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Société pour la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM). 123AS.

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Titre :
Société pour la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM). 123AS.
Dates :
1976-1996
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

La Société pour la protection artistique des dessins et modèles était une société d’auteurs ayant pour but d’assurer la protection des droits d’auteur en matière d’arts visuels. Elle avait organisé depuis 1926 au profit des ses membres un système de dépôts des oeuvres dans les domaines des arts graphiques, plastiques et appliqués. Les dépôts confèrent à une oeuvre une date certaine et une présomption de propriété.

Son activité de conseil en marques et dessins et modèles a été reprise, le 1er avril 1988, par la société ARTEMA.

La SPADEM, société civile sous le contrôle du ministère de la Culture en application du code de la propriété industrielle, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Conformément à l’accord passé entre la direction des archives de France et le liquidateur judiciaire de la SPADEM, l’ensemble des registres de dépôts de dessins et modèles ainsi que les dépôts sous enveloppe ont été déposés en 1999 aux Archives nationales (Centre des archives contemporaines) par la société ARTEMA qui assure le suivi des droits d’auteurs ayant relevé de la SPADEM.

La SPADEM était une Société de gestion des droits d’auteur. Suite à de nombreuses difficultés et le départ de la succession Picasso, elle est dissoute en 1995.

Modalités d'entrée

Dépôt, 1999-2012

Description

19990439/1-118. Registres tenus pour l’enregistrement de dépôts des dessins et modèles. 1922-1990.

Classement par numéro d’enregistrement

  • 19990439/1-19990439/37. Enregistrement auprès du syndicat de la protection artistique (SPA). 1922-1954.
  • 19990439/38-19990439/115. Enregistrement auprès de la société pour la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM). 1954-1988.
  • 19990439/116-19990439/118. Enregistrement auprès de la société pour la protection artistique des arts visuels, des modèles et des marques (ARTEMA). 1988-1990.

20000167/1-19. Dépôt des brevets. 1976-1991.

Dépôt des brevets sous enveloppes effectués auprès de la société pour la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM), puis de la Société pour la protection artistique des arts visuels, des modèles et des marques (ARTEMA).

20020510/1-15. Enregistrement de dépôts des dessins et modèle.1990-1992.

Registres tenus auprès de la société pour la protection artistique des arts visuels, des modèles et des marques (ARTEMA).

20120417/1-225. Papiers émanant du secrétariat de direction, de la gérance et du secrétariat général. Papiers sur les droits de reproduction français, des auteurs en France et à l’étranger. Droits de suite. Les papiers concernent aussi l’administration des auteurs, la comptabilité de la SPADEM et de ses auteurs. 1955-1996. Non classé.

Existence et lieu de conservation des documents originaux

Pierrefitte-sur-Seine

Mode de classement

Classement par numéro d’enregistrement et de dépôt.

Conditions d'accès

Communication soumise à l’autorisation de la SPADEM.

Conditions d'utilisation

Reproduction soumise à l’autorisation de la SPADEM.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Non renseigné

Bibliographie

Non renseigné

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