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Fonds d'archives

sous-série Z/3 : Tribunal criminel des Dix et tribunaux criminels provisoires

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Titre :
sous-série Z/3 : Tribunal criminel des Dix et tribunaux criminels provisoires
Dates :
1789-1792
Niveau de description :
subseries

Histoire administrative/notice biographique

Toutes les juridictions antérieures à 1789 ayant été supprimées, il fallut pourvoir, par des institutions nouvelles, aux besoins de la justice criminelle comme de la justice civile. Un tribunal pour les affaires criminelles venues par appel du Châtelet ou celles pendantes en appel dans les autres sièges royaux et seigneuriaux du ressort du Parlement de Paris fut donc institué par la loi du 5 décembre 1790, tribunal qui devait instruire et juger tous les procès criminels existant avant la suppression du Châtelet de Paris. Comme il était composé de dix juges élus, il fut appelé Tribunal des Dix. Il cessa ses fonctions à la fin du mois de janvier 1791.

La loi du 13-14 mars 1791 établit, au Palais de Justice à Paris, six tribunaux criminels provisoires, correspondant aux six tribunaux d'arrondissement, chargés d'instruire et de juger tous les procès criminels existant avant le 25 janvier 1791, époque de l'installation des tribunaux d'arrondissement, et entamés avant la fermeture des juridictions de l'Ancien Régime en janvier 1791 (notamment le Châtelet et le Parlement criminel). Ils devaient donc juger des procès dont les procédures avaient déjà été commencées ailleurs. Cependant, de nombreux procès commencés après le 25 janvier 1791 furent, à tort, portés devant eux. La loi du 17-29 septembre 1791 leur renvoya enfin tous les procès criminels jusqu'à l'installation du tribunal criminel du département de Paris. Les décrets du 8-13 septembre et du 24-25 décembre 1792 supprima les six tribunaux provisoires et les procès en cours furent transférés dans les tribunaux d'arrondissement de Paris (dont le ressort, qui vaut aussi pour les six tribunaux criminels provisoires, est fixé par le décret de l'Assemblée nationale du 14-21 septembre 1790).

Les six tribunaux criminels provisoires furent installés au Palais de Justice à Paris dans les locaux suivants : 1er tribunal : à la Cour des monnaies ; 2e tribunal : à la maîtrise des Eaux-et-Forêts ; 3e tribunal : à l'Amirauté ; 4e et 5e tribunaux : dans les locaux des Chambres des enquêtes ; 6e tribunal : aux Requêtes de l'Hôtel.

Notices des producteurs d'archives

  • Châtelet de Paris et autres sièges du ressort du Parlement de Paris (pour les affaires criminelles venues par appel), Tribunal criminel des Dix (décembre 1790-juin 1791) et tribunaux criminels provisoires (1791-1792) [pour les procès criminels existant avant le 25 janvier 1791 et ceux entamés après].

Historique de la conservation

Les archives des tribunaux d'arrondissement et celles du tribunal criminel de Paris furent entièrement brûlées dans l'incendie du Palais de Justice en mai 1871. Seuls furent épargnés les dossiers des procès jugés entre avril 1791 et septembre 1792 par les six tribunaux criminels provisoires. Ils furent remis, dès le 16 octobre 1792, par les commissaires chargés d'apposer les scellés sur les greffes, au citoyen Terrasse, garde des archives judiciaires puis versés aux Archives nationales (Palais Soubise) en 1847. Il en résulte que les archives relatives aux affaires criminelles de droit commun dans le département de Paris sont essentiellement les archives du Tribunal des Dix et des six tribunaux criminels provisoires.

Un rapport du 11 octobre 1859, adressé au directeur général des Archives par A. Grün, chef de la section législative et judiciaire, donne les circonstances de leur traitement et de leur cotation dans la sous-série Z/3 qui sera dorénavant intitulée « Tribunal criminel des Dix et tribunaux criminels provisoires ». Quelques changements ont ensuite été apportés au nouvel inventaire élaboré par M. Campardon par rapport à celui de M. Terrasse. Ainsi « les sacs contenant les procès jugés sur appel par ce tribunal », qui avaient été séparés des minutes, et mis, sans aucun ordre, dans des cartons à part n'ont pas été conservés. En effet, ces sacs ne contenaient guère que des expéditions produites devant le tribunal d'appel pour le mettre à même de statuer, expéditions qui faisaient double emploi avec les minutes et ne se rattachaient d'ailleurs « qu'à des procès sans importance ». Toutefois, quelques minutes qui s'y trouvaient mêlées ainsi que des dossiers en petit nombre ont été conservés et ont fait l'objet d'un court inventaire supplémentaire.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

À l'exception des deux premiers articles portant sur le Tribunal des Dix, l'ensemble de la sous-série concerne les six tribunaux criminels provisoires (minutes de jugements, dossiers de procédure, pièces à convictions, etc.). Les deux derniers articles renferment des pièces diverses des six tribunaux (pièces jointes aux expéditions des six tribunaux jugeant sur appel, lettres, feuilles d'audience, états des pièces à conviction, minutes des procès envoyés aux six tribunaux, inventaires, états relevés des six tribunaux, etc.).

Pour plus d'informations, consulter l'état général ci-joint
Z3_2010.pdf

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Bibliographie

BADINTER (Robert), une autre justice : contributions à l'histoire de la justice sous la Révolution, 1789-1799, Paris, Fayard, 1989.

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la nation à la justice de la République, 1789-1940 : guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Archives Nationales, 2004.

LAFON (Jacqueline-Lucienne ), La Révolution française face au système judiciaire d'Ancien Régime, Paris, Droz, 2001.

Tribunal criminel des Dix et tribunaux criminels provisoires de Paris (1789-1792), introduction de l'inventaire des articles Z/3/1 à 119, Paris, Archives nationales.

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