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France. Ministère de l'Intérieur (1944-....)

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Description

Authorised form of name
France. Ministère de l'Intérieur (1944-....)
Other forms of the name

France. Ministère de l'Intérieur et de la décentralisation from 22 mai 1981 to 20 mars 1986

France. Ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique from 2 avril 1992 to 29 mars 1993

France. Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire from 30 mars 1993 to 11 mai 1995

France. Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales from 7 mai 2002 to 31 mai 2005

France. Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire from 2 juin 2005 to 15 mai 2007

France Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales from 18 mai 2007 to 13 novembre 2010

France. Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration from 14 novembre 2010 to 10 mai 2012

Type of creator
Community
Types of entity identifier
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Dates of existence
10 septembre 1944 - today

Date de début : décret du 10 septembre 1944 fixant la composition du gouvernement provisoire de la République française, Journal officiel de la République française du 12 septembre 1944, n° 75, p 803 (https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9700028k.item)

History

Le ministère de l'Intérieur exerce des missions dont l'objectif est d'assurer sur tout le territoire le maintien et la cohésion des institutions du pays.

Il contribue à l'administration du territoire en assurant la représentation et la permanence de l'État sur l'ensemble du territoire national, en garantissant l'intégrité des institutions publiques et en veillant au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.

Il garantit la sécurité des citoyens et des biens en élaborant et faisant respecter les règles assurant aux citoyens l'exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel, et en protégeant la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d'un conflit éventuel.

Le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Intérieur définit le champ de compétences actuel du ministère : il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'État, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.

Du Gouvernement provisoire de la République française à la Quatrième République

Après le rétablissement de la légalité républicaine par diverses ordonnances de 1943 et 1944, l'existence du ministère de l'Intérieur comme département ministériel au sein du Gouvernement provisoire de la République française est établie par le décret du 10 septembre 1944 fixant la composition du Gouvernement provisoire de la République française. Les fonctions de ministre de l'Intérieur sont confiées à Adrien Tixier, nommé par le décret du 10 septembre 1944 portant nomination de ministres du Gouvernement provisoire de la République française. Celui-ci prend la suite d'Emmanuel d'Astier de la Vigerie, commissaire à l'Intérieur dans le Comité français de libération nationale, qui s'était vu confier les fonctions de ministre de l'Intérieur au sein du Gouvernement provisoire de la République française institué à Alger le 3 juin 1944.

Par l' ordonnance du 16 novembre 1944 relative à l'organisation du ministère de l'Intérieur, l'administration centrale du ministère de l'Intérieur est organisée en quatre entités :

  • le cabinet du ministre ;
  • la direction du personnel, du matériel, du budget et de la comptabilité ;
  • la direction générale de l'administration régionale, départementale et communale ;
  • et la direction générale de la sûreté nationale.

Par ailleurs, l'Inspection générale des services administratifs, l'inspection générale des camps d'internement, le service des relations interalliées, les secrétariats de la commission consultative de la sûreté publique et de la commission d'épuration administrative sont rattachés directement au cabinet du ministre.

La direction générale de l'administration régionale, départementale et communale comprend : la direction de l'administration départementale et communale, la sous-direction des cultes et des associations, la sous-direction de l'Algérie, le service central de l'Alsace et de la Lorraine, le service des relations avec les commissaires régionaux de la République et les préfets (à titre temporaire).

La direction générale de la sûreté nationale comprend : le cabinet du directeur général auquel sont rattachés l'inspection générale des services et écoles de police, le fichier central, le contrôle des voyages officiels, le service des transmissions, le service central automobile ; la direction de l'administration et des affaires générales ; la direction du matériel, du logement et des transports ; la direction des renseignements généraux ; la direction de la police judiciaire ; la direction de la sécurité publique ; la direction de la surveillance du territoire ; la direction des étrangers et des passeports et la direction de la défense passive et de la protection contre l'incendie.

En novembre 1947, le ministère de l'Intérieur comprend les directions ou services suivants :

  • la direction générale des affaires politiques et administratives ;
  • la direction des affaires financières ;
  • la direction générale des collectivités locales ;
  • la direction générale de la sûreté nationale, composée de la direction du personnel et du matériel, la direction de la réglementation, la direction des renseignements généraux, la direction de la sécurité publique et la direction de la sécurité du territoire ;
  • le service national de la protection civile ;
  • le service de l'Algérie.

Le décret du 23 février 1949 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère, qui comprend désormais :

  • le cabinet du ministre et le cas échéant celui du sous-secrétaire d'État ;
  • les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire (IGAME, créés en 1947) et le corps de l'inspection générale de l'administration ;
  • les services rattachés au cabinet du ministre : bureau du cabinet, service du chiffre, services de l'Algérie et service des départements d'Outre-mer ;
  • la direction du personnel et des affaires politiques ;
  • la direction des services financiers et du contentieux ;
  • la direction de l'administration générale, départementale et communale ;
  • la direction des services techniques ;
  • la direction de la réglementation ;
  • et enfin la direction générale de la sûreté nationale.

Cette organisation perdure jusqu'à la réorganisation de la direction du personnel et des affaires politiques menée par Henri Queuille, président du Conseil et ministre de l'Intérieur, par divers textes en 1951.

Le décret du 7 juin 1951 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère décrit une organisation très largement comparable à celle du décret de février 1949 :

  • le cabinet du ministre ;
  • les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et le corps de l'inspection générale de l'administration ;
  • les services directement rattachés au cabinet du ministre : bureau du cabinet, service du chiffre, service de l'Algérie et des départements d'Outre-mer, service des transmissions et service intérieur ;
  • la direction du personnel et des affaires politiques ;
  • la direction des services financiers et du contentieux ;
  • la direction générale de l'administration départementale et communale (qui remplace la direction de l'administration générale, départementale et communale et comprend notamment le service national de la protection civile) ;
  • et enfin la direction générale de la sûreté nationale.

Quelques mois plus tard, le décret du 17 novembre 1951 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère confirme cette organisation. La direction générale de l'administration départementale et communale est cependant dénommée direction de l'administration départementale et communale.

Le décret du 25 juillet 1953 portant règlement d'administration publique modifiant le décret du 17 novembre 1951 crée le secrétariat général du ministère, dont le secrétaire général est chargé, sous l'autorité directe du ministre, de diriger et coordonner l'activité des directions générales, directions et services de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.

Le décret du 3 février 1955 modifie de nouveau le décret du 17 novembre 1951 en créant une direction des services d'Algérie chargée "du contrôle permanent des activités publiques intéressant l'ensemble des départements algériens et l'étude des divers problèmes qui s'y rattachent". Pour sa part le service des départements d'outre-mer, chargé de la tutelle administrative et financière des départements d'outre-mer et de la coordination des activités administratives concernant ces départements est placé sous l'autorité de l'inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire pour les départements d'outre-mer. Dans le contexte de la crise en Algérie, le ministère de l'Intérieur n'est plus le seul à exercer des attributions sur ce territoire : sont ainsi créés un ministre résidant à Alger, un secrétaire d'État à l'Intérieur ayant délégation de pouvoirs du président du Conseil, qui voit la direction de l'Algérie du ministère de l'Intérieur mise à sa disposition, ainsi qu'un secrétaire d'État à la Défense pour les affaires d'Algérie.

La Cinquième République

En 1958 et 1959, plusieurs mesures portent organisation auprès du ministère de l'Intérieur de la gestion de l'accueil des Français rapatriés des territoires devenus indépendants ou en voie de le devenir. Le décret du 13 mars 1958 porte rattachement au ministère du centre d'accueil, d'orientation et de recasement pour les Français du secteur public et du secteur privé rentrant du Maroc et de Tunisie. Ce décret est abrogé par le décret du 18 juin 1959 instituant un commissariat d'aide aux rapatriés de Tunisie, du Maroc, d'Indochine auprès du ministère de l'Intérieur chargé d'accueillir, d'aider et d'orienter en métropole, en Algérie et dans les départements et territoire d'outre-mer les Français du secteur privé rentrant notamment de Tunisie, du Maroc et d'Indochine. Le secrétariat d'État aux rapatriés créé par le décret du 9 septembre 1961 sous l'autorité du ministre de l'Intérieur reprend ces attributions.

En 1959 le secrétariat général du ministère est supprimé.

Le décret du 24 février 1960 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur instaure trois directions générales chargées des attributions du ministère :

  • la direction générale des affaires politiques et de l'administration du territoire ;
  • la direction générale des collectivités territoriales (nouvelle dénomination de la direction de l'administration départementale et communale) ;
  • et la direction générale de la sûreté nationale.

Le fonctionnement du ministère est assuré par la direction centrale des affaires administratives et financières et des services communs. Le service national de la protection civile, le commissariat à l'aide et à l'orientation des Français rapatriés et le service des transmissions demeurent directement rattachés au cabinet du ministre. Aucune modification n'est apportée au sein de la direction générale de la sûreté nationale.

Le décret du 14 décembre 1961 crée au ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du directeur général de la sûreté nationale, un service de coopération technique internationale de la police (SCTIP). Celui-ci prend la suite du service de sécurité extérieure de la communauté (SSEC) créé en mai 1959, par décision présidentielle, auprès de l’état-major général de la Défense nationale (EMGDN).

Les attributions du ministère en matière de défense civile sont précisées par des textes successifs ; l'organisation de la « défense de caractère non militaire » instaurée par le décret du 28 septembre 1953 est renforcée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Le ministre de l'Intérieur prépare en permanence et met en œuvre la défense civile. Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux différents départements ministériels. Un haut-fonctionnaire de défense et des préfets des chefs lieux de zones militaire assistent le ministre dans ce domaine (décrets du 27 avril 1960 et du 14 mars 1964).

Les mesures de déconcentration au profit des préfets se renforcent en 1960 et 1964. Le décret du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les départements et à la déconcentration administrative transfère aux préfets les pouvoirs de décision exercés par les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'État. Le décret du 14 mars 1964 organise les services de l'État dans les circonscriptions d'action régionale en donnant au préfet coordonnateur institué au chef-lieu de chaque circonscription d'action régionale (définies par le décret du 2 juin 1960) le nom de préfet de la région. Ce décret définit également les attributions du préfet de la région, seul délégué du Gouvernement dans les territoires. Enfin le décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets complète ces dispositions.

La loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale introduit une réforme conséquente de ce champ d'attribution du ministère, en instituant une seule police nationale qui englobe les services de police de la préfecture de police de Paris et relevant du ministre de l'Intérieur. Le décret du 28 décembre 1966 relatif aux conditions de nomination et aux attributions du secrétaire général pour la police crée ces fonctions auprès du ministre de l'Intérieur afin de l'assister pour la direction et l'administration de l'ensemble des services de police relevant de l'autorité du ministre. Dans les faits ce secrétaire général coiffe la direction de la sûreté nationale et les services actifs de police de la préfecture de police de Paris. Le décret du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur précise ces mesures en détaillant l'organisation du secrétariat général pour la police.

Par le décret du 29 septembre 1969 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur, les fonctions de secrétaire général pour la police sont supprimées ; par ailleurs la direction générale de la sûreté nationale devient direction générale de la police nationale (DGPN). Le directeur général de la police nationale exerce les compétences attribuées antérieurement au secrétaire général pour la police et au directeur général de la sûreté nationale.

Le décret du 5 juillet 1973 rattache directement au ministre de l'Intérieur l'inspection générale de la police nationale qui remplace le service d'inspection générale et de contrôle de la police nationale précédemment rattaché au DGPN. La même année, dans un contexte de développement des affaires de criminalité organisée sur le plan national et international, le décret du 11 octobre 1973 institue au ministère de l'Intérieur un office central pour la répression du banditisme, placé sous la tutelle de la direction centrale de la police judiciaire, au sein de la DGPN, et qui est chargé d'animer et de coordonner la lutte contre le banditisme à l'échelle nationale et de rechercher à l'étranger en liaison avec Interpol les auteurs et complices d'actes de banditisme. En 2006 cet office est remplacé par l'office central de lutte contre le crime organisé. Un autre office spécialisé est créé à la DGPN par le décret du 2 juin 1975 qui institue au ministère de l'Intérieur un office central pour la répression du vol d’œuvres et objets d'art placé sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire ; il devient ensuite l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels.

En application du décret du 19 avril 1974 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, les attributions du ministère de l'Intérieur relèvent de trois directions générales :

  • la direction générale de l'administration ;
  • la direction générale des collectivités locales ;
  • et la direction générale de la police nationale.

La direction générale de l'administration est composée de la direction des affaires politiques et de l'administration du territoire, de la direction des affaires administratives et financières et des services communs et de la direction du service nationale de la protection civile. La direction générale des collectivités locales comprend les services chargés de l'équipement et du développement des collectivités locales, de leurs finances et de leur personnel, des structures des collectivités locales et des établissements publics, et d'un service de conseil des maires. La direction générale de la police nationale comprend toujours la direction du personnel et du matériel de la police, la direction de la réglementation et les directions et services actifs de police.

Par le décret du 24 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, sont apportées des modifications : aux côtés des trois directions générales apparaissent deux directions, la direction de la réglementation relevant jusque-là de la DGPN qui devient une direction de la réglementation et du contentieux, et la direction de la sécurité civile dont les missions relevaient jusque-là de la direction du service national de la protection civile au sein de la direction générale de l'administration. La direction de la réglementation et du contentieux coordonne les services chargés de la police administrative des étrangers et de la circulation transfrontière, de la réglementation intérieure, de la réglementation relative à la circulation et à la sécurité routière et enfin du contentieux général et des affaires juridiques. La direction de la sécurité civile coordonne les services chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de secours destinées à assurer la sauvegarde des personnes et des biens, en cas d'accidents, de sinistres et catastrophes ou dans les circonstances ressortissant de la défense civile.

Par le décret du 5 décembre 1975 modifiant le décret du 24 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, l'organisation de la DGPN est retouchée : le directeur général de la police nationale s'appuie désormais sur une direction du personnel et des écoles de la police, une direction des services techniques (en lieu et place de la direction du personnel, des écoles et du matériel de la police), et les directions et services actifs de police. Par ailleurs le rattachement du service des transmissions est modifié.

Le décret du 13 septembre 1976 portant transfert d'attributions au ministre d’État, ministre de l'Intérieur, placent sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur les services précédemment placés sous l'autorité du secrétaire d’État aux départements et territoires d'Outre-mer ; le décret du 1er juin 1977 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur confirme ces dispositions en ajoutant dans les directions du ministère la direction des départements d'Outre-mer qui coordonne les services chargés des affaires administratives, financières et sociales et des affaires économiques et des investissements.

En application du décret du 3 octobre 1979 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, l'organisation des grandes directions du ministère est modifiée : la direction des départements d'Outre-mer devient direction des affaires politiques, administratives et financières de l'Outre-mer d'une part et direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'Outre-mer d'autre part.

Le décret du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la décentralisation précise la structure des grandes directions du ministère :

  • la direction générale de l'administration ;
  • la direction générale des collectivités locales (dont l'organisation est fixée par l'arrêté du 13 mars 1981) ;
  • la direction générale de la police nationale ;
  • la direction de la réglementation et du contentieux ;
  • la direction de la sécurité civile ;
  • la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'Outre-mer ;
  • la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'Outre-mer ;
  • les services rattachés au cabinet du ministre.

En 1983, le ministre de l'Intérieur et de la décentralisation est secondé par un secrétaire d’État chargé des DOM-TOM (décret du 13 avril 1983) et d'un secrétaire d’État chargé de la sécurité publique (décret du 20 avril 1983).

Le décret du 21 mai 1984 modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la décentralisation : la DGPN est désormais constituée d'une direction du personnel de la police, d'une direction de la formation et de l'équipement de la police et enfin de directions et services actifs de police.

Le décret du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation crée au sein du ministère la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ, en remplacement de la direction de la réglementation et du contentieux) et la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (compétences exercées jusque-là par la direction générale de l'administration). Ce décret constitue le texte d'organisation de l'administration centrale du ministère de référence de 1985 à 2013.

En avril 1986, le secrétaire d’État chargé de la sécurité publique devient ministre délégué chargé de la sécurité (décret du 3 avril 1986). Le décret du 4 avril 1986 instaure un ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités locales. Ce sera à partir du décret du 12 juillet 1988 un secrétaire d’État.

Par le décret du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, la direction de la sécurité civile est créée au niveau ministériel, à partir de la direction de la défense et de la sécurité civiles présentes jusque-là au sein de la direction générale de l'administration.

Le décret du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure crée cet institut de formation sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Le décret du 27 juillet 2004 le transforme en un Institut national des hautes études de sécurité, établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur. L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif créé auprès du Premier ministre par décret en octobre 2009 remplace l'INHES.

Le décret du 20 février 1992 modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère en créant au sein de la DGPN une direction centrale de la police territoriale dont les attributions reprennent celles précédemment dévolues à la direction centrale des polices urbaines, la direction centrale des renseignements généraux et au service central de la police de l'air et des frontières. Cette organisation est remise en cause par le décret du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale : la direction centrale de la police territoriale est supprimée, ses attributions sont reprises par la direction centrale de la sécurité publique, le service central des renseignements généraux et le service central de la police de l’air et des frontières. L'organigramme de la DGPN est complété en 1994 par la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (décret du 14 octobre 1994). Le décret du 16 janvier 1995 crée à la DGPN la direction de l'administration de la police nationale et la direction centrale des renseignements généraux.

Le décret du 6 novembre 1997 modifiant le décret du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur transforme la direction de la sécurité civile en direction de la défense et la sécurité civiles.

Le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise que pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a autorité sur :

  • la direction générale de l'administration ;
  • la direction générale des collectivités locales ;
  • la direction générale de la police nationale ;
  • la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
  • la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
  • la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
  • la direction des transmissions et de l'informatique ;
  • l'inspection générale de l'administration.

Le décret du 27 septembre 2002 modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur en créant la direction des systèmes d'information et de communication qui anime et coordonne les services chargés de l'étude, de l'installation et de l'exploitation des systèmes d'information et de communication.

Le décret du 3 octobre 2003 transforme au sein de la DGPN le service central des compagnies républicaines de sécurité en une direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

Le décret du 26 janvier 2004 modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la décentralisation : la direction générale de l'administration devient le secrétariat général ; l'administration centrale du ministère est par ailleurs composée de

  • la direction générale des collectivités locales ;
  • la direction générale de la police nationale ; 
  • la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
  • la direction de la défense et de la sécurité civiles.

L'Institut des hautes études de la sécurité intérieure relève enfin également de l'administration centrale. Le Secrétariat général reprend les attributions de la direction générale de l'administration et celles de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ainsi que la direction des systèmes d'information et de communication.

Le décret du 29 novembre 2006 crée un Conseil supérieur de l'administration territoriale de l’État auprès du ministre de l’Intérieur, qui exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et sous-préfets en poste territorial.

En mai 2007, la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement modifie le périmètre d’action du ministère de l’Intérieur dans ce domaine (décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement). Le décret du 31 mai 2007 définit les attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Celui du 26 décembre 2007 porte organisation de l’administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement qui comprend, sous l'autorité du secrétaire général :

  • la direction de l'immigration ;
  • la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
  • le service de l'asile ;
  • le service de la stratégie ;
  • le service de l'administration générale et des finances ;
  • le service des affaires européennes ;
  • le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
  • la mission de la communication.

Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.

Le décret du 3 janvier 2008 modifiant le décret du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la décentralisation remplace la service de la communication du secrétariat général par la délégation à l’information et à la communication.

Le décret du 27 juin 2008 modifie l’organisation du ministère de l’Intérieur en créant la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et en supprimant au sein de la direction générale de la police nationale la direction de la surveillance du territoire et la direction centrale des renseignements généraux, dont les attributions sont reprises par la DCRI comme le précise le décret du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la DCRI.

Le décret du 9 juillet 2008 transforme la direction de la défense et la sécurité civiles en direction de la sécurité civile ; une délégation à la prospective et à la stratégie et une délégation aux affaires internationales et européennes sont par ailleurs créées pour assister le ministre de l’Intérieur dans l’exercice des actions qu’il conduit dans ces domaines ; au sein du secrétariat général, les fonctions de haut-fonctionnaire de défense sont exercées par le secrétaire général, assisté d’un haut-fonctionnaire de défense adjoint, par ailleurs directeur de la planification de sécurité nationale. Cette direction de la planification de sécurité nationale est créée par ce même décret.

Le décret du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer (DGOM) crée une nouvelle direction d’administration centrale au ministère de l’Intérieur, dont les missions sont l'impulsion et la coordination des politiques publiques ; l'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ; l'évaluation des politiques publiques et la prospective. Le commandement du service militaire adapté dépend de la DGOM.

Le décret du 28 novembre 2008 modifie l’organisation de l’administration centrale du ministère pour ce qui concerne les attributions de la DLPAJ : la définition de celles-ci est modernisée pour prendre notamment en considération le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes, la codification des textes législatifs et réglementaires, la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.

Le décret du 23 décembre 2009 rattache la direction générale de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur et définit les attributions de la DGGN dont relève par ailleurs l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Le Code de la défense est modifié en conséquence par le décret n°2009-1727 du 30 décembre 2009. Le mouvement d'unification des polices engagé dans les années 1960 est ainsi achevé.

Le décret du 27 août 2010 transforme la direction de la planification de sécurité nationale en direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale. Au sein de la DGPN, les direction de l’administration et direction de la formation deviennent direction des ressources et compétences de la police nationale ; la direction de la coopération internationale est créé comme direction active de police, elle remplace le service de coopération technique internationale de police.

Le décret du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prend acte de la suppression du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dont les compétences reviennent au ministère de l’Intérieur au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration, à l'asile et au développement solidaire.

L’arrêté du 15 décembre 2010 crée au ministère de l’Intérieur un collège stratégique chargé d'analyser les enjeux prioritaires du ministère de l'Intérieur ainsi que d'élaborer des stratégies et des plans d'action correspondant à ses attributions. S'appuyant sur le réseau territorial et la diversité des missions du ministère, ce collège développe des réflexions et formule des propositions permettant de contribuer aux travaux interministériels et de favoriser la définition d'objectifs partagés par les directions du ministère.

Le décret du 23 août 2011 crée la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) qui regroupe la mission de planification et la mission opérationnelle de sécurité civile. Le rapprochement de ces missions sous une autorité commune améliore la capacité d'anticipation et d'action du ministère de l'intérieur face aux risques et aux crises majeures. Il instaure un continuum entre la préparation aux crises et l'action opérationnelle et renforce le poids de la sécurité civile au sein des services de sécurité. Cette direction générale s'appuie, notamment, sur une direction des sapeurs-pompiers, qui permet aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, de voir leur gestion mieux identifiée. Un service du haut fonctionnaire de défense demeure auprès du secrétaire général. Il assure la mission de protection dévolue actuellement à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

Le décret du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme auprès du ministre de l’Intérieur, qui assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (PNACRA), dans le cadre des orientations définies par le CILRA. Il en assure la mise en œuvre. Il est également associé, sur le plan européen et international, aux actions menées par le ministre des affaires étrangères.

Le décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-mer modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur afin d'améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, une mutualisation des équipes et des compétences. Il prévoit notamment le rattachement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au secrétariat général, l'intégration dans l'administration centrale des deux ministères de la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR), la création d'un service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le regroupement de trois services (SPHP, SCA et SSMI) au sein d'un service unique de la protection. Ce même décret du 12 août 2013 crée la direction générale des étrangers en France (DGEF) en remplacement du Secrétariat général à l'immigration et l'intégration (SGII). La direction générale des outre-mer succède à la délégation générale à l'outre-mer. Tout en continuant de faire partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, elle a pour mission d'assister le ministre des outre-mer pour l'exercice de ses attributions. 

Le décret du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) crée au ministère une direction générale de la sécurité intérieure, rattachée directement au ministre et reprenant les missions de renseignement et de police judiciaire jusque-là dévolues à la direction centrale du renseignement intérieur qui était rattachée à la direction générale de la police nationale. Le décret du 6 mai 2014 prévoit, pour tirer les conséquences de la création de la DGSI, que cette nouvelle direction de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est composée d'une direction du renseignement et des opérations, d'une direction technique, d'un service de l'administration générale et d'une inspection générale. Il supprime la direction centrale du renseignement intérieur. 

Le ministère de l'Intérieur comprend actuellement :

  • auprès du ministre ou du cabinet : l'inspection générale de l'administration (IGA) ; la délégation aux industries de sécurité ; le conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE) ; la sous-direction des cabinets ; le contrôle budgétaire et comptable ministériel ; le collège stratégique ; le bureau chiffre et sécurité ; la mission des Archives de France (MAN) ; le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) ; le secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ; le comité interministériel de la sécurité routière ; le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés (DiAir) ; la délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP) ; le délégué interministériel à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme (DILCRA) ; le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC).
  • le secrétariat général et haut-fonctionnaire de défense (SG) ;
  • la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ;
  • la direction générale de la police nationale (DGPN) ;
  • la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;
  • la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
  • la direction générale des étrangers en France (DGEF) ;
  • la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
  • la délégation à la sécurité routière (DSR) ;
  • un service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI2) rattaché à la DGPN et à la DGGN ;
  • un service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) rattaché à la DGPN, la DGGN et la DGSCGC) ;
  • la direction de la coopération internationale (DCI) de la DGPN intervenant au profit de toutes les directions.
Locations
Place Beauvau
Beauvau (place)
08e arrondissement
Legal Statuses
ministère
Functions

action gouvernementale

décentralisation

police administrative

rapatriés

réglementation

sécurité

sécurité civile

sécurité routière

Reference texts

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● Intitulé : Ordonnance du 16 novembre 1944 relative à l'organisation du ministère de l'Intérieur, Journal officiel de la République française, 17 novembre 1944, p 1345

● Intitulé : Décret n°49-242 du 23 février 1949 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, JORF du 24 février 1949, p. 1989 et 1990

● Intitulé : Arrêté du 26 février 1951 relatif à la réorganisation de la direction du personnel et des affaires politique du ministère de l'Intérieur, JORF du 23 février 1951, p. 2953 et 2954

● Intitulé : Décret n°51-751 du 7 juin 1951 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère, JORF du 8 juin 1951, p 6017

● Intitulé : Décret n°51-1314 du 17 novembre 1951 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère, JORF du 18 novembre 1951, p 11443 et 11444

● Intitulé : Décret n°53-635 du 25 juillet 1953 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n°51-1314 du 17 novembre 1951 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère, JORF du 26 juillet 1953, p 6595

● Intitulé : Décret n°55-173 du 3 février 1955 modifiant le décret n°51-1314 du 17 novembre 1951 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère

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● Intitulé : Décret n° 60-173 du 24 février 1960 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur

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● Intitulé : Décret n°64-251 du 14 mars 1964 portant organisation des services de l'État dans les circonscriptions d'action régionale, Journal officieldu 20 mars 1964, page 2589

● Intitulé : Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, Journal officiel du 21 mars 1964, page 02620

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● Intitulé : Décret n°73-610 du 5 juillet 1973 modifiant le décret 67-196 du 14 mars 1967 et 69-888 du 29 septembre 1969 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur, Journal officiel du 7 juillet 1973, page 07352

● Intitulé : Décret n°73-952 du 11 octobre 1973 instituant au ministère de l'Intérieur un office central pour la répression du banditisme, Journal officiel du 13 octobre 1973, page 11043

● Intitulé : Décret n°74-311 du 19 avril 1974 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, Journal officiel du 21 avril 1974, page 04320

● Intitulé : Décret n°74-576 du 31 mai 1974 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'Intérieur en matière d'aménagement du territoire et d'action régionale, Journal officiel du er juin 1974, page 05975

● Intitulé : Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'Intérieur un office pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art, Journal officiel du Journal officiel du 4 juin 1975, page 05572

● Intitulé : Décret n°75-714 du 24 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, Journal officiel du 9 août 1975, page 08117

● Intitulé : Décret n°75-1111 du 5 décembre 1975 modifiant le décret 75-714 du 24 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, Journal officiel du 6 décembre 1975, page 12427

● Intitulé : Décret n°76-864 du 13 septembre 1976 portant transfert d'attributions au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Journal officiel du 14 septembre 1976, page 05516

● Intitulé : Décret n°77-399 du 14 avril 1977 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur, Journal officiel du 15 avril 1977, page 02200

● Intitulé : Décret n°77-546 du 1er juin 1977 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, Journal officiel du 15 avril 1977, page 02200

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● Intitulé : Décret n°83-323 du 20 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation chargé de la sécurité publique, JORF du 21 avril 1983, page 1243

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● Intitulé : Décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux, JORF n°14 du 17 janvier 1995, page 836

● Intitulé : Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, JORF n°260 du 8 novembre 1997 , page 16260

● Intitulé : Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, JORF n°113 du 16 mai 2002, page 9245

● Intitulé : Décret n° 2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, JORF n°232 du 4 octobre 2002, page 16402

● Intitulé : Décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°232 du 7 octobre 2003, page 17087

● Intitulé : Décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°22 du 27 janvier 2004, page 1888

● Intitulé : Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l’État, JORF n°278 du 1 décembre 2006, page 0

● Intitulé : Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement, JORF n°115 du 19 mai 2007, page 9714)

● Intitulé : Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, JORF n°125 du 1 juin 2007 , page 9964

● Intitulé : Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

● Intitulé : Décret n° 2008-7 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°0003 du 4 janvier 2008

● Intitulé : Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, JORF n°0150 du 28 juin 2008

● Intitulé : Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°0150 du 28 juin 2008

● Intitulé : Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°0160 du 10 juillet 2008

● Intitulé : Décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer, JORF n°0161 du 11 juillet 2008

● Intitulé : Décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°0279 du 30 novembre 2008

● Intitulé : Décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°0299 du 26 décembre 2009

● Intitulé : Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°0199 du 28 août 2010

● Intitulé : Décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, JORF n°0274 du 26 novembre 2010, page 21061

● Intitulé : Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur, JORF n°0292 du 17 décembre 2010

● Intitulé : Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, JORF n°0196 du 25 août 2011

● Intitulé : Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, JORF n°0041 du 17 février 2012, page 2786

● Intitulé : Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, JORF n°0188 du 14 août 2013

● Intitulé : Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, JORF n°0102 du 2 mai 2014

● Intitulé : Décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, JORF n°0106 du 7 mai 2014

● Intitulé : Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, JORF n°0123 du 25 mai 2017 

● Intitulé : Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Internal organisation
Genealogy

Le Gouvernement provisoire de la République française compte trois ministres de l'Intérieur  : Adrien Tixier (de septembre 1944 à janvier 1946), André Le Troquer (de février 1946 à juin 1946) et Édouard Depreux (de juin 1946 à novembre 1946).

Sous la Quatrième République, les fonctions de ministre de l'Intérieur sont occupées successivement par : Édouard Depreux (jusqu'en novembre 1947), Jules Moch (de novembre 1947 à février 1950), Henri Queuille (de février 1950 à août 1951), Charles Brune (d'août 1951 à juin 1953), Léon Martinaud-Déplat (de juin 1953 à janvier 1954 puis de janvier 1954 à juin 1954), François Mitterrand (de juin 1954 à février 1955), Maurice Bourgès-Maunoury (de février 1955 à décembre 1955), Edgar Faure (de décembre 1955 à février 1956), Jean Gilbert-Jules (de février 1956 à novembre 1957), de nouveau Maurice Bourgès-Maunoury (de novembre 1957 à mai 1958), Maurice Faure (du 14 au 17 mai 1958), de nouveau Jules Moch (en mai 1958) et enfin Emile Pelletier (de juin 1958 à janvier 1959).

Sous la Cinquième République, les fonctions de ministre de l'Intérieur sont successivement occupées par : Jean Berthoin (janvier 1959 - mai 1959), Pierre Chatenet (mai 1959 - mai 1961), Roger Frey (mai 1961 - avril 1967), Christian Fouchet (avril 1967 - mai 1968), Raymond Marcellin (mai 1968 - février 1974), Jacques Chirac (mars 1974 - mai 1974), Michel Poniatowski (mai 1974 - mars 1977), Christian Bonnet (mars 1977 - mai 1981), Gaston Defferre (mai 1981 - juillet 1984), Pierre Joxe (juillet 1984 - mars 1986), Charles Pasqua (mars 1986 - mai 1988), Pierre Joxe (mai 1988 - janvier 1991), Philippe Marchand (janvier 1991 - avril 1992), Paul Quilès (avril 1992 - mars 1993), Charles Pasqua (mars 1993 - mai 1995), Jean-Louis Debré (mai 1995 - juin 1997), Jean-Pierre Chevènement (juin 1997 - septembre 1998), Jean-Jacques Queyranne par intérim (septembre 1998 - décembre 1998), Jean-Pierre Chevènement (décembre 1998 - août 2000), Daniel Vaillant (août 2000 - mai 2002), Nicolas Sarkozy (mai 2002 - mars 2004), Dominique de Villepin (mars 2004 - mai 2005), Nicolas Sarkozy (juin 2005 - mars 2007), François Baroin (mars 2007 - mai 2007), Michèle Alliot-Marie (mai 2007 - juin 2009), Brice Hortefeux (juin 2009 - février 2011), Claude Guéant (février 2011 - mai 2012), Manuel Valls (mai 2012 - mars 2014), Bernard Cazeneuve (avril 2014 - décembre 2016), Bruno Le Roux (décembre 2016 - mars 2017), Matthias Fekl (mars 2017 - mai 2017), Gérard Collomb (mai 2017 – octobre 2018), Christophe Castaner (octobre 2018 - juillet 2020) et Gérald Darmanin (depuis juillet 2020).

Sources of the note

Association du corps préfectoral et des hauts-fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, Histoire du ministère de l'Intérieur de 1790 à nos jours. Paris : La documentation française, 1993, 325 p.

Defrance, Jean-Pierre (dir.) Archives contemporaines du ministère de l'Intérieur. Paris : Ministère de l'Intérieur, 1995, 476 p.

Site internet du ministère de l'Intérieur

Légifrance

Notice Wikipedia Ministère de l'Intérieur (France)

Notice Wikipedia Liste des ministres français de l'Intérieur

This creator in external sites

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Notice d'autorité BnF n° FRBNF12470077. Les dates de l'entité divergent.
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01/01/1992 - 31/12/1993 France. Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (1992-1993) : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12253674r
Notice d'autorité BnF n° FRBNF12253674. Les dates de l'entité divergent.
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01/01/1993 - 31/12/1995 France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1993-1995) : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12314179p
Notice d'autorité BnF n° FRBNF12314179. Les dates de l'entité divergent.
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01/01/1995 - 31/12/2002 France. Ministère de l'intérieur (1995-2002) : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124684906
Notice d'autorité BnF n° FRBNF12468490. Les dates de l'entité divergent.
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01/01/2002 - 31/12/2005 France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (2002-2005) : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14421757z
Notice d'autorité BnF n° FRBNF14421757. Les dates de l'entité divergent.
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01/01/2005 - 31/12/2007 France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2005-2007) : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15006675v
Notice d'autorité BnF n° FRBNF15006675. Les dates de l'entité divergent.
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01/01/2010 - 31/12/2012 France. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (2010-2012) : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16258903t
Notice d'autorité BnF n° FRBNF16258903. Les dates de l'entité divergent.
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01/01/2012 France. Ministère de l'intérieur (2012-....) : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb166202798
Notice d'autorité BnF n° FRBNF16620279. Les dates de l'entité divergent.

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