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France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)

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Description

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France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)
Other forms of the name

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics, de l'agriculture et du commerce from 1879 to 1885

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie from 1886 to 1890

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et des postes et télégraphes from 1891 to 1906

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics et des postes et télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale from 1907 to 1914

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale from 1914 to 1931

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande from 1932 to 1937

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones et de la marine marchande from 1938 to 1940

France. Conseil d'État. Section de l'Agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications from 1941 to 1945

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics, de l'agriculture, du commerce et des affaires étrangères from 24 mai 1872 to 1879

Type of creator
Community
Types of entity identifier
ISNI 0000000119313136
Dates of existence
24/05/1872 - today
History

La loi du 24 mai 1872 réorganisant le Conseil d’État crée quatre sections. Parmi elles, la section des Travaux publics est chargée de l’examen des affaires administratives relevant des domaines des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce, des Affaires étrangères (1872-1879), de l'Industrie (1886-1945), des Postes, Télégraphes [et Téléphones] (1891-1945), du Travail (1907-1945), de la Prévoyance sociale (1907-1937), de la Marine marchande (1932-1940) et du Ravitaillement (1941-1945).

Aux termes de la loi du 24 mai 1872, la consultation de la section des Travaux publics n’est obligatoire que pour les règlements d’administration publique (article 8). Pour les autres projets de texte, le Gouvernement peut donc la saisir facultativement.

Par l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine, le Gouvernement provisoire de la République française transmet les attributions consultatives du Conseil d'État au Comité juridique. Malgré cette transmission de compétence, les sections administratives du Conseil d'État (dont la section des Travaux publics) et le Comité juridique exercent concurremment leur activité. Les ministères ne cessent jamais de saisir les sections administratives de projets de textes et de demandes d'avis en matière administrative.

Les ordonnances n° 45-1706 et 45-1708 du 31 juillet 1945 ainsi que le décret n° 45-1709 réinvestissent le Conseil d’État de ses attributions consultatives. Le décret du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d’État uniformise l’appellation des sections administratives et la section des Travaux publics prend son nom définitif. Ce décret lui attribue également le domaine d'activité suivant : les affaires dépendant des "ministères de l'Économie nationale, des Travaux publics et des Transports, de la Production industrielle, de l'Agriculture, du Ravitaillement, des Postes, Télégraphes et Téléphones, de la Reconstruction et de l'Urbanisme ".

En 1945, la saisine de la section des Travaux publics (dans le cadre de son domaine d'activité) est obligatoire en ce qui concerne les projets de lois émanant de l’Exécutif, ainsi que les projets d’ordonnance et les projets de décret ayant force législative et sur les projets de règlement d’administration publique. L’ordonnance n° 45-1708 confirme que le Conseil d’État "peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général".

La fonction consultative du Conseil d’État est renforcée par la Constitution de 1958 qui fixe les différents cas dans lesquels il doit être obligatoirement consulté. La saisine de la section des Travaux publics est désormais obligatoire pour tous les projets de loi et d’ordonnance préparés par le Gouvernement, avant l’adoption du projet par le Conseil des ministres et le dépôt devant le Parlement. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis de la section des Travaux publics, excepté pour les décrets, pour lesquels il ne peut édicter que le texte adopté par la section ou le projet qu’il lui a soumis.

Par l'arrêté du 9 septembre 1963, le domaine d'activité de la section est élargi à l'Aménagement du territoire et au Tourisme, ainsi qu'à la Protection de la nature et à l'Environnement par celui du 13 juillet 1973.

Dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution issue de sa révision du 25 juin 1992, le Gouvernement soumet l’ensemble des projets d’actes communautaires au Conseil d’État avant leur transmission au Parlement. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’État est par ailleurs obligatoirement consulté par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou par le président du Congrès sur les projets ou les propositions de loi du pays. Les propositions de lois d’origine parlementaire, ne sont quant à elles susceptibles d’être examinées par l’institution que depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur sollicitation du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

La section des Travaux publics peut aussi être saisie d’un projet de texte pour lequel la saisine n’est pas obligatoire, ou d’une question posée par le Gouvernement.

L'arrêté du 4 juillet 2008 n'adosse plus seulement les sections à des ministères mais aussi à des grandes compétences. Ainsi, la section des Travaux publics examine les affaires relatives : "au développement durable et à l'environnement ; à l'énergie et aux matières premières ; à la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ; à la propriété industrielle ; aux postes et aux communications électroniques ; au développement de l'économie numérique ; au tourisme ; à la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ; aux transports et à leurs infrastructures ; à l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ; à l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ; à l'espace ; au logement, à la construction, à la politique de la ville ; à l'agriculture, aux affaires rurales, aux cultures marines et à la pêche ; à la forêt ; aux secteurs sauvegardés".

L'arrêté du 26 juillet 2019 réorganise les domaines de compétences des sections. Ainsi, la section des Travaux publics examine les affaires relatives : "au développement durable et à l'environnement ; à l'énergie et aux matières premières ; à la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ; aux postes et aux communications électroniques ; à la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ; aux transports et à leurs infrastructures ; à l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ; à l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ; à l'espace ; au logement, à la construction et à la politique de la ville ; à l'aménagement rural et foncier ainsi qu'à l'organisation des structures agricoles et forestières, à la protection de la vie animale et des espèces végétales ; aux secteurs sauvegardés".

Locations
Palais Royal
Palais Royal
Legal Statuses
autorité indépendante
Functions

action gouvernementale

agriculture

aménagement du territoire

aménagement rural

construction

développement durable

industrie

logement

mer

postes et télécommunications

pêche

transports

travail

urbanisme

écologie

économie

énergie

Reference texts

● Intitulé : Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État

● Intitulé : Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

● Intitulé : Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du Comité juridique au Conseil d'État

● Intitulé : Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État

● Intitulé : Décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'État

● Intitulé : Constitution du 4 octobre 1958

● Intitulé : Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État

● Intitulé : Arrêté du 9 septembre 1963 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 13 juillet 1973 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 5 avril 1974 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 15 juillet 1974 relatif à la répartition des affaires entres les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 15 juin 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 6 juillet 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 9 août 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 28 juillet 1981 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 20 juillet 1983 relatif à la répartition des affaires entre les sections du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 11 janvier 1989 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT

● Intitulé : Arrêté du 20 septembre 1991 (NOR: JUSA9100233A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (NOR: JUSX9200072L) ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"

● Intitulé : Arrêté du 27 juillet 1992 (NOR : JUSA9200143A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 16 juillet 1993 (NOR : JUSA9300206A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168Z) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État (rectificatif)

● Intitulé : Arrêté du 28 mars 1996 (NOR : JUSA9600089A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 22 juillet 1997 (NOR : JUSA9700185A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique (NOR : INTX9800159L) relative à la Nouvelle-Calédonie

● Intitulé : Arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : INTM9900043A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

● Intitulé : Arrêté du 8 octobre 2002 (NOR : JUSA0200425A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 10 juin 2004 (NOR : JUSA0400181A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 22 septembre 2005 (NOR : JUSA0500314A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 25 juillet 2007 (NOR : JUSA0757355A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSA0816259A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (NOR : JUSX0807076L) de modernisation des institutions de la Ve République

● Intitulé : Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : OMEX1104469A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

● Intitulé : Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSE1524800A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 26 juillet 2019 (NOR : JUSC1919564A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Internal organisation
Genealogy

La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section des Travaux publics si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui ont l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative).

Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section des Travaux publics est généralement constitué par la version du projet gouvernemental issue des délibérations de la section, portant les modifications qu'elle estime souhaitable d'apporter au texte sur un plan juridique. Le Gouvernement conserve néanmoins le choix entre les dispositions de son projet initial et les modifications proposées par la section. Par ailleurs, il reste maître du délai de publication du décret, dans les limites que lui impose son obligation d'exécution des lois.

Les avis sur des questions de droit sont prévus par l'article L. 112-2 du code de justice administrative. D'autres procédures d'avis sont ouvertes aux autorités administratives de certaines collectivités territoriales d'outre-mer sur des questions spécifiques à ces collectivités. Ces avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d'État à les communiquer ou à les rendre publics.

Liste des présidents de la section des Travaux publics

  • 1872-1879 : AUCOC, Léon ;
  • 1880-1881 : GENDARME DE BEVOTTE, Guy ;
  • 1882-1885 : BERGER, Abel ;
  • 1886-1910 : PICARD, Alfred ;
  • 1911-1917 : COTELLE, Émile ;
  • 1918-1928 : TISSIER, Théodore ;
  • 1928-1931 : GAUTIER, Jules ;
  • 1931-1935 : DELONCLE, Jean Louis ;
  • 1935-1942 : RIBOULET, Lucien ;
  • 1943-1953 : RECLUS, Maurice ;
  • 1953-1966 : JOSSE, Pierre ;
  • 1966-1976 : MARTIN, René ;
  • 1976-1982 : GRÉGOIRE, Roger ;
  • 1982-1984 : DUCOUX, Jacques ;
  • 1984-1988 : GRÉVISSE, Fernand ;
  • 1988-1995 : QUESTIAUX, Nicole ;
  • 1995-1998 : LE VERT, Dominique ;
  • 1999-2002 : FRANC, Michel ;
  • 2002-2007 : AUBIN, Marie-Ève ;
  • 2007-2012 : HAGELSTEEN, Marie-Dominique ;
  • depuis 2012 : MARTIN, Philippe.

Sources of the note

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CODUYS, Le Conseil d’État : essai sur une « politique de mémoire », Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, 2011, 50 p.

CHATRIOT Alain, La difficile écriture de l'histoire du Conseil d'État, in French politics, culture & society, winter 2008.

COSTA Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine, Economica, 1993.

Deuxième centenaire du Conseil d'État : journées d'études, in La Revue administrative, numéro spécial, 2001.

FABRE Philippe, Le Conseil d’État et le régime de Vichy, Paris, Publications de la Sorbonne, 2001, 401 p.

FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d'État, Paris, La Documentation française, 2018, 448 p.

FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque (1799-1974), Paris, éditions du CNRS, 1974, 1012 p.

GONOD, Pascale, La présidence du Conseil d'État républicain, Dalloz, 2005.

HELLER France, « Les archives du Conseil d’État », Contact, n° 18, Paris, décembre 1993, p. 18.

LATOUR Bruno, La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, La Découverte, 2004.

LATOURNERIE Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Dalloz, 2005.

Le Conseil d'État, Pouvoirs, n° 123, 2007.

Le Conseil d'État : livre jubilaire pour commémorer son cent cinquantième anniversaire, 4 nivôse an VIII-24 décembre 1949, Sirey, 1952.

Le Conseil d'État de l'an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Adam Biro, 1999.

MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry, Le Conseil d’État, Paris, la Documentation française, 1999, 230 p.

VANNEUVILLE Rachel, Le Conseil d'État, in Dictionnaire critique de la République, Flammarion, 2002.

BRESSLER M., Recueil des textes applicables, des principales décisions récentes rendues par le Conseil d’État statuant au contentieux, et des principales positions adoptées par la section des travaux publics, Paris, Conseil d’État, 2000, 173 p.

GALABERT Jean-Michel, L’organisation du travail gouvernemental et le système français de juridiction administrative : texte de la conférence organisée par l’Ambassade de France [Oman] et le ministère des Affaires légales, 20 p.

GAUDEMET Yves, Les grands avis du Conseil d’État, Paris, Dalloz, 2008, 582 p.

Jurisprudence, actes législatifs et administratifs : 2004-2007, Paris, Conseil d’État, 2007, 102 p.

Jurisprudence administrative : 1998-2002, Paris, Conseil d’État, 285 p.

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Bibliothèque Nationale de France entry
24/05/1872 France. Conseil d'État (1799-....). Section des travaux publics : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12252692f
Notice d'autorité BnF
Wikipedia entry
24/05/1872 Section des travaux publics du Conseil d'État français : https://fr.wikipedia.org/wiki/Section_des_travaux_publics_du_Conseil_d%27%C3%89tat_fran%C3%A7ais
Notice Wikipédia

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