sous-série F/12 : Commerce et industrie.

Bien que partie intégrante du cadre de classement des archives postérieures à 1789, la sous-série F/12 présente la particularité d'être très riche en documents antérieurs à la Révolution, notamment à cause de la présence dans cette sous-série des archives du Conseil de commerce et du Bureau du commerce et de l'administration du commerce d'Ancien Régime, qui remontent aux dernières années du xvii e siècle.

Sous l'Ancien Régime, les activités économiques (agriculture, commerce et manufactures) sont de la compétence du Conseil d'État et des finances et du Contrôle général des finances. Sous Colbert, ce vaste ensemble est rattaché directement à la personne du Contrôleur général des finances ; pour lui, il n'y a pas lieu en effet de dissocier finances, commerce, voire même marine, ce qu'il réalise en mars 1669 en prenant la tête d'un vaste secrétariat d'État regroupant la marine dans toutes les provinces du royaume (même la Bretagne), les galères, les Compagnies des Indes orientales et occidentales et les pays de leurs concessions, le commerce intérieur et extérieur, les consulats français à l'étranger, les manufactures et les haras.

À sa mort, cet édifice est remis en question. Mais se mettent progressivement en place, à partir du début du xviii e siècle, des structures spécifiques destinées à assurer une administration plus directe du commerce et des manufactures et qui vont finir par former, à la veille de 1791, une véritable « administration du Commerce ».

Ainsi, le 29 juin 1700, un arrêt du Conseil du roi crée un nouveau conseil, le Conseil de Commerce, qui a pour objet de « connaître et procurer tout ce qui pourrait être de plus avantageux au commerce et aux manufactures du royaume ». Ce conseil, qui tient sa première séance le 24 novembre 1700, examine et discute « toutes les propositions et mémoires qui y seront envoyés, […] les affaires et difficultés […] concernant le commerce tant de terre que de mer, au-dedans et au-dehors du royaume, et concernant les fabriques et manufactures pour, sur le rapport qui sera fait à Sa Majesté des délibérations qui auront été prises par ledit Conseil de Commerce, y être par Elle pourvu ainsi qu'il appartiendra » (Arrêt du Conseil du 29 juin 1700 -Arch. nat. Paris, E/1911). Il n'est pas habilité à prendre des décisions exécutoires, mais a pour mission d'éclairer de ses avis le Contrôleur général et le secrétaire d'État à la Marine, qui en réfèrent au roi.

Dans le souci de stimuler l'activité économique du royaume, le Conseil de Commerce est renforcé par la création, en mai 1708, de six commissions d'intendants du commerce, faisant pendant aux offices des intendants des finances. Le nombre de ces intendants du commerce varie au cours du XVIIIe siècle pour se stabiliser à quatre en 1788 ; il n'y en aura plus qu'un seul à la veille de la Révolution, Tolozan, qui devient comme un directeur du commerce.

Les intendants du commerce, qui se partagent la responsabilité des provinces du royaume, ont accès au Conseil de Commerce pour y faire rapport des mémoires, demandes, propositions et affaires qui leur sont renvoyées, chacun dans le département qui lui est attribué ; ils doivent aussi rendre compte des délibérations prises en Conseil au Contrôleur général des finances ou au secrétaire d'État de la Marine quand ceux-ci ne peuvent assister au Conseil. Ce sont essentiellement des rapporteurs, sans pouvoirs étendus (ainsi, ils ne peuvent correspondre directement avec les intendants des provinces).

Sous la Régence, la polysynodie, instituée le 15 septembre 1715, supprime le Conseil de Commerce. Les questions commerciales ressortissent alors conjointement des conseils de Marine et de Finances. Toutefois, ces deux conseils ont tant de mal à harmoniser leurs compétences que le Conseil de Commerce est rétabli, le 14 décembre 1715.

Le 22 juin 1722, est substitué au Conseil du Commerce un Bureau du commerce, chargé d'examiner et de discuter « toutes les propositions et mémoires qui y seront envoyés, ensemble les affaires et difficultéz qui surviendront concernant le commerce tant de terre que de mer, au-dedans et au-dehors du royaume, et concernant les fabriques et manufactures, pour, sur le rapport qui sera fait à Sa Majesté des avis qui seront donnez par ledit bureau, y estre pourveu ainsy qu'il appartiendra ». Il est composé de six départements dont l'un est confié à un membre du Conseil de Marine, puis, à la disparition de ce dernier, au secrétaire d'État de la Marine.

Sur le terrain, l'action du Bureau du commerce est relayée par les intendants des provinces et, plus particulièrement sur le plan industriel, par les inspecteurs des manufactures, choisis souvent parmi les manufacturiers eux-mêmes. Ils encouragent particulièrement les innovations techniques, notamment grâce à la Caisse du commerce, créée en 1752 et alimentée par une taxe sur le commerce colonial, qui permet de financer les encouragements distribués aux inventeurs et aux ouvriers et une partie des rémunérations des inspecteurs des manufactures.

À partir de 1790, tandis que les douanes sont rattachées au ministère des Contributions et Revenus publics, les affaires commerciales et industrielles sont intégrées aux très larges compétences du ministère de l'Intérieur. Pendant le régime dit des « commissions exécutives », de l'an II à l'an IV, elles relèvent des commissions suivantes : Agriculture et arts (manufactures), Commerce et approvisionnements (commerce intérieur et extérieur, et maximum), Revenus nationaux (douanes), Marine (ports de commerce et embargo), Relations extérieures (consulats), Instruction publique (inventions et découvertes) et Armes et poudres (mines).

Le rattachement du commerce et de l'industrie au ministère de l'Intérieur, effectif dès son rétablissement, en vendémiaire an IV, perdurera jusqu'au milieu du XIXe siècle, à l'exception de quelques brèves périodes durant lesquelles il existe un ministère du Commerce autonome, sous des appellations variables au cours des années.

Ainsi, un premier ministère des Manufactures et du Commerce, créé par décret du 22 juin 1811, fonctionne jusqu'en mars 1814. Puis, un éphémère ministère du Commerce et des Manufactures existe entre janvier 1828 et août 1829. Mais il faut attendre mars 1831 pour voir se constituer durablement un ministère plus stable sous le nom de ministère du Commerce et des Travaux publics, qui englobe également l'agriculture dans ses attributions. Ce ministère prend la dénomination de ministère des Travaux publics, de l'Agriculture et du Commerce en 1836 et subit encore plusieurs bouleversements (le 17 juillet 1869, les Travaux publics sont érigés en ministère indépendant) jusqu'en novembre 1881, date à laquelle l'Agriculture est définitivement détachée du Commerce, laissant ce dernier en ministère constitué autonome, associé par intermittences à l'administration des colonies ou à celle des postes.

Il faut toutefois noter qu'en l'an IV, les douanes ont été rattachées au ministère des Finances, ce qui est ensuite la règle au XIXe siècle, à l'exception de la courte période du ministère des Manufactures et du Commerce (1811-1814) ; au même moment, les ports sont rattachés à la Marine, les consulats français à l'étranger aux Affaires étrangères, les poids et mesures et les halles et marchés à la Police générale.

Enfin, le 25 octobre 1906, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale est créé à partir d'attributions démembrées du ministère du Commerce et de celui de l'Intérieur.

Le ministère de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, créé en 1920, donnera naissance au ministère de la Santé, en 1930.

• Conseil de commerce
• Bureau du commerce
• Intendants du commerce
• Députés du commerce
• Inspecteurs des manufactures
• Administration du commerce.
• Comité central du commerce
• Comités d'agriculture et du commerce
• Ministère de l'Intérieur, Bureau des arts et manufactures
• Bureau du maximum)
• Agence puis Bureau des poids et mesures
• Agence des armes portatives
• Commission d'agriculture et des arts
• Commission du commerce et des approvisionnements
• Ministère de l'Intérieur
• Ministère des Manufactures et du Commerce (1811-1814)
• Ministère du Commerce
• Ministère de l'Agriculture et du Commerce
• Conseil général de commerce
• Conseil général des fabriques et manufactures
• Comité consultatif des arts et manufactures
• Bureau du commerce et des colonies
• Bureau ou direction du commerce extérieur
• Bureau des renseignements commerciaux
• service des poids et mesures
• Office du travail
• Office du commerce extérieur
• Commissariat général des diverses expositions universelles.

Dès le XVIIIe siècle, les papiers du commerce et de l'industrie font l'objet d'un grand soin en ce qui concerne leur conservation. Ainsi, en 1726, Fagon établit un important dépôt où sont déposés les traités de commerce, des mémoires sur le commerce, des papiers de l'administration du commerce et de la Ferme générale, des dossiers relatifs aux inspecteurs et aux députés du commerce, des comptes de la caisse du demi pour cent, des dossiers relatifs aux privilèges des manufactures. On sait aussi qu'avant la Révolution, Dupont de Nemours dirigeait un dépôt des lois commerciales étrangères et des tarifs étrangers.

La Révolution s'inscrit dans le même souci, créant un dépôt d'archives commerciales ouvert au public, qui rassemble les papiers du Comité de Commerce, de la section de commerce du Comité de salut public, ceux de l'Agence du maximum, ceux de l'agence des Matières générales et ceux de la Commission exécutive d'agriculture et des arts, soit une masse considérable, malgré les destructions opérées au début de la Révolution.

En l'an X, Chaptal confie le classement des archives du ministère de l'Intérieur à Scipion Mourgue, puis à Carré d'Haronville et Lavédrine. Ceux-ci s'attaquent d'abord aux documents du commerce et de l'industrie, très utiles à l'administration ou aux particuliers ; malheureusement, leur zèle provoque des destructions parmi les documents les plus anciens, jugés obsolètes.

Les versements aux Archives nationales des dossiers et registres relatifs au commerce commencent en mai 1811, au moment de la création du premier ministère des Manufactures et du Commerce, qui suscite le premier versement de documents qui constitueront ensuite le noyau de la sous-série F/12 : le ministère de l'Intérieur se défait alors d'une grande partie des dossiers du xviii e siècle et de la période révolutionnaire. Ensuite, de nombreux autres versements ont lieu tout au long du XIXe siècle et jusqu'en 1940 (Pour le détail, voir État sommaire des versements faits aux Archives nationales par les ministères… Lien vers IR 51025 ), malheureusement souvent sans plan d'ensemble et sans méthode, ce qui explique l'aspect très hétérogène et « décousu » de cette sous-série, certains fonds étant entrés en plusieurs versements successifs : ainsi, entre autres, les documents concernant les secours aux colons de Saint-Domingue, entrés en 1884 et 1890, ou les versements relatifs aux expositions universelles.

Le dernier versement en date a eu lieu en 1992 ; il s'agit d'une réintégration de dossiers divers, dont des mémoires sur le commerce du xviiie siècle et des dossiers de courtiers de commerce parisiens du xixe siècle, complétant des documents de même nature déjà entrés antérieurement ; ils ont été distraits des papiers du ministère de l'Intérieur à une époque indéterminée et retrouvés parmi les archives de l'INSEE au ministère des Finances.

versement

La très volumineuse sous-série F/12 intéresse très généralement les questions industrielles et commerciales, depuis la fin du XVIIe siècle ; elle est très riche d'informations malgré une certaine complexité dans sa structure et l'existence de nombreux « Mélanges », dont les dossiers chevauchent le XVIIIe siècle et le début du XIXe.

Pour l'Ancien Régime, le fonds du Conseil de commerce, puis du Bureau du commerce, important à la fois par son volume et par l'intérêt des informations qu'il apporte sur la vie économique du royaume, est complété par les archives des intendants du commerce, et par celles des inspecteurs des manufactures, qui apportent des indications sur le tissu industriel du royaume (à signaler, la présence d'échantillons de textiles dans certains dossiers).

Au cours du XIXe siècle, l'organisation interne du ministère autonome ou de la division du ministère de l'Intérieur en charge du commerce, parfois en association avec l'agriculture, varie peu et la composition de la sous-série F/12 en donne un reflet assez fidèle. Outre les services « fonctionnels » généraux (cabinet, secrétariat, personnel, comptabilité), ces bureaux sont le plus souvent répartis en :

- « Commerce intérieur »  : législation, relations avec les chambres de commerce, tribunaux de commerce, agents de change et courtiers de commerce, sociétés anonymes, sociétés d'encouragement pour le commerce, propriété industrielle.

À cet égard, il faut plus particulièrement souligner le grand intérêt des dossiers relatifs à la mise en place des bourses de commerce et à la nomination des agents de change et courtiers de commerce, qui permettent de saisir des acteurs de la vie économique souvent méconnus (F/12/5342, 6176, 6385, 7422 et 7423, 7607 et 7608, 8491, 9109 à 9122, an IX-1866), ainsi que celui des dossiers relatifs aux sociétés anonymes qui ont joué un rôle déterminant dans la Révolution industrielle et dont la constitution était soumise à l'agrément du gouvernement (F/12/6728 à 6834, Restauration-1865).

Deux groupes importants d'articles, à cheval sur l'Ancien Régime et la période contemporaine, intéressent le monde de l'artisanat et des manufactures, particulièrement sous l'angle de l'invention et de l'innovation ; il s'agit de dossiers de demande de secours, gratifications, subventions, etc. pour la mise au point ou le perfectionnement de machines nouvelles ou de procédés, classés par branche d'industrie : « Manufactures. Partie ancienne », F/12/1299-1508 ( xviie siècle-1815) et « Machines et procédés industriels divers », F/12/2195-2468 ( xix e siècle).

- « Commerce extérieur »  : législation et tarifs de douanes, mouvement général du commerce, renseignements commerciaux, expositions internationales et universelles, pêches maritimes, secours aux colons spoliés.

S'y rattachent de très nombreux dossiers relatifs aux tarifs de douanes, aux traités de commerce et aux échanges commerciaux avec divers pays étrangers, ainsi que les archives relatives aux renseignements commerciaux et aux mesures destinées à favoriser le développement du commerce français à l'étranger (missions commerciales, Office national du commerce extérieur, conseillers du commerce extérieur, attachés commerciaux…).

Un autre ensemble important est constitué par les documents relatifs à l'indemnisation des colons spoliés par la perte par la France des colonies où ils étaient établis (F/12/2716 à 2891).

Enfin, il faut souligner la grande richesse, à la fois en dossiers administratifs et en documents iconographiques (plans, dessins, photographies) des fonds relatifs aux expositions, qu'il s'agisse des expositions industrielles antérieures à 1850, des grandes expositions universelles du XIXe siècle présentées dans la capitale en 1855, 1867, 1878, 1889, 1900 et 1937, ou des très nombreuses expositions de toute nature présentées en France et à l'étranger tout au long du xix e siècle et au début du XXe siècle (jusqu'en 1937).

- « Industrie »  : législation des arts et manufactures, chambres consultatives, travail des enfants, etc.

Sont également bien représentées dans la sous-série F/12 la tutelle du Conservatoire des arts et métiers et de l'enseignement technique, la Statistique générale de la France et la statistique industrielle (qui donne naissance en 1891 à l'Office du travail) et la prévoyance sociale (sociétés de secours mutuels, caisses d'épargne, assurances, retraites, coopération, syndicats professionnels).

Les services administratifs sont assistés de nombreux conseils, comités et commissions, dont on trouve au moins une partie des archives dans la sous-série F/12 : conseils généraux du commerce et des manufactures, Conseil supérieur du commerce et de l'industrie, Comité consultatif des arts et manufactures, Conseil supérieur de l'enseignement technique, Commission permanente pour la fixation des valeurs de douanes, commissions techniques diverses et plus ou moins durables.

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.