Your request is in progress
Record creator

France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)

Top of page

Description

Authorised form of name
France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)
Other forms of the name

France. Conseil d'État. Section de Législation, de la justice et des affaires étrangères from 1940 to 1945

France. Conseil d'État. Section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique from 13 janvier 1938 to 1940

Type of creator
Community
Dates of existence
13 janvier 1938 - today
History

Quatre ans après la suppression de la section de Législation, une quatrième section administrative est créée par les décrets du 13 janvier 1938. Officiellement dénommée "section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique", elle est désignée avant même sa naissance sous le nom de "section Sociale". Son rôle est d'apporter son concours à "l'élaboration des règlements d'administration publique, des décrets, des arrêtés, des avis de toute nature que rend nécessaire l'application des lois sociales et notamment des importantes réformes récemment réalisées : conventions collectives du travail, conciliation et arbitrage, réduction des heures de travail, organisation des repos, résorption du chômage et, bientôt, retraite des vieux travailleurs" (Chambre des députés, Journal officiel documents parlementaires 1937. Annexe 2843, p. 1295).

Par la loi du 20 août 1940, la section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique prend le nom de section de Législation, de la justice et des affaires étrangères. Elle retrouve ainsi son domaine d'activité antérieur à 1934.

Par l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine, le Gouvernement provisoire de la République française transmet les attributions consultatives du Conseil d'État au Comité juridique. Malgré cette transmission de compétence, les sections administratives du Conseil d'État (dont la section de Législation) et le Comité juridique exercent concurremment leur activité. Les ministères ne cessent jamais de saisir les sections administratives de projets de textes et de demandes d'avis en matière administrative.

Les ordonnances n° 45-1706 et 45-1708 du 31 juillet 1945 ainsi que le décret n° 45-1709 réinvestissent le Conseil d’État de ses attributions consultatives. Par le décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945, la section retrouve le domaine d'activité qu'elle avait entre 1938 et 1940 ("ministères du Travail et de la Sécurité sociale, de la Santé publique, des prisonniers, déportés et réfugiés") et est désormée dénomée "section Sociale".

En 1945, la saisine de la section Sociale (dans le cadre de son domaine d'activité) est obligatoire en ce qui concerne les projets de lois émanant de l’Exécutif, ainsi que les projets d’ordonnance et les projets de décret ayant force législative et sur les projets de règlement d’administration publique. L’ordonnance n° 45-1708 confirme que le Conseil d’État "peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général".

La fonction consultative du Conseil d’État est renforcée par la Constitution de 1958 qui fixe les différents cas dans lesquels il doit être obligatoirement consulté. La saisine de la section Sociale est désormais obligatoire pour tous les projets de loi et d’ordonnance préparés par le Gouvernement, avant l’adoption du projet par le Conseil des ministres et le dépôt devant le Parlement. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis de la section Sociale, excepté pour les décrets, pour lesquels il ne peut édicter que le texte adopté par la section ou le projet qu’il lui a soumis.

Par l'arrêté du 9 septembre 1963, le domaine d'activité de la section est élargi aux Anciens combattants.

Dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution issue de sa révision du 25 juin 1992, le Gouvernement soumet l’ensemble des projets d’actes communautaires au Conseil d’État avant leur transmission au Parlement. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’État est par ailleurs obligatoirement consulté par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou par le président du Congrès sur les projets ou les propositions de loi du pays. Les propositions de lois d’origine parlementaire, ne sont quant à elles susceptibles d’être examinées par l’institution que depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur sollicitation du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

La section Sociale peut aussi être saisie d’un projet de texte pour lequel la saisine n’est pas obligatoire, ou d’une question posée par le Gouvernement.

L'arrêté du 4 juillet 2008 n'adosse plus seulement les sections à des ministères mais aussi à des grandes compétences. Ainsi, la section Sociale examine les affaires relatives : "à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ; à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ; à la santé publique et à l'organisation du système de soins ; aux professions médicales et paramédicales ; à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ; à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; aux professions sociales ; aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ; aux anciens combattants et aux victimes de guerre ; aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ; à la préparation et à l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale".

L'arrêté du 26 juillet 2019 réorganise les domaines de compétences des sections. Ainsi, la section des Sociale examine les affaires relatives : "à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ; à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ; à la santé publique et à l'organisation du système de soins ; aux professions de santé ; à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ; à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; aux professions sociales ; aux régimes de Sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de Sécurité sociale ; aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ; à la préparation et à l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale".

Locations
Palais Royal
Palais Royal
Legal Statuses
autorité indépendante
Functions

action gouvernementale

affaires sociales

anciens combattants

droits des femmes

emploi

formation

pension

protection sociale

santé

travail

justice from 20 août 1940 to 31 juillet 1945

législation from 20 août 1940 to 31 juillet 1945

relations internationales from 20 août 1940 to 31 juillet 1945

Reference texts

● Intitulé : Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État

● Intitulé : Décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'État

● Intitulé : Constitution du 4 octobre 1958

● Intitulé : Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État

● Intitulé : Arrêté du 9 septembre 1963 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 13 juillet 1973 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 5 avril 1974 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 15 juillet 1974 relatif à la répartition des affaires entres les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 15 juin 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 6 juillet 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 9 août 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 28 juillet 1981 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 20 juillet 1983 relatif à la répartition des affaires entre les sections du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 11 janvier 1989 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT

● Intitulé : Arrêté du 20 septembre 1991 (NOR: JUSA9100233A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (NOR: JUSX9200072L) ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"

● Intitulé : Arrêté du 27 juillet 1992 (NOR : JUSA9200143A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 16 juillet 1993 (NOR : JUSA9300206A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168Z) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État (rectificatif)

● Intitulé : Arrêté du 28 mars 1996 (NOR : JUSA9600089A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 22 juillet 1997 (NOR : JUSA9700185A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique (NOR : INTX9800159L) relative à la Nouvelle-Calédonie

● Intitulé : Arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : INTM9900043A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

● Intitulé : Arrêté du 8 octobre 2002 (NOR : JUSA0200425A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 10 juin 2004 (NOR : JUSA0400181A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 22 septembre 2005 (NOR : JUSA0500314A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 25 juillet 2007 (NOR : JUSA0757355A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSA0816259A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (NOR : JUSX0807076L) de modernisation des institutions de la Ve République

● Intitulé : Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : OMEX1104469A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

● Intitulé : Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSE1524800A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Arrêté du 26 juillet 2019 (NOR : JUSC1919564A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

● Intitulé : Décret du 13 janvier 1938 portant réorganisation du Conseil d'État et modification de l'effectif des membres du Conseil d'État

● Intitulé : Décret du 13 janvier 1938 modifiant le décret du 2 août 1879 portant règlement intérieur du Conseil d'État

● Intitulé : Loi du 20 août 1940 sur l'organisation du Conseil d'État

● Intitulé : Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Internal organisation
Genealogy

La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section de l'Intérieur si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative).

Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section Sociale est généralement constitué par la version du projet gouvernemental issue des délibérations de la section, portant les modifications qu'elle estime souhaitable d'apporter au texte sur un plan juridique. Le Gouvernement conserve néanmoins le choix entre les dispositions de son projet initial et les modifications proposées par la section. Par ailleurs, il reste maître du délai de publication du décret, dans les limites que lui impose son obligation d'exécution des lois.

Les avis sur des questions de droit sont prévus par l'article L. 112-2 du code de justice administrative. D'autres procédures d'avis sont ouvertes aux autorités administratives de certaines collectivités territoriales d'outre-mer sur des questions spécifiques à ces collectivités. Ces avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d'État à les communiquer ou à les rendre publics.

Liste des présidents de la section, depuis 1938

  • 1938-1940 : GRUNEBAUM-BALLIN, Paul ;
  • 1940-1942 : RIPERT, André ;
  • 1942-1956 : ANDRIEUX, André ;
  • 1957-1964 : LATOURNERIE, Roger ;
  • 1964-1980 : LAROQUE, Pierre ;
  • 1980-1985 : LAURENT, Pierre ;
  • 1985-1991 : GRÉVISSE, Suzanne ;
  • 1991-1997 : BACQUET, Alain ;
  • 1997-2001 : ROUX, Michel ;
  • 2001-2003 : DEWOST, Jean-Louis ;
  • 2003-2006 : HADAS-LEBEL, Raphaël ;
  • 2006-2011 : MOREAU, Yannick ;
  • 2011-2014 : DUTHEILLET DE LAMOTHE, Olivier ;
  • 2014-2018 : COMBREXELLE, Jean-Denis ;
  • depuis 2018 : TABUTEAU, Didier.

Sources of the note

ARNOULT Érik, MONNIER François, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir, Gallimard, 1999, 112 p.

CODUYS, Le Conseil d’État : essai sur une « politique de mémoire », Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, 2011, 50 p.

CHATRIOT Alain, La difficile écriture de l'histoire du Conseil d'État, in French politics, culture & society, winter 2008.

COSTA Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine, Economica, 1993.

Deuxième centenaire du Conseil d'État : journées d'études, in La Revue administrative, numéro spécial, 2001.

FABRE Philippe, Le Conseil d’État et le régime de Vichy, Paris, Publications de la Sorbonne, 2001, 401 p.

FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d'État, Paris, La Documentation française, 2018, 448 p.

FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque (1799-1974), Paris, éditions du CNRS, 1974, 1012 p.

GONOD, Pascale, La présidence du Conseil d'État républicain, Dalloz, 2005.

HELLER France, « Les archives du Conseil d’État », Contact, n° 18, Paris, décembre 1993, p. 18.

LATOUR Bruno, La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, La Découverte, 2004.

LATOURNERIE Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Dalloz, 2005.

Le Conseil d'État, Pouvoirs, n° 123, 2007.

Le Conseil d'État : livre jubilaire pour commémorer son cent cinquantième anniversaire, 4 nivôse an VIII-24 décembre 1949, Sirey, 1952.

Le Conseil d'État de l'an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Adam Biro, 1999.

MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry, Le Conseil d’État, Paris, la Documentation française, 1999, 230 p.

VANNEUVILLE Rachel, Le Conseil d'État, in Dictionnaire critique de la République, Flammarion, 2002.

GALABERT Jean-Michel, L’organisation du travail gouvernemental et le système français de juridiction administrative : texte de la conférence organisée par l’Ambassade de France [Oman] et le ministère des Affaires légales, 20 p.

GAUDEMET Yves, Les grands avis du Conseil d’État, Paris, Dalloz, 2008, 582 p.

Jurisprudence, actes législatifs et administratifs : 2004-2007, Paris, Conseil d’État, 2007, 102 p.

Jurisprudence administrative : 1998-2002, Paris, Conseil d’État, 285 p.

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

Download entry
Permalink