 2015, par la Cour de sûreté de l'État elle-même, puis par son service liquidateur. Elles étaient accompagnées de bordereaux de versements et de relevés, plus ou moins détaillés selon les parties du fonds.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Ce fonds regroupe des dossiers provenant des cours de Justice datant de la Libération (5W/1 à 5W/32) ; les archives de différentes juridictions instituées durant la guerre d'Algérie (5W/33 à 5W/227) ; les archives de la Cour de sûreté de l'État proprement dite (5W/228 à 5W/1057) et enfin une dernière partie, en cours de classement, contenant essentiellement des scellés et les archives de fonctionnement de ces juridictions.

Les affiches, deux cents environ, sont matériellement conservées au service des Cartes et plans. Datant de 1961-1973, elles émanent pour l'essentiel de mouvements d'extrême gauche, notamment la Ligue communiste et la Gauche prolétarienne (5W/1084, 5W/1086, 5W/1096, 5W/1129 à 5W/1131, 5W/1139 à 5W/1141, 5W/1143, 5W/1144, 5W/1149, 5W/1150, 5W/1158, 5W/1160 à 5W/1162, 5W/1164 à 5W/1169, 5W/1171, 5W/1175). Leurs conditions de communicabilité sont celles appliquées à l'ensemble du fonds. Enfin, certains objets a été confiée au département de l'action culturelle et éducative des Archives nationales (cotes AE/V/403 à AE/V/446).

Les dossiers conservés ici reflètent l'activité de juridictions d'exception ayant siégé jusqu'en 1981. Ils sont essentiels à l'histoire de la guerre d'Algérie, du terrorisme contemporain, de la guerre subversive, de Mai 68, et des groupes ou mouvements considérés dangereux par les pouvoirs en place.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds :

- Les pièces à conviction  des procès de l'OAS versées par la Cour de sûreté de l'État sont conservées par le département de l'action culturelle et éducative des Archives nationales.

- Les films ont été déposés au Centre national de la cinématographie, 7 bis, rue Alexandre-Turpault 78390 Bois d'Arcy.

  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

- BB/18 : dossiers du 1er bureau de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice sur la guerre d'Algérie.

Cour de cassation. (Nombreuses lacunes).

Service historique de la Défense.

Préfecture de police de Paris.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire :

Dépôt central des archives de la Justice militaire.

Bibliographie

Yves-Frédéric Jaffre. Les tribunaux d'exception 1940-1962, Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.

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