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Fonds d'archives

94Mi/1. Z/4

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Titre :
94Mi/1. Z/4
Niveau de description :
fonds

Description

Dossier de la Cour d’appel de Paris (Section spéciale) : affaire Ginollin (1943).

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

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