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Fonds d'archives

sous-série BB/11 : Ministère de la Justice - Naturalisations, changements de noms, dispenses pour mariage, autorisations de servir a l'etranger, successions aux titres et aux majorats

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Titre :
sous-série BB/11 : Ministère de la Justice - Naturalisations, changements de noms, dispenses pour mariage, autorisations de servir a l'etranger, successions aux titres et aux majorats
Dates :
1789-1956
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Abolie par la Révolution, l'ancienne juridiction gracieuse du Roi est rétablie au profit de Napoléon. Le service du sceau et ses archives remontent à ce rétablissement. En l'an XII est constituée au ministère de la Justice une division des grâces qui, outre les décisions de grâces en faveur des condamnés, a dans ses attributions les dispenses pour mariage, les dispenses de représentation du diplôme de licencié en droit, l'établissement des étrangers en France. En 1809, la division des grâces disparaît : la division criminelle reçoit dans ses attributions les recours en grâce des condamnés et un bureau de la division civile traite désormais des affaires relatives aux naturalisations, admissions à domicile, service et naturalisations à l'étranger, dispenses pour mariages, changements de noms.

Indépendamment du ministère de la Justice, est créée en 1808 l'autre institution à l'origine du service du sceau : le Conseil du sceau des titres (majorats, titres, lettres patentes, armoiries, dotations) qui devient la commission du sceau sous la Restauration. Cette dernière fusionne avec le ministère de la Justice en 1830 (ordonnance du 31 octobre 1830 et arrêté du ministère de la Justice du 17 août 1832) : la commission du sceau est supprimée et ses bureaux sont rattachés à la division des affaires civiles du ministère de la Justice qui prend alors le nom de division (plus tard direction) des affaires civiles et du sceau. Cette organisation a survécu aux différents régimes avec les modifications suivantes :

1848 : suppression des lettres patentes

1859-1871 : rétablissement temporaire du conseil du sceau des titres et des lettres patentes pour les titres et armoiries de villes

1945 : les naturalisations sont détachées du ministère de la Justice. Actuellement, la sous-direction de l'accès à la nationalité française fait partie du ministère de l'Intérieur.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, division (puis direction) des affaires civiles et du sceau

Historique de la conservation

Versements successifs.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Destinée d'abord à conserver les dossiers de la division civile du ministère de la Justice relatifs aux naturalisations, aux autorisations données à des Français d'entrer ou de rester au service de puissances étrangères et aux fixations de domicile en France, la sous-série BB/11 a reçu aussi ensuite les dossiers concernant les changements de noms (à partir de l'année 1821) et les dispenses pour mariage (à partir de l'année 1860) ainsi que les successions aux titres et aux majorats lorsque la division civile a fusionné avec la commission du sceau pour devenir la division (puis direction) des affaires civiles et du sceau (1832). Les dossiers de naturalisation sont réouverts par la sous-direction de l'accès à la nationalité française au fur et à mesure des besoins administratifs mais ils gardent leur numéro et classement d'origine.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds :

Archives nationales  :

  • F/2(I)/436 à F/2(I)/441 : dossiers de naturalisations exceptionnelles pour services rendus (an XI à 1826).
  • Les dossiers de naturalisation par décret ouverts de 1931 à 1945 (date à laquelle les naturalisations sont détachées du ministère de la Justice pour être attribuées au ministère de la Santé) ainsi que les dossiers de demandes de changements de nom, de dispenses pour mariage, de titres et majorats ouverts de 1931 à 1945 sont conservés à Fontainebleau dans les versements 19770872 à 19770907.
  • Les dossiers de demandes de changements de nom, de dispenses pour mariage, de titres et majorats ouverts après 1945 sont conservés en cotation continue aux Archives nationales, site de Fontainebleau.
  • Les dossiers de naturalisation par décret ouverts de 1946 à 2011, les dossiers de naturalisation par déclaration ouverts de 1936 à 1976 puis de 1983 à 2011 ainsi que les dossiers de demande de naturalisation par déclaration des épouses étrangères de Français ouverts de 1927 à 1945 sont conservés à Fontainebleau . Les naturalisations par déclaration de 1977 à 1982 sont conservées par la sous-direction de l’accès à la nationalité française ainsi que les dossiers de naturalisation par décret ouverts après 2011.
  • BB/15 : la sous-série conserve les dossiers du ministère de la Justice concernant les demandes de dispenses pour mariage et les matières annexes, comme les annulations de mariages. Ces dossiers sont classés par ordre alphabétique des demandeurs jusque vers 1814, puis par ordre chronologique. À partir de 1860, la suite des dossiers de dispenses pour mariage se trouvent réunis dans la sous-série BB/11. Les dossiers de la sous-série BB/15 et ceux de la sous-série BB/11 sont exactement de même nature, produits par les mêmes institutions successives.
  • BB/12 : la sous-série conserve les dossiers de demandes de changements de nom de l'an XI à 1820. De 1821 à 1930, ils sont mélangés aux autres dossiers du Sceau dans la sous-série BB/11 (BB/11/167 à BB/11/13391/1).
  • BB/30/965 à BB/30/1113 : la sous-série conserve les titres, majorats, dotations, anoblissements, armoiries de 1808 à 1831.
  • BB/27/1241 à BB/27/1247 : fichier des naturalisations, admissions à domicile, réintégrations dans la nationalité française, autorisations de servir à l’étranger ou de s’y faire naturaliser, accordées par décrets de 1848 à 1883. Ce fichier, produit par divers services du ministère de la Justice, renvoit au Bulletin des lois et aux numéros de dossiers. Il tient lieu d'instrument de recherche consultable sous forme de microfilm en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine (microfilm 595 à 605).
  • BB/27/1248 à BB/27/1257 : fichier des demandes de naturalisations des Alsaciens-Lorrains et des étrangers engagés dans les armées françaises, en application de la loi du 5 août 1914. Il renvoit aux numéros de dossiers et tient donc lieu d'instrument de recherche consultable sous forme de microfilm en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine ( microfilm 313-316 ).
  • BB/27/1260 à BB/27/1403 : fichier produit par divers services du ministère de la Justice en charge des naturalisations qui renvoit au Bulletin des lois ou au Journal officiel et aux numéros des dossiers de naturalisation ouverts de 1884 à 1930 et ayant donné lieu à un décret. Il tient donc lieu d'instrument de recherche consultable sous forme de microfilm en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine ( bobines 1 à 117 ).
  • BB/27/1421 : fichier des déchéances de la nationalité française prononcées entre 1940 et 1944. Il renvoit aux numéros de dossiers et au Journal officiel. Un microfilm de ce fichier est consultable en salle des microfilms aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.
  • BB/27/1422 à BB/27/1445 : fichier des retraits de la nationalité française prononcés entre 1940 et 1944 (loi du 22 juillet 1940). Il renvoit aux numéros de dossiers de naturalisation. Les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales. Une base de données sera bientôt disponible.
  • BB/27/132 à BB/27/175, BB/27/241/1 à BB/27/292, BB/27/940 à BB/27/1140 : fichiers des naturalisations, changements de nom, dispenses pour mariage, titres, majorats, dotations, anoblissements, armoiries pour la période 1814 à 1913. Ce fichier donne accès aux dossiers aboutis et non aboutis. Il n'est pas communiqué aux chercheurs pour des raisons matérielles et les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales.
  • BB/27/1406 à BB/27/1420 : fichier des changements de nom accordés de 1913 à 1940 ; des demandes de changements de nom, de dispenses pour mariage, d'investiture de titres, d'armoiries, de dotations de 1914 à 1945. Ce fichier n'est pas communiqué aux chercheurs pour des raisons matérielles et les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales.
  • BB/27/1404, BB/27/1405 : fichiers des changements de nom accordés de 1848 à 1912 qui renvoient au Bulletin des lois ou au Journal officiel et en partie aux numéros de dossiers (à partir de l'année 1909). Il est consultable sous forme de microfilm en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine ( 328 Mi ).
  • Microfiches 2158-2443 : index sur fiches des noms de personnes. Instrument de recherche commun à plusieurs séries et sous-séries dont BB/11.
  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

  • BB/29/470 à BB/29/503 et BB/29/569 à BB/29/59 : enregistrement général de la correspondance.
  • F/7 et plus particulièrement les archives de la Sûreté rapatriée de Moscou (versements 19940493 à 19940504).
  • BB/34 : décrets accordant des naturalisations, dispenses pour mariage, changements de nom, titres, majorats, anoblissements, dotations.
  • AD/XIX/J 3 : une statistique des admissions à domicile et des naturalisations par nationalités figure dans le Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale à partir de 1849 ainsi qu'une statistique des changements de nom et des dispenses pour mariage. A noter : la collection des Archives nationales cotée AD/XIX/J 3 s'arrête en 1932.
  • AB/XIX/2644 à AB/XIX/2684 : archives des référendaires au sceau de France qui contiennent des dossiers de demandes d'admissions à domicile, de naturalisations,de réintégrations dans la qualité de français, de changements de nom, de dispenses pour mariage instruites par les référendaires.

Archives départementales : il existe en principe (sous réserve d'éliminations) des dossiers de demandes d'admissions à domicile, de naturalisations et de réintégrations ouverts dans les préfectures. Pour Paris et l'ancien département de la Seine, les dossiers ont été ouverts à la Préfecture de police.

Bibliographie

  • Instruments de recherche non dématérialisés

Microfiches 586 à 620 : naturalisations de l'an XI à 1813 et naturalisations exceptionnelles conservées en F/2(I)/436 à F/2(I)/441. Fichier alphabétique des noms de personne consultable en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.

Microfiches 649 à 653 : changements de nom. Fichier alphabétique des noms de personnes (an XI-1820) consultable en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.

Microfilm 327 MI relatif aux titres, anoblissements, majorats et armoiries (1808-1956 environ). Renvoi aux lettres patentes, actes d’investiture, numéros de dossiers. Consultable en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.

Base Nat : dossiers conservés dans la sous-série BB/11 ouverts de 1814 à mai 1854. Chaque notice indique le numéro de dossier. La base est consultable aux Archives nationales sur les trois sites Paris, Pierrefitte-sur-Seine et Fontainebleau.

Base Quidam : Base de dossiers nominatifs des XIX-XXe siècles qui intègre les dossiers conservés dans la sous-série BB/11 ouverts entre 1814 et 1858 et renvoit au numéro de dossier. La base est consultable aux Archives nationales sur les trois sites Paris, Pierrefitte-sur-Seine et Fontainebleau.

Base Natnum : décrets de naturalisation numérisés de 1883 à 1930. Cette base est un instrument de recherche donnant accès aux dossiers. En effet, le numéro du dossier de naturalisation conservé dans la sous-série BB/11 figure en marge de chaque décret. La base est consultable aux Archives nationales sur les trois sites Paris, Pierrefitte-sur-Seine et Fontainebleau.

Microfilm 595 à 605 : fichier des naturalisations, admissions à domicile, réintégrations dans la nationalité française, autorisations de servir à l’étranger ou de s’y faire naturaliser, accordées par décret de 1848 à 1883 ( BB/27/1241 à BB/27/1247). Ce fichier produit par divers services du ministère de la Justice renvoit au Bulletin des lois et aux numéros de dossiers. Il est consultable en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine .

Microfilm 313-316 : fichier des demandes de naturalisations des Alsaciens-Lorrains et des étrangers engagés dans les armées françaises, en application de la loi du 5 août 1914 (BB/27/1248 à BB/27/1257). Il renvoit aux numéros de dossiers et est consultable en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.

Microfilm bobines 1 à 117 : fichier produit par divers services du ministère de la Justice en charge des naturalisations qui renvoit au Bulletin des lois ou au Journal officiel et aux numéros des dossiers de naturalisation ouverts de 1884 à 1930 et ayant donné lieu à un décret ( BB/27/1260 à BB/27/1403). Il est consultable en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.

Microfilm de l'article BB/27/1421 : fichier des déchéances de la nationalité française prononcées entre 1940 et 1944. il renvoit aux numéros de dossiers et au Journal officiel. Un microfilm de ce fichier est consultable en salle des microfilms aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.

Microfilm 328 Mi : fichiers des changements de nom accordés de 1848 à 1912 (BB/27/1404, BB/27/1405) qui renvoient au Bulletin des lois ou au Journal officiel et en partie aux numéros de dossiers (à partir de l'année 1909). Il est consultable en salle des microfilms des Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine.

BB/27/1422 à BB/27/1445 : fichier des retraits de la nationalité française prononcés entre 1940 et 1944 (loi du 22 juillet 1940). Il renvoit aux numéros de dossiers de naturalisation. Les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales.

BB/27/132 à BB/27/175, BB/27/241/1 à BB/27/292, BB/27/940 à BB/27/1140 : fichiers des naturalisations, changements de nom, dispenses pour mariage, titres, majorats, dotations, anoblissements, armoiries pour la période 1814 à 1913. Ce fichier donne accès aux dossiers aboutis et non aboutis. Il n'est pas communiqué aux chercheurs pour des raisons matérielles et les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales.

BB/27/1406 à BB/27/1420 : fichier des changements de nom accordés de 1913 à 1940 ; des demandes de changements de nom, de dispenses pour mariage, d'investiture de titres, d'armoiries, de dotations de 1914 à 1945. Ce fichier n'est pas communiqué aux chercheurs pour des raisons matérielles et les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales.

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), Succession aux titres et aux majorats (1808-1956), BB/11/13391/2-BB/11/13391/10, Paris. Archives nationales, 1998.

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004 (p. 198 à 210).

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