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France. Parlement de Paris. Chambre des enquêtes (1306-1790)

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Description

Authorised form of name
France. Parlement de Paris. Chambre des enquêtes (1306-1790)
Other forms of the name

Enquêtes from 1306 to 1790

Première chambre des enquêtes from 1306 to 1790

Seconde chambre des enquêtes from 1454 to 1790

Troisième chambre des enquêtes from 1522 to 1790

Quatrième chambre des enquêtes from 1543 to 1756

Cinquième chambre des enquêtes from 1568 to 1756

Type of creator
Community
Dates of existence
1306 - 1790
History

Les conseillers chargés de faire, pour les affaires judiciaires complexes, des enquêtes, de les rapporter et de les juger, forment à partir de 1306 une section séparée permanente appelée "Chambre des enquêtes". Une seconde chambre des enquêtes est établie en 1454, une troisième en 1522. La Chambre du domaine créée en 1543 pour juger des affaires du domaine du roi devient en 1548 la quatrième chambre des enquêtes. La cinquième chambre des enquêtes est instituée en 1568. Les parlements de province sont également dotés de chambres des enquêtes.

En décembre 1756, un édit supprime la quatrième et la cinquième chambre des enquêtes. La disparition des parlements en 1790 entraîne celle des chambres des enquêtes subsistantes.

Aux chambres des enquêtes échoient par délégation de la Grand Chambre :

- au civil les procès complexes, en particulier les procès par écrit venant en appel des juridictions inférieures (l'arrêt de la chambre des enquêtes s'appelle alors un "jugé")

- au criminel les affaires de "petit criminel", comme par exemple les procès pour injures.

Locations
Paris (France) - Ile de la Cité
Cité (île de la)
Legal Statuses
cour supérieure ou souveraine
Functions
justice

Sources of the note

Notice Wikipedia : recherche infructueuse

Grün (Alphonse), « Notice sur les archives du Parlement de Paris », dans E. Boutaric, Actes du Parlement de Paris. Première série : de l’an 1254 à l’an 1328. Tome I : 1254-1299, Paris, 1863, p. CXX-CXXI.

Hildesheimer (Françoise), Morgat-Bonnet (Monique), État méthodique des archives du Parlement de Paris, Archives nationales, 2011, p. 18-19.

Pas de notice dans la base d'autorités de la BnF

Recherche infructueuse dans la base ISNI

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