sous-série F/22 : Travail et sécurité sociale

La plupart des services qui ont contribué à composer ce ministère, à son origine, étaient rattachés antérieurement au ministère du Commerce (un décret du 14 mars 1906 avait d'ailleurs attribué au ministère du Commerce le nom de ministère du Commerce, de l'Industrie et du Travail, qu'il garda jusqu'au 25 octobre 1906).

Constituée en 1906 sous le nom de ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, cette administration a comporté, dès lors, trois services principaux : la Direction du Travail, la Direction de l'Assurance et de la Prévoyance sociale, la Direction de la Mutualité. Depuis cette époque, les services ont subi de nombreuses et complexes modifications de structure.

Jusqu'en 1930, la Statistique générale de la France, d'abord sous la forme d'un service de la Direction du Travail, puis en 1910, comme direction autonome, releva du ministère. En 1930, celle-ci fut rattachée à la Présidence du Conseil. En 1920, le ministère de l'Hygiène et de la Prévoyance sociale, nouvellement créé, engloba certains services détachés du ministère du Travail, qui constituèrent la Direction de la Mutualité et de la Prévoyance sociale. Pendant la période 1924-1930, le ministère connut une période de grande extension. Il s'appelait alors ministère du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale et comprenait les directions suivantes : 1. Travail ; 2. Retraites et Assurances sociales ; 3. Contrôle des assurances privées ; 4. Statistique générale de la France ; 5. Mutualité et Prévoyance sociale ; 6. Assistance et Hygiène ; 7. Habitations à bon marché.

Jusqu'en 1940, sa structure subit peu de modifications. Le ministère comprenait alors les services suivants : 1. la direction générale du travail et de la main-d'œuvre ; 2. la direction générale des assurances sociales ; 3. la direction des assurances privées ; 4. la direction du personnel, de l'administration générale et de la prévoyance sociale ; 5. la direction de la mutualité et de la prévoyance sociale (au début de la période).

Sous le gouvernement de Vichy, le Travail se trouve uni à la Production industrielle de juillet 1940 à février 1941, avant de faire l'objet d'un secrétariat d'État spécifique jusqu'en 1944. Un secrétariat d'État à la Famille et à la Santé est parallèlement créé en février 1941.

Du côté de la France libre, un commissariat au Travail et à la Prévoyance sociale est constitué au sein du Comité français de libération nationale (C.F.L.N.) le 3 juin 1943. Lors du remaniement du 9 novembre 1943, un commissariat aux Affaires sociales vient le remplacer, chargé par décret du 17 janvier 1944 des questions de politique sociale et de santé publique, ainsi que des questions concernant les anciens combattants, les invalides et autres victimes de guerre.

Depuis la Libération, le ministère « du Travail et de la Sécurité sociale » a repris une structure conforme à ses attributions traditionnelles.

Versements des 14 octobre 1909 et 19 août 1912, 10 août 1923, 10 novembre 1926 et 7 février 1927, 16 janvier 1928, 23 mai 1929, 5 avril 1935 (dont 320000 dossiers de pension), 27 mai 1937, 17 mai 1939 (documents relatifs aux grèves et aux syndicats professionnels dissous), 1er juillet 1939 (documents sur les mines de 1810 à 1935, sur l'application de la législation du travail et le chômage), 12 juillet 1940 (registres et fichiers relatifs aux tontines d'épargne), août 1945 et 28 janvier 1957 (versements de la direction des assurances). Les fonds contemporains de la sous-série F/22 proviennent, pour la plupart, de versements effectués de 1970 à 1979 par la direction du travail du ministère.

L'ensemble des liasses versées par le ministère du Travail en 1909, 1912 et 1923 concernant les sociétés de secours mutuel (depuis 1850), les dossiers anciens sur les accidents du travail, l'apprentissage, les associations ouvrières, les grèves, les conseils de prud'hommes, les syndicats agricoles dissous, le travail des enfants, etc., a été placé dans la sous-série F/12 (Commerce et Industrie) où se trouvaient des documents analogues (ces versements ont reçu des cotes comprises entre F/12 4617 et 4773, 4812 et 4820, 4830 et 4833, 5343 et 5409).

Les 10 novembre 1926 et 7 février 1927, le ministère du Travail a fait parvenir aux Archives nationales environ 400 paquets de déclarations des versements effectués par les employeurs (1911-1919), en application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et, d'autre part, le 16 janvier 1928, cinq liasses sur la préparation de cette loi. C'est seulement après ces nouveaux envois que la sous-série F/22, destinée à contenir les papiers provenant ou qui devaient venir de ce ministère, a été ouverte.

versement

Les premiers versements jusqu'en 1939 concernent essentiellement les affaires générales et centrales (préparation des textes législatifs sur les retraites ouvrières et paysannes, les décrets et arrêtés relatifs au personnel de la direction et du ministère du Travail, le régime général de législation relatif aux mines ainsi qu'aux concessions de celles ci, etc.), une deuxième partie concerne les conditions et droit du travail ainsi que les affaires liées aux grèves.

Les documents sur les lois de 1919 (loi instaurant la journée de 8 heures) et de 1936 (loi sur la semaine de 40 heures), versés le 1er juillet 1939 (F/22/2187-2315), complètent les fragments versés précédemment sur la législation du travail, sur le repos hebdomadaire ou sur l'application de la loi du 9 avril 1898 sur le travail des femmes et des enfants ainsi que sur l'hygiène du travail et les accidents du travail, etc.

Les fonds contemporains de la sous-série F/22 (versements effectués de 1970 à 1979) concernent principalement les relations de travail dont une nouvelle réglementation a été instaurée après les accords Matignon de 1936, et la mise en place des caisses d'allocations familiales à partir de 1932. Le fonds de la Charte du Travail est constitué essentiellement des dossiers d'application de la loi du 4 octobre 1941