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Fonds d'archives

sous-série Z/7 : Cour de justice de l'Indochine

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Titre :
sous-série Z/7 : Cour de justice de l'Indochine
Dates :
1916-1960
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

La loi du 11 mai 1946 relative à la répression des faits de collaboration et à l'indignité nationale pour les territoires formant l'Union indochinoise crée la cour dejustice de l'Indochine. Elle lui fixe une double compétence : juger les faits commis par les citoyens français sur les territoires de l'Union indochinoise, entre le 16 juin 1940 et la date de la libération de chacun de ces territoires, tendant à favoriser les entreprises de toute nature de l'Allemagne, du Japon ou de ses alliés, et renvoyer en chambre civique les faits relevant de l'indignité nationale, selon les termes de l'ordonnance du 26 décembre 1944, qui institue ce chef d'inculpation visant les citoyens français ayant apporté leur aide à l'Allemagne ou au Japon et porté atteinte à l'unité de la nation, à l'intégrité de l'empire colonial, à la souveraineté française en Indochine ou à la liberté et à l'égalité des populations indochinoises ou des Français.

La cour de justice de l'Indochine est amenée à remplir des fonctions annexes, et notamment à donner ses avis au ministre de la France d'Outre-Mer concernant la réintégration des fonctionnaires en Indochine. En vertu du décret du 27 novembre 1947 fixant les conditions d'application en Indochine de l'ordonnance du 20 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par lui, la cour doit recevoir les déclarations des personnes physiques ou morales suspectées de collaboration économique avec le Japon dans le but de prouver que la nature de leurs relations avec l'occupant ne tombe pas sous le coup de la prohibition.

La cour de justice de l'Indochine est supprimée par la loi n° 50-248 du 1er mars 1950. Les affaires ressortissant de sa compétence sont alors portées dans le même état de la procédure et de plein droit devant le tribunal militaire de Paris ou les tribunaux de droit commun de la Seine.

Notices des producteurs d'archives

Historique de la conservation

Les dossiers d'affaires et de la correspondance ont été versés à la section contemporaine des Archives nationales par le greffe de la cour d'appel de Paris du 22 août au 8 septembre 1961. La documentation, les pièces d'activité et des procédures non classées ont été versées à la section contemporaine par la section Outre-Mer des Archives nationales le 20 décembre 1962.

Les archives de la cour de justice de l'Indochine mêlent des documents produits à Paris dans le cadre de l'instruction des affaires par la cour (pièces de procédure et de fonctionnement, scellés), les héritages de l'épuration administrative indochinoise qui contribueront à former un fonds documentaire (pièces à conviction conservées par les commissariats servant aux commissions d'épurations) et les enquêtes préliminaires transmises à la cour par la Commission interministérielle d'enquête pour l'Indochine ou la justice militaire locale. De nombreuses pièces avaient donc déjà été classées, inventoriées, numérotées et annotées, la cour de justice de l'Indochine surimposant son propre classement lors de la constitution des dossiers.

Les dossiers d'affaires ayant reçu un numéro d'enregistrement du greffe ou du parquet, la correspondance, les circulaires, rapports et les scellés ont été transmis au greffe de la cour d'appel de Paris le 1er mars 1951, un an après la suppression de la cour de justice de l'Indochine, greffe qui a versé le fonds en 1961 à la section contemporaine des Archives nationales en même temps que les autres juridictions d'épuration exceptionnelles comme la cour de justice de la Seine (Z/6). Les documents ont été versés au greffe de la cour d'appel dans des paquets scellés numérotés de 10 à 83.

Or, par une erreur signalée à de multiples reprises par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, six paquets (les numéros 13, 36, 45, 46, 47 et 48) ont été transmis dès avant aux archives du ministère de la France d'Outre-Mer, manquants lors du versement global à la cour d'appel. Ces mêmes paquets contenant des dossiers d'affaires sans numéro, des pièces d'activité (en dehors de la correspondance, des rapports, des circulaires et des scellés), des procédures non classées et tout ce qui a été rassemblé dans la partie "documentation" du plan de classement, enveloppés de papier kraft et scellés à la cire, ont ensuite transité comme tels par la section Outre-Mer des Archives nationales (rue Oudinot à Paris), qui à son tour les a versés à la section contemporaine le 20 décembre 1962. Ils ont conservé leur conditionnement d'origine, les scellés ayant été ouverts, jusqu'à aujourd'hui. Il a donc fallu plus de dix ans pour que le fonds soit rassemblé au complet, malgré les demandes formulées par le garde des sceaux auprès du ministère de la France d'Outre-Mer en 1952, des recours en grâce et demandes de révision des procès ayant eu lieu après 1951 alors que les archives permettant d'y répondre avaient été dispersées.

La section contemporaine des Archives nationales a pu ainsi reconstituer le fonds de la cour de justice de l'Indochine et confectionner un état sommaire de versement pour toutes les juridictions d'exception, s'étant fixé pour Z/7 le but de parvenir à un inventaire détaillé nominatif des dossiers d'affaires et de constituer un fichier général des inculpés devant les juridictions d'exception, projet qui ne fut pas mené à son terme. Depuis lors, les articles n'ont jamais été consultés par les chercheurs jusqu'au classement du fonds en 2013.

Le versement du fonds de la cour de justice de l'Indochine en deux temps à la section contemporaine des Archives nationales explique la séparation forte de celui-ci, avant classement, en deux ensembles homogènes. D'un côté les dossiers d'affaires, scellés et pièces d'activité (rapports, correspondance, instructions) qui constituent le cœur du fonctionnement de la cour et donc du fonds, bien classés et isolés dans l'inventaire sommaire du versement. De l'autre, les pièces "annexes" de documentation (presse, archives de la Légion Française des Combattants, brochures), les activités secondaires de la cour (réception des déclarations de sociétés en matière de collaboration économique, tirage des jurés, avis) et les procédures non abouties ou dont on n'a su que faire, indifférenciées et souvent en vrac, qui sont restées dans leurs "paquets" originels.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Le fonds comprend des archives de fonctionnement de la cour (Z/7/1 à Z/7/8) ; les dossiers des affaires des affaires jugées et classées et des non-lieux constitués de pièces de procédure (interrogatoires, assignations à témoin, citations à inculpé, correspondance, arrêts…) et de scellés, qu'il s'agisse d'archives et de documentation papier ou d'objets (Z/7/8 à Z/7/65) ; la documentation réunie par la cour ou constituée par la saisie d'archives d'organismes ayant fonctionné durant la période, par exemple la Légion française des combattants (Z/7/66 à Z/7/77).

Conditions d'accès

Communicable selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Langue des documents

Japonais

Langue des documents

Vietnamien

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds

Archives de Paris : archives du greffe de la cour d'appel de Paris, 1466 W art. 13 (cour d'appel, greffe pénal) contenant des comptes-rendus d'activité du juge d'instruction (1947-1949), un registre d'arrêts incomplet détaillant l'état civil, les peines et les faits pour chaque inculpé, des pièces de procédure (demandes d'adresses de témoins, brouillons, listes de témoins, notes d'audience envoyées à la justice militaire, inventaires de pièces, pièces à conviction concernant différentes affaires, correspondance avec le Haut-commissaire de France en Indochine, notes sur les pertes d'archives et de journaux, 1947-1948), un répertoire de juge détaillant par affaire l'avancement des pièces de procédure et une chemise de formulaires vierges.

  • Archives d'autres producteurs en relation

Archives nationales : sources concernant des personnes apparaissant dans les dossiers de la cour de justice de l'Indochine

- série W (juridictions extraordinaires) : 3W/149-3W/162, Haute cour de justice, dossier de procédure au nom de l'amiral Jean Decoux (pas de compte-rendu sténographique d'audience) ;

- série BB (ministère de la justice) : BB/18/7164/2, correspondance générale de la division criminelle, dossier de l'inculpé Jean Decoux devant la Haute cour de Justice ;

- série Mi (microfilms de complément) : 43Mi/1 à 43Mi/ 6 (procès-verbaux de la Commission interministérielle d'enquête pour l'Indochine, 1945-1948) ; 53Mi/1 (documents sur l'Indochine 1942-1944) ; 407Mi/1 à 407Mi/ 9 (361AP/14 à 361AP/22, carnet de l'administrateur Silvestre de Sacy, 1935-1946)

- série AP (archives privées personnelles et familiales) : 517AP (papiers Thierry d'Argenlieu, 1926-1964) ; 365AP (archives de Jean Aurillac, directeur de cabinet de l'amiral Decoux).

- série AJ (fonds divers remis aux Archives nationales) : 72AJ/428- 72AJ/430 (papiers du général Catroux, 1940-1943) ; 72AJ/1904- 72AJ/1907 (fonds Jacques Cazaux, inspecteur général des colonies ayant présidé la Commission interministérielle d'enquête pour l'Indochine).

Archives nationales d'Outre-Mer : sources concernant directement la cour de justice de l'Indochine

- Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, secrétariat, Archives du 5e bureau : voir surtout le dossier 5 (AP 3440/3, organisation et fonctionnement de la cour de justice de l'Indochine, 1946-1948). Ce dossier contient des comptes-rendus d'activité de la cour de justice de l'Indochine, une importante correspondance entre le ministère de la France d'Outre-Mer et le commissaire du gouvernement près la cour sur des affaires en cours (demandes de renseignements, envoi de pièces, avis sur le retour en Indochine, soutiens politiques, lenteur de l'exécution des commissions rogatoires par la justice en Indochine, constitution des listes de jurés, avis de non- lieu) et une documentation juridique autour de la loi du 11 mai 1946 (projet de loi, projet de modification de la loi pour retirer le délai de six mois à compter de la date du rétablissement de l'autorité française dans les territoires pour ouvrir une information sur des personnes, partialité de la cour, application du décret du 27 novembre 1947 sur la répression de la collaboration économique).

- Fonds territoriaux, Indochine, présence française après 1945, haut-commissariat de France en Indochine. Voir surtout les fonds du cabinet du Haut-Commissaire d'Argenlieu pour les relations avec la cour de justice de l'Indochine, et sur le contexte général les cartons 7 (politique de l'amiral d'Argenlieu, situation de l'Indochine en 1945), 212 (Légion Française des Combattants), 213 (réorganisation des services judiciaires). Dans les fonds des services des conseillers du haut-commissariat, voir surtout le conseiller politique (1 à 313) et les dossiers 137 (dossiers individuels de renseignements sur des personnes suspectées de collaboration par la suite renvoyées devant la justice) et 253 (ordonnances sur l'épuration, amnisties).

Sources concernant des personnes apparaissant dans les dossiers de la cour de justice de l'Indochine :

- Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, dossiers communs, justice, affaires diverses : 1946 (affaire Lenormand : demande de renseignements par son épouse).

- Série PA (papiers d'agents) : 14 PA 1 et 2 (papiers de l'amiral Decoux, 1933-1944).

- Série EVEOM (entrées par voies extraordinaires) : 31 EVEOM (aspirant d'artillerie coloniale de réserve à Saïgon Orsini) ; 47 EVEOM (directeur de sociétés en Indochine Jullien).

- Fonds ministériels, ministère des Colonies, services annexes, agence économique de la France d'Outre-Mer, service des renseignements commerciaux et d'orientation économique, Indochine, personnel, dossiers de personnalités, gouverneurs de l'Indochine : Dossier 2 (dossiers du général Catroux et de l'amiral Decoux)

Archives de Paris :

- Série W (archives contemporaines) : 1320 W art. 71 cour d'appel, parquet général, correspondance et rapports sur la division par erreur des archives de la cour de justice de l'Indochine entre le ministère de la France d'Outre-Mer et le greffe de la cour d'appel de Paris empêchant d'accéder à des requêtes de condamnés, 1951-1952 ; 1320 W art. 129 Banque de l'Indochine : dossier individuel d'inculpation devant le procureur près la cour d'appel de Paris.

Service historique de la Défense, centre historique des archives :

- Marine, administration centrale de la marine, fonds moderne et contemporain, série GG (documents entrés par voie extraordinaire) : 171 GG2 (fonds de l'amiral Decoux), 5 GG9 (témoignages oraux, témoignage du capitaine de vaisseau Étienne Sicard, attaché naval à Tokyo en 1940-1942, attaché naval à Shanghaï en 1942-1943 puis officier détaché au commissariat des relations franco-japonaises en Indochine en 1943-1945).

- Armée de terre et ministère de la Défense, série Y (archives collectives et individuelles du personnel) : 13 YD 1363 (dossier du général Mordant).

- Armée de l'air, série P (dossiers administratifs du personnel militaire de l'armée de l'air) : AI 1 P 30553 2 (dossier du général Tavera).

- Armée de terre et du ministère de la Défense, séries K et PA (documents entrés par voie extraordinaire) : 1 K 506 ( fonds « Citadelles et Maquis d’Indochine, 1939-1945 », témoignages sur la vie en Indochine pendant la Seconde Guerre mondiale) ; 1 K 306 (général Alessandri, 1939-1945) ; 1 K 401 (général Boucher de Crevecoeur, chef du service Action en 1944) ; 1 K 402 (général Huard) ; 1 K 637 (papiers PIN) ; 1 K 212 (colonel Yvon) ; 2009 PA 94 / 616 - 617 (fonds Henri et Lotty Amouroux, Indochine sous Vichy, occupation japonaise).

- Armée de terre et ministère de la Défense, série H (Outre-Mer) : 10 H 78-85 (sous série Indochine, époque du gouvernement de Vichy), principalement au sujet de Lang Son, de l'occupation japonaise, du coup de force japonais du 9 mars 1945 et de la France Libre ; 15 H 106 et 107 (Centre militaire d'information et de documentation sur l'Outre-Mer, Indochine 1940-1945).

- Armée de terre et ministère de la Défense, série P (Seconde Guerre mondiale) : 1 P 34, 2 P 12, 3 P 58 (Indochine, forces étrangères, défense, organisation, trafic maritime).

- Armée de terre et ministère de la Défense, série S (état-major des armées) : GR 1 S 19 (bureau psychologique, action psychologique du gouvernement général pendant la Seconde Guerre mondiale).

- Armée de l'air, série D (Seconde Guerre mondiale) : 3 D 1, 6, 7, 11, 17, 18, 45, 268, 269, 270, 271, 412, 424, 450 (secrétariat général à la défense aérienne, effectifs, unités, organisation, lignes ennemies en Indochine).

- Marine, administration centrale de la marine, fonds moderne et contemporain, série TT (Seconde Guerre mondiale) : TT D 805 - 822 (régions maritimes, marine en Indochine).

- Série Mi (microfilms) : 1 Mi 102 (historique des forces aériennes françaises en Indochine, 1940-1945).

Dépôt central d'archives de la justice militaire :

- Juridictions ayant siégé en Extrême-Orient (Saïgon, 1929-1956).

- Établissements pénitentiaires militaires (registres d'écrou de 1939 à 1958 en Indochine).

Archives diplomatiques :

- Série PA (papiers d'agents et fonds privés) : PA 214 (fonds de l'amiral Decoux).

- Correspondance politique et commerciale - Guerre 1939-1945 - Londres-Alger : numéros 70-73, 662, 670-674, 1159, 1476 (documents sur l'Indochine).

Archives municipales de Bordeaux :

Archives de l'amiral Decoux (non cotées).

Archives départementales de Saône-et-Loire :

Série W (archives contemporaines) : W 603 (cour de justice de l'Indochine, organisation départementale du tirage des jurés).

Archives départementales des Deux-Sèvres :

Série R (affaires militaires) : R 207 (cour de justice de l'Indochine, organisation départementale du tirage des jurés)

Bibliographie

BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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