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France. Châtelet de Paris (11..-1790)

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Description

Authorised form of name
France. Châtelet de Paris (11..-1790)
Other forms of the name

Châtelet

Tribunal du Châtelet

Prévôté et vicomté de Paris

Type of creator
Community
Types of entity identifier
ISNI 0000 0001 2193 6789
Dates of existence
XIIe siècle - 24 août 1790

Les premiers documents conservés dans la série des volumes d'enregistrement (registres dits Livres de couleur) datent de 1138.

History

Le Châtelet est le siège de la juridiction prévôtale, bailliagère et, à partir de 1552, présidiale, pour Paris, sa banlieue et le ressort de la prévôté de Paris. Cette juridiction possède en outre des attributions particulières :

- droit de suite (possibilité de continuer dans toute l'étendue du royaume toute affaire commencée au Châtelet) ;

- privilège attaché à son sceau, lequel était attributif de juridiction (toutes contestations pouvant naître au sujet d'un acte passé sous le sceau du Châtelet devaient être portées en première instance devant les officiers de cette juridiction) ;

- attribution par le roi, en vertu de lettres de garde-gardienne, de la connaissance de certaines causes (en jouissaient notamment les membres de l'Université de Paris, les procureurs, huissiers et notaires au Châtelet).

Les appels des sentences rendues par le Châtelet sont portés au Parlement de Paris.

À la fin de l'Ancien Régime, le Châtelet comprend dix chambres :

- Chambre de la prévôté ou Parc civil (publication des ordonnances, édits, déclarations du roi, arrêts et règlements, tenue des registres d’insinuations des actes de donation entre vifs, certifications des criées, acceptations des gardes nobles et bourgeoises (facultés accordées aux pères et mères de jouir des biens de leurs enfants mineurs) ; au contentieux, le Parc civil juge les affaires estimées à plus de 1 200 livres, notamment : matières bénéficiales et ecclésiastiques ; affaires relatives à l'état des personnes et de leurs biens ; cessions de biens, atermoiements, faillites ; différends entre les commissaires, notaires, procureurs, huissiers et autres officiers) ;

- Chambre des auditeurs (causes personnelles n'excédant pas 50 livres (90 livres à partir de 1785)) ;

- Chambre civile (affaires sommaires et provisoires n'excédant pas 1 000 livres : saisies, exécutions, paiement de loyers, réparations de bâtiments, salaires de certains officiers subalternes, gages des domestiques, ouvriers et artisans) ;

- Chambre du Conseil (affaires appointées et mises en délibéré, affaires de la Compagnie) ;

- Chambre du procureur du roi (le procureur, en tant que conservateur des communautés de métiers, juge les contestations concernant les marchands, les maîtrises ; réceptions des jurés et syndics élus par les communautés, des maîtres, des statuts et règlements des corps de métiers) ;

- Présidial (rend des jugements définitifs et sans appel pour les causes civiles de moins de 2 000 l et au criminel dans les cas dits « prévôtaux ou présidiaux ») ;

- Chambre de police (sa compétence s'étend à tout ce qui est relatif à la sûreté de Paris, à ses subsistances, aux différends entre les arts et métiers et l'exécution de leurs statuts, à l'imprimerie, etc.) ;

- Chambre criminelle (affaires de "petit criminel" ; affaires de "grand criminel", jugées par procédure extraordinaire) ;

- Chambre du Prévôt d'Île-de-France (affaires criminelles et de police constatées par les brigades de la maréchaussée dans le ressort des prévôté et vicomté de Paris, à l'exclusion de Paris et des faubourgs).

- Chambre de la commission, érigée en tant que de besoin pour juger les affaires renvoyées au Châtelet par arrêt du Conseil du roi.

Les principaux officiers qui composaient le Châtelet étaient les suivants : le garde de la prévôté de Paris (le prévôt de Paris n’est autre que le roi lui-même), le lieutenant civil, le lieutenant criminel, le lieutenant criminel de robe courte, le lieutenant général de police (à partir de 1667), les lieutenants particuliers, les auditeurs, les conseillers, les commissaires-enquêteurs. Sous Louis XII, le Châtelet comptait encore 8 conseillers, nombre fixé dès 1328. Par la suite, son personnel connut une importante inflation, au point de constituer le plus grand tribunal d'Europe au XVIIe siècle, employant environ 1 500 magistrats, notaires et auxiliaires de justice. Les conseillers étaient 26 sous Henri IV, 56 en 1684, 32 en 1771, 64 à partir de 1774. Les commissaires enquêteurs examinateurs étaient 12 en 1328, 16 au début du XVIe siècle, 48 à partir de 1685 et jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. L’un des deux offices d’auditeurs, qui assistaient le garde de la prévôté depuis le XIIIe siècle, est supprimé en 1552. L’office subsistant prend le nom de juge-auditeur à partir de 1685. Les notaires étaient 113 au XVIIIe siècle.

Locations

Grand Châtelet de Paris
Châtelet (grand)
Siège

Paris (ville, banlieue et prévôté)
Paris (France)
ressort

Legal Statuses
administration ou juridiction royale locale (Ancien Régime)
Functions

enregistrement

justice

notaire

offices (sous l'Ancien Régime)

Reference texts
Intitulé : Règlement du 19 novembre 1671 (Y 9303 bis)

Sources of the note

Bernard Barbiche, Les institutions de la monarchie française à l'époque moderne, Paris, PUF, 1999, p. 351-355.

Yvonne Lanhers, "Y, Châtelet", in Guide des recherches dans les fonds judiciaires de l'Ancien Régime, Paris, Archives nationales, 1958, p. 161-220.

Nicolas Delamare, Traité de la Police..., Paris, 1722-1738.

Notice BnF : France. Châtelet de Paris

Notice Wikipedia : Grand Châtelet (consacrée au bâtiment plutôt qu'à l'institution qu'il a hébergée)

This creator in external sites

Bibliothèque Nationale de France entry
01/01/1101 - 24/08/1790 France. Châtelet de Paris : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12390063q
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