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sous-série AJ/38 : Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.) et service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation

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Title:
sous-série AJ/38 : Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.) et service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation
Dates:
1940-1955
Level of description:
fonds

Administrative history/biographical note

Le fonds est essentiellement constitué des archives du Commissariat général aux questions juives et de celles du Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation, deux institutions qui se sont succédé dans le temps, la seconde reprenant les papiers de la première.

Le Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.) fut créé par la loi du 23 mars 1941. Il était chargé de préparer et proposer au chef de l'État toutes les mesures législatives concernant les Juifs, de fixer les dates de liquidation des biens juifs, de désigner les administrateurs séquestres et de contrôler leur activité.

La direction de l'aryanisation économique (D.A.E.) avait, à elle seule, plus d'importance que tous les autres services du Commissariat. Elle était chargée de l'exécution des mesures économiques prises contre les Juifs et englobait le Service du contrôle des administrateurs provisoires (S.C.A.P.).

L'autre service prédominant était la Police des questions juives (P.Q.J.), devenue par la suite section d'enquête et de contrôle (S.E.C.), dont le rôle était la recherche des infractions au statut des Juifs.

Le C.G.Q.J. a été officiellement fermé fin août 1944, ses biens ont été mis sous séquestre et le séquestre confié au ministère des Finances.

Le service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation fut créé le 1er janvier 1945 par la direction du blocus du ministère des Finances. Le service était dirigé par le professeur Terroine, professeur d'université et ancien résistant. Il était chargé de mettre en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires concernant la restitution des biens spoliés à leurs propriétaires ou ayants droit et le remboursement des prélèvements exercés sur les personnes spoliées.

L'organisation du service reprenait celle de la direction de l'aryanisation économique du C.G.Q.J. en sections et délégations régionales.

L'Union générale des Israélites de France (U.G.I.F.) fut créé par la loi du 29 novembre 1941. Sa mission était « d'assurer la représentation des Juifs auprès des pouvoirs publics, notamment pour les questions d'assistance, de prévoyance et de reclassement social », toutes les autres associations juives ayant été dissoutes.

L'Office des biens et intérêts privés (O.B.I.P.), organisme créé en 1919 pour sauvegarder les biens des ressortissants français à l'étranger, fut chargé, par l'ordonnance du 13 décembre 1944, de « recenser et restituer l'ensemble des biens spoliés en France par les occupants et transportés hors du territoire national ». L'office fut placé sous l'autorité conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère des Finances.

Bonvallet, qui travailla à l'O.B.I.P., fut inspecteur principal de l'Enregistrement, contrôleur général adjoint du S.C.A.P. et conseiller financier près la Chancellerie en service au Parquet de la Seine.

Record creators' entries

  • Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.)
  • Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation
  • Union générale des Israélites de France (U.G.I.F.) 
  • Bonvallet, contrôleur général adjoint du S.C.A.P
  • Office des biens et intérêts privés (O.B.I.P.)

Conservation history

Les archives du Commissariat général aux questions juives ont été reprises par le Service de restitution, qui dépendait du ministère des Finances. Ce ministère a effectué en 1948 un premier versement, les documents versés alors ont été cotés AJ/38/1 à 1140. D'autres versements ont eu lieu en 1955, 1966, 1994 et 2001. Les dossiers de personnel du C.G.Q.J. ont été versés en 1998.

Mode of entry

Versement

Description

Dans la sous-série AJ/38 sont conservés d'une part des dossiers généraux émanant des différents services du CGQJ et du Service de restitution, et d'autre part des dossiers individuels, dont les dossiers d'aryanisation, qui représentent plus des deux tiers de l'ensemble. Enfin, de nombreux fichiers originaux, produits par le CGQJ et le service de restitution, permettent la recherche des dossiers.

Les dossiers généraux sont classés par service producteur (CGQJ, Service de restitution). Signalons particulièrement dans les dossiers du service de la législation et du contentieux du CGQJ les projets de lois, la mise au point et l'application du statut des juifs, dans les dossiers de la direction du statut des personnes et dans ceux de la PQJ des dossiers individuels de juifs, des rapports d'enquêtes, etc…, dans les archives des services administratifs et financiers, les dossiers du personnel du CGQJ. Enfin les dossiers généraux de la direction de l'aryanisation économique, classés par section, renseignent sur les nominations et émoluments des administrateurs provisoires.

Les dossiers individuels : la plus grande partie des dossiers de la sous-série AJ/38 est constituée des dossiers individuels, essentiellement les dossiers d'aryanisation et les dossiers des administrateurs provisoires. On trouve dans les quelque 62000 dossiers d'aryanisation des documents émanant des deux services, le CGQJ ayant ouvert le dossier, le service de restitution l'ayant clos. Chaque dossier correspond en principe à un bien. Les dossiers sont classés en 2 parties : Paris et l'ancien département de la Seine, d'une part, et la province, d'autre part. Les dossiers d'aryanisation de la Seine sont classés selon les sections économiques (I à VIII), ceux de province par zone (nord et sud) puis par département. Le volume des dossiers peut varier, selon l'importance du bien, entre quelques feuillets et un, voire plusieurs cartons d'archives.

Les fichiers : les plus importants sont ceux de l'aryanisation économique. Ceux des départements sont classés pour la zone nord par département, et pour la zone sud, par direction régionale, comme les dossiers auxquels ils renvoient.

Classification method

Classement méthodique

Access conditions

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Use conditions

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Language of documents

Français

Language of documents

Allemand

Additional sources

Autres parties du même fonds :

Centre de documentation juive contemporaine (C.D.J.C.), 17, rue Geoffroy-l'Asnier, 75004 Paris. (Consulter J. Billig, Le Commissariat général aux questions juives (1941-1944), Paris, Éditions du Centre, 1955-1960, 3 volumes).

Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

  • 3W (Haute cour de justice, procès de Vallat, Darquier de Pellepoix, Du Paty de Clam)
  • Z/6 (cour de justice de la Seine, dossiers d'instruction de procès contre de nombreux responsables du CGQJ)
  • AJ/40 Archives allemandes
  • F/1a Ministère de l'intérieur
  • F/7 Police
  • 19880332/2 à 153 : Service des dommages de guerre du département de la Seine : dossiers de dommages de guerre mobiliers relevant de la loi BRüG.

Archives municipales de Lyon : Fonds Xavier Vallat

Ministère des Affaires étrangères : Archives de la Commission de récupération artistique

Caisse des dépôts et consignations : Dossiers individuels de consignations

- Sources complémentaires sur le plan documentaire :

Archives nationales :

  • 2AG Papiers du chef de l'État français

Archives départementales : Archives des préfectures ; Fonds judiciaires pour les restitutions

Bibliography

Guide des recherches dans les archives des spoliations et des restitutions, Mission d'étude sur la spoliation des juifs de France, Caroline Piketty, Christophe Dubois et Fabrice Launay, Paris, La documentation française, 2000. 

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