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Fonds d'archives

sous-série Z/6 : Cour de justice du département de la Seine

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Titre :
sous-série Z/6 : Cour de justice du département de la Seine
Dates :
1944-1951
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d'exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration.

Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu'il y avait de départements dans le ressort de la cour d'appel correspondante. Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d'appel assisté de deux représentants désignés par l'ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n'ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L'enquête était menée par un juge d'instruction, aidé de la police judiciaire.

Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d'actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l'ennemi (infraction à l'article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d'assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d'indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d'appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l'amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie.

La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951. Après cette date, les affaires ressortissant de sa compétence sont alors portées dans le même état de la procédure et de plein droit devant le tribunal militaire de Paris.

Notices des producteurs d'archives

  • Cour de justice du département de la Seine.

Historique de la conservation

Le fonds des archives de cour de justice du département de la Seine a été versé en plusieurs étapes entre 1960 et 1991 par le greffe de la cour d'appel de Paris aux Archives nationales.

27 avril 1960 : versement de 1 800 dossiers de pourvois contre les arrêts des cours de justice et des chambres civiques rejetés par la Cour de cassation.

22 août-8 septembre 1961 : versement des dossiers de procédure de la cour de justice du département de la Seine et de leurs scellés.

4 décembre 1991 : versement des registres d'arrêts.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Ces archives présentent un intérêt considérable pour l'histoire de l'Occupation de la France.

Elles renferment les dossiers de nombreuses affaires de collaboration (politique, administrative, économique, culturelle, etc.) ayant eu pour cadre territorial le département de la Seine mais aussi des affaires de portée nationale ou instruites par des cours de justice de province et transmises, à la suite de leur suppression, à la cour de justice de la Seine qui fut la dernière à fonctionner.

Y sont conservés, , pour citer les principales subdivisions du fonds, les dossiers des affaires jugées et les scellés s'y rapportant, les dossiers des affaires classées, les enquêtes diligentées à la demande de la cour de justice de la Seine, les dossiers de recours en grâce et les dossiers de pourvois en cassation rejetés, les dossiers de demandes de révision et d'amnistie.

Il est à noter qu'un certain nombre de dossiers sont portés manquants soit qu'ils n'aient pas été versés aux Archives nationales, soit qu'ils aient été détruits en raison de l'amnistie, soit qu'ils aient été transmis à une autre juridiction : tribunal militaire, Cour de sûreté de l'État ou chambre civique.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

- 334AP/8 à 334AP/30 et 334AP/82. Comptes rendus sténographiques des audiences de la cour de justice.

- Sous-série BB/18 : correspondance générale de la division criminelle du ministère de la Justice. (notamment BB/18/7108 à BB/18/7221).

Archives départementales : fonds des cours d'appel.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire :

Archives nationales :

- Série F : dossiers d'épuration administrative menée dans les différents ministères.

- Sous-série F/7 : Police générale.

- Sous-série 3W : Haute Cour de justice.

- Sous-série BB/24 : grâces et amnisties.

- Sous-série BB/30 : versements du ministère de la Justice. (notamment BB/30/1740 à BB/30/1753).

Agences photographiques, agences de presse.

Archives de la préfecture de police de Paris.

Dépôt central des archives de la Justice militaire.

Bibliographie

BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

JAFFRE (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception 1940-1962, Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.

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