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France. Ministère de l'Agriculture. Direction des forêts (1882-1909)

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Description

Forme autorisée du nom
France. Ministère de l'Agriculture. Direction des forêts (1882-1909)
Type de producteur
Collectivité
Dates d'existence
18 février 1882 - 12 mai 1909
Histoire

A la suite de la création du ministère de l'agriculture par le décret du 14 novembre 1881, le décret du 18 février 1882 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture crée quatre directions dont la direction des forêts qui se compose de quatre services : le service du personnel et du contrôle, le service de l'aménagement et de l'exploitation, le service des reboisements et travaux, le service du contentieux et de la comptabilité (art. 5). Les missions du service des reboisements sont complétées par le décret du 23 octobre 1883 portant création d'un service exclusivement chargé d'assurer la bonne application de la loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne ainsi que par l'arrêté du 28 décembre 1883 qui en fixe les attributions.

Rentrent dans les attributions du service des reboisements : la révision des périmètres décrétés antérieurement à la loi du 4 avril 1882, l'établissement des périmètres d'utilité publique de restauration et de mise en défens, la délimitation et le bornage de ces périmètres. Les acquisitions, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, des terrains compris dans les périmètres de restauration, les acquisitions suivant les règles du droit commun, des terrains pouvant être appelés exceptionnellement à compléter ces périmètres, les projets de contrats, les travaux et dépenses de toute nature, les marchés à l'approbation du directeur ou du ministre, les subventions en nature, en argent et en travaux, les indemnités à allouer aux propriétaires conservant la propriété des terrains situés dans les périmètres, les indemnités pour privation de jouissance dans les périmètres de mise en défends, la réglementation des pâturages communaux, la révision annuelle de la liste des communes assujetties à cette réglementation, les pépinières et sécheries affectées aux travaux de reboisement, la récolte, l'achat et les essais de graines à fournir par l'administration dans le cadre du reboisement et du repeuplement, la répartition des graines complètent les missions du service des reboisements (art. 2 de l'arrêté du 28 décembre 1883).

Le décret du 12 mai 1909 fixant l'organisation et les attributions des différents services du ministère de l'agriculture réorganise les directions en bureaux puis en sections. Par ce décret, la direction des eaux et forêts devient direction générale des eaux et forêts.

Statut juridique
service d'administration centrale
Fonctions
agriculture
forêts
Textes de référence
Décret du 18 février 1882 relatif à l'organisation des services du ministère de l'agriculture ;
Loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne ;
Décret n°12 533 du 11 juillet 1882 portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 avril 1882 sur la restauration et à la conservation des terrains en montagne (disponible sur Gallica, Bulletin des lois de juillet 1882, p.1184 et suivantes : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k214128r/f1160.image.r=terrains%20en%20montagne) ;
Arrêté du 28 décembre 1883 ;
Décret du 12 mai 1909 fixant les attributions des différents services du ministère de l'agriculture ;
Organisation interne
Généalogie

Le décret du 18 février 1882 relatif à l'organisation des services du ministère de l'agriculture spécifie que la direction des forêts comprend quatre services : le service du personnel et du contrôle, le service de l'aménagement et de l'exploitation, le service des reboisements et travaux, le service du contentieux et de la comptabilité.

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Ascendant
France. Ministère de l'Agriculture. Direction des forêts (1882-1909)

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