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Fonds d'archives

sous-série Z/5 : Chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine

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Titre :
sous-série Z/5 : Chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine
Dates :
1944-1951
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Au nombre des tribunaux d'exception de la Libération figurent les chambres civiques, chargées de juger les faits de collaboration mineurs. L'ordonnance du 26 août 1944, qui avait institué l'indignité nationale, stipulait que celle-ci serait prononcée par des sections spéciales établies auprès des cours de justice appelées à réprimer les faits de collaboration. Ces sections prendront le nom de chambres civiques par l'ordonnance du 30 septembre 1944. Celle du 26 décembre suivant portant modification et codification des textes relatif à l'indignité nationale prévoyait que les chambres civiques acquitteraient ou frapperaient d'indignité nationale à temps ou à vie les citoyens accusés des délits suivants : avoir fait partie des gouvernements nommé après le 16 juin 1940, avoir assumé un poste de direction dans les services de propagande de ces gouvernements ou dans les services du Commissariat général aux questions juives, avoir adhéré aux organismes de collaboration (Milice, partis divers), avoir publié des écrits en faveur de la collaboration. L'indignité nationale était punie de la peine infamante de la dégradation nationale, qui entraînait notamment la privation de droits civiques comme les droits de vote et d'éligibilité, et pouvait être accompagnée de la confiscation de tout ou partie des biens et l'interdiction de résider dans un certain nombre de localités en France, en Algérie, ou autres colonies et protectorats. Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés choisis dans la liste établie pour les cours de justice.

Les chambres civiques de la cour de justice de la Seine ont fonctionné du 2 janvier 1945 au 23 janvier 1951.

Notices des producteurs d'archives

  • Chambres civiques de la Cour de justice du département de la Seine.

Historique de la conservation

Le fonds des archives des chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine a été versé en plusieurs étapes en 1960 et 1991 par le greffe de la cour d'appel de Paris aux Archives nationales.

27 avril 1960 : versement des dossiers de procédure des chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine.

4 décembre 1991 : versement des registres d'arrêts.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Les archives des chambres civiques de la cour de justice, section départementale de la Seine, sont constituées par les dossiers des affaires jugées de 1944 à 1951, classés par numéro d'enregistrement du Parquet, ainsi que par les registres d'arrêts. Les accusés sont souvent des adhérents au Parti franciste, au Parti populaire français, au Rassemblement national populaire et les documents de leurs procès aideront à établir la typologie des membres de ces partis de la collaboration, à préciser, grâce aux témoignages, l'aide apportée à la Résistance, aux juifs et aux réfractaires, enfin à étudier l'échelle des peines prononcées par les magistrats et les jurés.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

- Sous-série BB/18 : correspondance générale de la division criminelle du ministère de la Justice. (notamment BB/18/7108 à BB/18/7221).

Archives départementales : fonds des cours d'appel.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire :

Archives nationales :

- Série F : dossiers d'épuration administrative menée dans les différents ministères.

- Sous-série F/7 : Police générale.

- Sous-série F/12 : Comité national interprofessionnel d'épuration.

- Sous-série BB/24 : grâces et amnisties.

- Sous-série BB/30 : versements du ministère de la Justice.

Agences photographiques, agences de presse.

Archives de la préfecture de police de Paris.

Dépôt central des archives de la Justice militaire.

Bibliographie

BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

JAFFRE (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception 1940-1962, Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.

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